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  3. Dissolution SCAT

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    Depuis le 1er mars 2025, le service de coopération administrative en matière de TVA (SCAT) a été supprimé. L’ensemble de ses missions a été réaffecté au service compétent au sein de la Direction, garantissant ainsi la continuité et l’efficacité des...

Fiscalité indirecte - Accès rapide

 

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    • Vente publique aux enchères Bâtiment « Hal C » au Ellergronn à Esch-sur-Alzette 4114 Esch-sur-Alzette

    Vente publique aux enchères Bâtiment « Hall C » au Ellergronn à Esch-sur-Alzette L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, bureau des domaines d’Esch-sur-Alzette, procédera à la vente publique aux enchères : - le jeudi, 22 mai 2025...

    • Thème(s): Domaines - Ventes
    • Type(s): Activités

    • 33-35, rue Zénon Bernard , L-4003 Esch-Alzette

    Le mardi, 27 mai 2025 à 10.00 heures, l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA à Esch-sur-Alzette procédera à la vente publique par voie de soumission par lot de divers objets et véhicules. Les lots 1 et 2...

    • Thème(s): Domaines - Ventes
    • Type(s): Activités

    • 33-35, rue Zénon Bernard , L-4003 Esch-Alzette

    Le mardi, 6 mai 2025 à 10.00 heures, l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA à Esch-sur-Alzette procédera à la vente publique par voie de soumission par lot de divers objets et matériaux issus de déconstruction. Les lots...

    • Thème(s): Domaines - Ventes
    • Type(s): Activités

Déclarations TVA

Délais légaux de dépôt pour la remise des déclarations TVA :

Déclarations mensuelles:
avant le 15ème jour du mois qui suit la période imposable
Déclarations trimestrielles:
avant le 15ème jour de chaque trimestre civil qui suit le trimestre au cours duquel la TVA est devenue exigible
Déclarations annuelles:
régime annuel :
avant le 1er mars de chaque année qui suit l’année au cours duquel la TVA est devenue exigible
régime périodique :
avant le 1er mai de l’année qui suit la période imposable

L'échéance de paiement est identique à l'échéance du dépôt des déclarations

Déclaration tenant lieu de déclaration annuelle en cas de cessation au cours d'une année civile: dans les deux mois de la cessation.