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Sanctions financières internationales-Situation Russie/Ukraine
03 juin 2022 – 6e Paquet de sanctions financières Le Conseil a décidé d’ajouter 65 personnes et 18 entités sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives. Parmi les 65 personnes répertoriées on compte : le...
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Fiches techniques et guide « FIAR »
Nouveauté : Un guide « FIAR » et des fiches techniques relatives à l’obligation d’organisation interne sont dès à présent disponibles sur le site web sous la rubrique « Guides ».
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Circulaire N° 810
Taxe sur la valeur ajoutée Loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - article 29, alinéa 2, lettre d) ; article 60bis, paragraphes4 et 7. Loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la...
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Sanctions financières internationales-Situation Russie/Ukraine - 5e Paquet de sanctions financières
5e Paquet de sanctions financières Dans le cadre du règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, le Conseil a ajouté 217 personnes et...
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Agenda
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Vente publique par voie de soumission par lot Administration des douanes et accises
Le jeudi, 14 juillet 2022 à 10.00 heures, l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA à Esch-sur-Alzette procédera pour compte de l’Administration des douanes et accises à la vente publique par voie de soumission par...
- Thème(s): Domaines - Ventes
- Type(s): Activités
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Vente publique aux enchères sur place Administration des ponts et chaussées à Bertrange
L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, bureau des domaines d’Esch-sur-Alzette, procédera à la vente publique aux enchères sur place : - le mardi, 28 juin 2022 à 10.00 heures à l’Administration des ponts et chaussées...
- Thème(s): Domaines - Ventes
- Type(s): Activités
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Vente publique par voie de soumission par lot Administration des douanes et accises CHXII
Le mardi, 5 juillet 2022 à 10.00 heures, l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA à Esch-sur-Alzette procédera pour compte de l’Administration des douanes et accises à la vente publique par voie de soumission par...
- Thème(s): Domaines - Ventes
- Type(s): Activités
Déclarations TVA
Délais légaux de dépôt pour la remise des déclarations TVA :
- Déclarations mensuelles
Juin 2022: - le 14 juillet 2022
- Déclarations trimestrielles
2ème trimestre 2022: - le 14 juillet 2022
- Déclarations annuelles
année 2021:
régime annuel : - le 28 février 2022
- régime périodique :
- le 29 avril 2022
L'échéance de paiement est identique à l'échéance du dépôt des déclarations
Déclaration tenant lieu de déclaration annuelle en cas de cessation au cours d'une année civile: dans les deux mois de la cessation.