Citoyen

Dernières actualités

1. Digitalisation

   • 14/07/2021
   • Enregistrement
   • Hypothèques
   • Actualités

   

   En vertu d’une loi et d’un règlement grand-ducal du 8 juillet, l’enregistrement et la transcription des actes notariés se font obligatoirement sous forme électronique à partir du 1er novembre 2022.

2. OSS - De nouvelles règles de TVA entreront en vigueur en juillet 2021

   • 23/02/2021
   • TVA
   • Actualités

   

   Annonce de l’extension prochaine du « Mini-guichet unique » au « Guichet unique » A compter du 1er juillet 2021, le « Mini-guichet unique » (MOSS) est élargi à toutes les prestations de services, dont le lieu est réputé se situer sur le territoire d...

3. Circulaires 802, 803 et 804

   • 24/12/2020

   

   Circulaire 802 (TVA, impôts sur les assurances et coopération interadministrative) Le seuil en matière de franchise TVA pour petites entreprises passe de 30.000 à 35.000 euros. En matière de TVA logement, la condition d’âge pour qu’un immeuble...

4. Crédit d'impôt (Bellegen Akt)

   • 23/10/2015
   • Enregistrement - Crédit d'impôt
   • Dossiers

   

   Le crédit d’impôt (loi du 30 juillet 2002) (Mémorial A numéro 82 de l’année 2002), modifié(e) par la loi du 22 octobre 2008 " Pacte logement" (Mémorial A numéro 159 du 27 octobre 2008), modifié(e) par l'article 8...