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  1. TVA : Amendes administratives

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    Les amendes prononcées pour dépôt tardif des déclarations périodiques au 15 juin, seront annulées à titre exceptionnel pour des raisons de tolérance administrative. Le Directeur.

  2. Sanctions financières internationales-Situation Russie/Ukraine

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    03 juin 2022 – 6e Paquet de sanctions financières Le Conseil a décidé d’ajouter 65 personnes et 18 entités sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives. Parmi les 65 personnes répertoriées on compte : le...

  3. Fiches techniques et guide « FIAR »

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    Nouveauté : Un guide « FIAR » et des fiches techniques relatives à l’obligation d’organisation interne sont dès à présent disponibles sur le site web sous la rubrique « Guides ».

  4. Circulaire N° 810

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    Taxe sur la valeur ajoutée Loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - article 29, alinéa 2, lettre d) ; article 60bis, paragraphes4 et 7. Loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la...

Fiscalité indirecte - Accès rapide

Agenda

    • Vente publique par voie de soumission par lot 33-35, rue Zénon Bernard , 4003 Esch-sur-Alzette

    Le jeudi, 25 août 2022 à 10.00 heures, l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA à Esch-sur-Alzette procédera à la vente publique par voie de soumission par lot de divers objets. Les soumissions, moyennant le formulaire...

    • Thème(s): Domaines - Ventes
    • Type(s): Activités

    • 33-35 Rue Zénon Bernard , 4003 Esch-Alzette

    L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, bureau des domaines d’Esch-sur-Alzette, procédera à la vente publique aux enchères sur place : - le jeudi, 18 août 2022 à 10.00 heures à l’Administration de la nature et...

    • Thème(s): Domaines - Ventes
    • Type(s): Activités

Déclarations TVA

Délais légaux de dépôt pour la remise des déclarations TVA :

Déclarations mensuelles
Août 2022:
le 14 septembre 2022
Déclarations trimestrielles
3ème trimestre 2022:
le 14 octobre 2022
Déclarations annuelles
année 2021:
régime annuel :
le 28 février 2022
régime périodique :
le 29 avril 2022

L'échéance de paiement est identique à l'échéance du dépôt des déclarations

Déclaration tenant lieu de déclaration annuelle en cas de cessation au cours d'une année civile: dans les deux mois de la cessation.