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En vertu d’une loi et d’un règlement grand-ducal du 8 juillet, l’enregistrement et la transcription des actes notariés se font obligatoirement sous forme électronique à partir du 1er novembre 2022.
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En vertu d’une loi et d’un règlement grand-ducal du 8 juillet, l’enregistrement et la transcription des actes notariés se font obligatoirement sous forme électronique à partir du 1er novembre 2022.
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Sanction financières internationales
Nouveauté : Des guides de bonne conduite en matière de sanctions financières sont dès à présent disponibles sur le site web sous la rubrique « Sanctions financières internationales » en langue française et anglaise.
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Circulaire 768-21 du 30 juin 2021
Lors de sa réunion plénière du mois de juin 2021, le Groupe d'action financière (GAFI) a émis des déclarations...
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Circulaire N° 806-1 du 30 juin 2021
Exonération temporaire des livraisons des vaccins contre la COVID-19 et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie – clarifications concernant le champ d’application de cette exonération.
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Agenda
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Vente publique par voie de soumission par lot Police Grand-Ducale Luxembourg - Verlorenkost
Le jeudi, 29 juillet 2021 à 10.00 heures, l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA à Esch-sur-Alzette procédera à la vente publique par voie de soumission de divers véhicules et objets. Les soumissions, moyennant le formulaire...
- Thème(s): Domaines - Ventes
- Type(s): Activités
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Vente publique par voie de soumission par lot Fourrière judiciaire à Sanem WSA
Le mardi, 27 juillet 2021 à 10.00 heures, l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA à Esch-sur-Alzette procédera à la vente publique par voie de soumission de divers véhicules automoteurs. Les soumissions, moyennant le formulaire ci...
- Thème(s): Domaines - Ventes
- Type(s): Activités
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Vente publique par voie de soumission par lot Administration des douanes CHXII/1/2021
Le jeudi, 8 juillet 2021 à 10.00 heures, l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA à Esch-sur-Alzette procédera pour le compte de l’Administration des douanes et accises à la vente publique par voie de soumission...
- Thème(s): Domaines - Ventes
- Type(s): Activités
Déclarations TVA
Délais légaux de dépôt pour la remise des déclarations TVA :
- Déclarations mensuelles
Juillet 2021: - le 13 août 2021
- Déclarations trimestrielles
3ème trimestre 2021: - le 14 octobre 2021
- Déclarations annuelles
année 2020:
régime annuel : - le 26 février 2021
- régime périodique :
- le 30 avril 2021
L'échéance de paiement est identique à l'échéance du dépôt des déclarations
Déclaration tenant lieu de déclaration annuelle en cas de cessation au cours d'une année civile: dans les deux mois de la cessation.