A la une

Dernières actualités

  1. Tripartite - Solidaritéitspak 3.0 - Bëllegen Akt

    Objet : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation. Le projet de loi sous objet...

  2. Autofestival 2023 - Informations Blanchiment et Sanctions financières

    Autofestival 2023 - Informations Blanchiment et Sanctions financières Note d’information « Festival de l’Automobile 2023 » En vue de l’édition 2023 du festival de l’automobile, qui débute lundi le 23 janvier 2023, l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines...

Fiscalité indirecte - Accès rapide

Agenda

    • 33-35 Rue Zénon Bernard , L-4003 Esch-Alzette

    Le mardi, 4 avril 2023 à 10.00 heures, l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA à Esch-sur-Alzette procédera pour compte de l’Administration des douanes et accises à la vente publique par voie de soumission en bloc de divers...

    • Thème(s): Domaines - Ventes
    • Type(s): Activités
    • 33-35 Rue Zénon Bernard , L-4003 Esch-Alzette

    Le jeudi, 6 avril 2023 à 10.00 heures, l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA à Esch-sur-Alzette procédera à la vente publique par voie de soumission en bloc de ferraille (acier et aluminium) environ 20 tonnes, entreposée au...

    • Thème(s): Domaines - Ventes
    • Type(s): Activités

Déclarations TVA

Délais légaux de dépôt pour la remise des déclarations TVA :

Déclarations mensuelles:
avant le 15ème jour du mois qui suit la période imposable
Déclarations trimestrielles:
avant le 15ème jour de chaque trimestre civil qui suit le trimestre au cours duquel la TVA est devenue exigible
Déclarations annuelles:
régime annuel :
avant le 1er mars de chaque année qui suit l’année au cours duquel la TVA est devenue exigible
régime périodique :
avant le 1er mai de l’année qui suit la période imposable

L'échéance de paiement est identique à l'échéance du dépôt des déclarations

Déclaration tenant lieu de déclaration annuelle en cas de cessation au cours d'une année civile: dans les deux mois de la cessation.