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  1. TVA – Franchise transfrontalière: démarches temporairement inaccessibles

    • TVA
    • Actualités

    TVA - Régime de franchise transfrontalier En raison de problèmes techniques, certaines démarches liées au régime de franchise transfrontalier restent temporairement inaccessibles. Une notification sera envoyée aux assujettis concernés dès que ces services seront disponibles. Veuillez excuser les désagréments occasionnés...

Fiscalité indirecte - Accès rapide

 

Agenda

    • 1, rue Ellergronn , 4114 Esch-Alzette

    L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, bureau des domaines d’Esch-sur-Alzette, procédera à la vente publique aux enchères : - le jeudi, 19 juin 2025 à 10.00 heures au bâtiment « Hall C » au Ellergronn situé 1,...

    • Thème(s): Domaines - Ventes
    • Type(s): Activités

    • 33-35, rue Zénon Bernard , L-4003 Esch-Alzette

    Le 26 juin 2025 à 10.00 heures, l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA à Esch-sur-Alzette procédera à la vente publique par voie de soumission de matériel de surplus appartenant à l'Agence OTAN de Soutien et d’Acquisition (NSPA)....

    • Thème(s): Domaines - Ventes
    • Type(s): Activités

    • 1, rue Ellergronn , 4114 Esch-Alzette

    Le jeudi 17 juillet 2025 à 14.30 heures, il sera procédé par le receveur du bureau des domaines à Esch-sur-Alzette auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA à la vente publique aux enchères de l’immeuble ci-après...

    • Thème(s): Domaines - Ventes
    • Type(s): Activités

Déclarations TVA

Délais légaux de dépôt pour la remise des déclarations TVA :

Déclarations mensuelles:
avant le 15ème jour du mois qui suit la période imposable
Déclarations trimestrielles:
avant le 15ème jour de chaque trimestre civil qui suit le trimestre au cours duquel la TVA est devenue exigible
Déclarations annuelles:
régime annuel :
avant le 1er mars de chaque année qui suit l’année au cours duquel la TVA est devenue exigible
régime périodique :
avant le 1er mai de l’année qui suit la période imposable

L'échéance de paiement est identique à l'échéance du dépôt des déclarations

Déclaration tenant lieu de déclaration annuelle en cas de cessation au cours d'une année civile: dans les deux mois de la cessation.