Le droit d’enregistrement est un impôt indirect perçu sur les faits juridiques et principalement sur les mouvements de la fortune. C’est un impôt sur la circulation juridique des biens au sens très large.
Les droits d'enregistrement sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. Le droit fixe de 12 EUR est perçu sur tous les actes qui ne contiennent pas un mouvement de valeurs, tandis que le droit proportionnel frappe les actes et conventions opérant un mouvement de valeurs.