Citoyen

Dernières actualités

1. TVA-Logement

   • 12/06/2020
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   Le retard des dossiers actuellement traités en matière de remboursement de TVA-Logement est environ 5 mois...

2. Crédit d'impôt (Bellegen Akt)

   • 23/10/2015
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   Le crédit d’impôt (loi du 30 juillet 2002) (Mémorial A numéro 82 de l’année 2002), modifié(e) par la loi du 22 octobre 2008 " Pacte logement" (Mémorial A numéro 159 du 27 octobre 2008), modifié(e) par l'article 8...

3. Demande de remboursement du crédit d'impôt - Loi du 16 mai 2023

   • 17/05/2023
   • Enregistrement - Crédit d'impôt
   • Actualités

   

   Dans le cadre des mesures du « Solidaritéitspak 3.0 » du 7 mars 2023, celui-ci prévoit entre autres une augmentation du crédit d’impôt (dit « Bëllegen Akt »), de 20.000 € à 30.000 € pour chaque acquéreur. Cette mesure a...

4. Circulaires N° 812 et N° 816 - Baisse des taux de TVA

   • 28/12/2022
   • TVA
   • Actualités

   

   Circulaire N° 812 Loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée – article 39, paragraphe 3 et annexes A et C Loi du 26 octobre 2022 portant mise en œuvre de la baisse temporaire du taux...