Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Introduction
Compétences de l'AED en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme
Dans ce contexte, le Groupe d’Action Financière (GAFI), organisme intergouvernemental créé en 1989, a élaboré des normes pour contribuer à l’application des mesures législatives, réglementaires et opérationnelles notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Par la loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, l’AED a été désignée autorité de surveillance et de contrôle pour des catégories de professionnels spécifiques dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
Afin de garantir un accomplissement effectif de cette mission, l’AED doit s’assurer que les risques de blanchiment et de financement du terrorisme soient compris au niveau national et plus particulièrement au niveau des professionnels surveillés.
En tant qu’autorité compétente, l’AED exerce sa mission à deux niveaux :
- Au niveau préventif et,
- Au niveau répressif.
L’AED intervient en vertu de l’article 2-1(8) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, dans la surveillance et le contrôle de certains professionnels du secteur non-financier énumérés à l’article 2 paragraphe (1) :
- Professionnels de la comptabilité hors experts comptables ;
- Agents immobiliers (achat, vente et en cas d'intermédiaire pour la location: loyer mensuel ≥ 10.000€) ;
- Promoteurs immobiliers ;
- Professionnels exerçant l'activité de conseil fiscal;
- Prestataires de services aux sociétés et fiducies: business center, administrateurs indépendants ;
- Prestataires de services de jeux d'argent et de hasard ;
- Opérateurs en zone franche autorisés à exercer leur activité en vertu d'un agrément de l'Administration des douanes et accises ;
- Négociants de biens pour paiements effectués/reçus en espèches pour un montant de 10.000 euros au moins, que les transactions ou séries de transactions soient effectuées en une fois ou sous la forme d'opérations fractionnées qui apparaissent liées ;
- Négociants d'oeuvres d'art/intermédiaires dans le commerce d'oeuvre d'art, si le commerce est réalisé par des galerie d'art et des maisons de vente aux enchères ou dans des ports francs: valeurs de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10.000 euros ;
- Véhicules financiers non supervisés par la CSSF.
Structure de la Division criminalité financière
Depuis le 1e octobre 2024, la division criminalité financière connaît une modification structurelle en y introduisant un service exclusivement dédié aux contrôles sur place en matière LBC/FT le « Service contrôle blanchiment ».
La création du Service contrôle blanchiment s’inscrit dans une volonté de tirer les leçons des évaluations du Luxembourg par le Conseil de l’Europe et par le GAFI qui avaient émis des réserves quant à l’efficacité des contrôles sur place anti-blanchiment de l’administration, en raison de ressources humaines limitées.
Afin d’augmenter l’efficacité des contrôles, est créé au sein des services d’exécution de l’administration, un bureau de contrôle distinct, entièrement spécialisé à la lutte contre le blanchiment, contre le financement du terrorisme et à la surveillance de l’application des mesures restrictives en matière financière, à l’égard des professionnels pour lesquels l’AED agit comme autorité de contrôle et qui relèvent de secteurs économiques toujours plus nombreux et variés.
À cet effet, le bureau de contrôle blanchiment est établi à Luxembourg.