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  1. Circulaire N° 810

    Taxe sur la valeur ajoutée Loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - article 29, alinéa 2, lettre d) ; article 60bis, paragraphes4 et 7. Loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la...

  2. Sanctions administratives LBC/FT

    L’AED a prononcé en date du 13 avril 2022 des déclarations publiques à l’encontre de professionnels du secteur de l’immobilier ne se conformant pas à leurs obligations professionnelles suivant les dispositions de la loi modifiée du 12 novembre 2004 et...

  3. Newsletter à l’attention du secteur immobilier

    Dans le cadre de sa mission LBC/FT, l’AED émet à titre informatif des communications de type « Newsletter » à l’attention des professionnels tombant sous son champ de contrôle, avec l’intention de rappeler, d’expliquer et de compléter certains aspects...

Fiscalité indirecte - Accès rapide

Agenda

    • 33-35 rue Zénon Bernard , L-4003 Esch-sur-Alzette

    Le mardi, 7 juin 2022 à 10.00 heures, l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA à Esch-sur-Alzette procédera à la vente publique par voie de soumission en bloc de divers véhicules en mauvais état. Les soumissions...

    • Thème(s): Domaines - Ventes
    • Type(s): Activités
    • L-4003 Esch-sur-Alzette

    Le lundi, 30 mai 2022 à 10.00 heures, l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA à Esch-sur-Alzette procédera à la vente publique par voie de soumission en bloc de divers véhicules en mauvais état. Les soumissions...

    • Thème(s): Domaines - Ventes
    • Type(s): Activités

Déclarations TVA

Délais légaux de dépôt pour la remise des déclarations TVA :

Déclarations mensuelles
Mai 2022:
le 14 juin 2022
Déclarations trimestrielles
2ème trimestre 2022:
le 14 juillet 2022
Déclarations annuelles
année 2021:
régime annuel :
le 28 février 2022
régime périodique :
le 29 avril 2022

L'échéance de paiement est identique à l'échéance du dépôt des déclarations

Déclaration tenant lieu de déclaration annuelle en cas de cessation au cours d'une année civile: dans les deux mois de la cessation.