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Circulaire N° 682-bis21 du 25 novembre 2021
Liste des pièces d'or remplissant pour l'année 2022 les critères fixés à l'article 344, paragraphe 1, point 2), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur...
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SPF - Changements entrant en vigueur le 1er juillet 2021 : Interdiction de détention de biens immobiliers et dépôt électronique obligatoire
A partir du 1er juillet 2021, la détention directe ou indirecte de biens immobiliers est interdite à toute société soumise à la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (SPF) dans les conditions suivantes...
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Vacances de postes
31 nei Poste fir beim Enregistrement a verschiddene Karriären (2 groupe de traitement A1, 18 groupe de traitement A2 an 11 groupe de traitement B1) a Beräicher ze postuléieren a fir sou Ekippe vum Enregistrement ze renforcéiere. Schaffe bei der...
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Circulaire N° 753-3 du 10 septembre 2021
La présente circulaire a pour objet de publier le texte coordonné du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe...
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Demande de remboursement du crédit d'impôt - Loi du 16 mai 2023
Dans le cadre des mesures du « Solidaritéitspak 3.0 » du 7 mars 2023, celui-ci prévoit entre autres une augmentation du crédit d’impôt (dit « Bëllegen Akt »), de 20.000 € à 30.000 € pour chaque acquéreur. Cette mesure a...
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TVA : Amendes administratives
Les amendes prononcées pour dépôt tardif des déclarations périodiques au 15 juin, seront annulées à titre exceptionnel pour des raisons de tolérance administrative. Le Directeur.
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Modification de la procédure d’approbation des actes des communes
Au Journal officiel – Mémorial A n°30 du 19 janvier 2023 a été publiée la loi du 6 janvier 2023 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° […]. Cette loi est entrée en vigueur au 1er...
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Rapport d'activité annuel AED 2021
Ledit rapport décrit les performances des années précédentes, énoncent les chiffres des recettes et actes, analysent la situation du personnel et annoncent les projets de modernisation de l'administration. La structure du rapport d’activité des différentes divisions s’appuie sur...
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Circulaire N° 810
Taxe sur la valeur ajoutée Loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - article 29, alinéa 2, lettre d) ; article 60bis, paragraphes4 et 7. Loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la...
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Circulaire N° 791-3 du 14 septembre 2022
Le règlement grand-ducal du 22 juillet 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant l’organisation des services d’exécution de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et abrogeant le règlement...
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Autofestival 2023 - Informations Blanchiment et Sanctions financières
Autofestival 2023 - Informations Blanchiment et Sanctions financières Note d’information « Festival de l’Automobile 2023 » En vue de l’édition 2023 du festival de l’automobile, qui débute lundi le 23 janvier 2023, l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines...
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Fiches techniques et guide « FIAR »
Nouveauté : Un guide « FIAR » et des fiches techniques relatives à l’obligation d’organisation interne sont dès à présent disponibles sur le site web sous la rubrique « Guides ».
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Sanctions financières internationales
Nouveauté : Des guides de bonne conduite en matière de sanctions financières sont dès à présent disponibles sur le site web sous la rubrique « Sanctions financières internationales » en langue française et anglaise.
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Communiqué de presse
Le présent communiqué s’adresse aux assujettis établis au Grand-Duché de Luxembourg bénéficiant du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée
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BREXIT preparedness notice / Avis de préparation BREXIT
BREXIT preparedness notice / Avis de préparation BREXIT The Registration Duties, Estates and VAT Authority (AED) informs you on VAT related matters in
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Großherzog Henri besuchte die "Enregistrement"- und Domänenverwaltung (Tageblatt 17/03/2005)
Großherzog Henri besuchte die "Enregistrement"- und Domänenverwaltung (Tageblatt 17/03/2005) Kampf gegen Hinterziehung und Verschwendung von
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Conseil de Gouvernement du 24/02/2006 - restructuration des administrations fiscales
Conseil de Gouvernement du 24/02/2006 - restructuration des administrations fiscales Strukturelle Reform der Steuerverwaltungen (d'Wort 25/02/2006 )
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Le contribuable transparent (Le Quotidien du 10/09/2007)
Le contribuable transparent (Le Quotidien du 10/09/2007) Dans sa volonté de chasser le fraudeur, Jean-Claude Juncker prépare la collaboration et l'
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Abschaffung des „Droit d'apport“ schon 2008? (d'Wort 19/03/2007)
Abschaffung des „Droit d'apport“ schon 2008? (d'Wort 19/03/2007) Luxemburg ist eines der wenigen Länder in der EU, die eine Gesellschaftssteuer („
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Déménagement du bureau d'enregistrement "Luxembourg Sociétés"
Déménagement du bureau d'enregistrement "Luxembourg Sociétés" AVIS PUBLIC ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES
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