Citoyen

Dernières actualités

1. 

   TVA Logement : Création, achat ou rénovation d'un logement

   Depuis le 1er janvier 2024, le taux normal de la TVA est de 17%. Afin de stimuler la construction de logements, l'Etat soumet la création et la rénovation d'un logement au taux super-réduit de 3%, à condition qu'il soit affecté...

2. Introduction d'un paquet de mesures en vue de la relance du marche du logement

   • 31/05/2024
   • Circulaires
   • Avis officiels

   

   Au Journal officiel – Mémorial A n° 219 du 31 mai 2024 a été publiée la loi du 22 mai 2024 loi portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement. Cette loi prévoit...

3. 

   Crédit d'impôt - " Bëllegen Akt"

   Le crédit d’impôt (loi du 30 juillet 2002) (Mémorial A numéro 82 de l’année 2002), modifié(e) par la loi du 22 octobre 2008 " Pacte logement" (Mémorial A numéro 159 du 27 octobre 2008), modifié(e) par l'article 8 de...

4. Vers une administration collaborative et innovante

   • 02/10/2024
   • Enregistrement
   • Actualités

   

   Passation des pouvoirs à la Direction de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA En date du 30 septembre 2024, une cérémonie solennelle a marqué la passation des pouvoirs à la Direction de l'Administration de l'enregistrement, des domaines...