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  1. Sanctions financières internationales-Situation Russie/Ukraine

    03 juin 2022 – 6e Paquet de sanctions financières Le Conseil a décidé d’ajouter 65 personnes et 18 entités sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives. Parmi les 65 personnes répertoriées on compte : le...

  2. Fiches techniques et guide « FIAR »

    Nouveauté : Un guide « FIAR » et des fiches techniques relatives à l’obligation d’organisation interne sont dès à présent disponibles sur le site web sous la rubrique « Guides ».

  3. Circulaire N° 810

    Taxe sur la valeur ajoutée Loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - article 29, alinéa 2, lettre d) ; article 60bis, paragraphes4 et 7. Loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la...

Fiscalité indirecte - Accès rapide

Agenda

    • 33-35 rue Zénon Bernard , L-4003 Esch-sur-Alzette

    L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, bureau des domaines d’Esch-sur-Alzette, procédera à la vente publique aux enchères sur place : - le mardi, 28 juin 2022 à 10.00 heures à l’Administration des ponts et chaussées...

    • Thème(s): Domaines - Ventes
    • Type(s): Activités
    • 33-35 rue Zénon Bernard , L-4003 Esch-sur-Alzette

    Le mardi, 5 juillet 2022 à 10.00 heures, l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA à Esch-sur-Alzette procédera pour compte de l’Administration des douanes et accises à la vente publique par voie de soumission par...

    • Thème(s): Domaines - Ventes
    • Type(s): Activités

Déclarations TVA

Délais légaux de dépôt pour la remise des déclarations TVA :

Déclarations mensuelles
Juin 2022:
le 14 juillet 2022
Déclarations trimestrielles
2ème trimestre 2022:
le 14 juillet 2022
Déclarations annuelles
année 2021:
régime annuel :
le 28 février 2022
régime périodique :
le 29 avril 2022

L'échéance de paiement est identique à l'échéance du dépôt des déclarations

Déclaration tenant lieu de déclaration annuelle en cas de cessation au cours d'une année civile: dans les deux mois de la cessation.