Français
L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA a le plaisir d’annoncer la mise en ligne des nouvelles démarches en lignes relatives au dépôt de la déclaration de la taxe d’abonnement pour les OPC, FIS et FIAR.
Les nouvelles démarches en ligne sont dès à présent accessibles sur la plateforme MyGuichet.lu
Important : une période de deux ans est prévue pour la transition, au cours de laquelle les deux systèmes de déclaration, l’ancien et le nouveau, fonctionneront simultanément en parallèle. La fin de la période transitoire est donc prévue pour fin août 2026.
Les nouvelles démarches ont pour but de guider davantage le déclarant et de simplifier la gestion et le contrôle des déclarations de la taxe d’abonnement.
Les principales modifications dans les déclarations sont les suivantes :
- Ajout de notes explicatives à l’attention du déclarant ;
- Conversion automatique des montants établis dans une autre devise que l’euro avec le cours de change de la Banque centrale européenne
- Possibilité de signaler le dépôt d’une déclaration provisoire réservée aux fonds alternatifs pour lesquels la valeur nette d’inventaire n’est pas encore disponible ;
- Modification du format permettant de déclarer les numéros d’identification CSSF au niveau des entités juridiques et au niveau des compartiments individuels de fonds d’investissement ;
- Modification du format permettant de déclarer les données du fonds d’origine et du fonds cible pour l’exonération « fonds de fonds » ; et
- Introduction d’une page récapitulative des données renseignées en fin de démarche.
Par rapport à la version existante, les données supplémentaires suivantes sont requises pour utiliser le nouveau format :
- Numéro CSSF de l’entité juridique de l’OPC/FIS/FIAR ;
- Numéro CSSF des compartiments en fonction des différents régimes de déclaration ;
- Pour le régime « fonds de fonds », le fonds ou compartiment d’origine et le fonds ou compartiment cible sont identifiés par la dénomination sociale et le numéro CSSF ; et
- Identification du déclarant (personne morale) par la dénomination sociale et le numéro d’identification national (matricule). Il s’agit de l’entité morale responsable pour la soumission des déclarations pour la taxe d’abonnement.
L’administration invite tous les déclarants pour la taxe d’abonnement à tester le nouveau format de déclaration ainsi que de réaliser les démarches pour implémenter le nouveau format durant la période transitoire de deux ans.
L’administration se tient à la disposition pour toute question
English
The Registration Duties, Estates and VAT Authority is pleased to announce the launch of updated online tax forms for submitting subscription tax returns for UCI, SIF, and RAIF.
The new online procedures are now available on the MyGuichet.lu platform
Important: A two-year transition period is planned during which both the existing and new reporting systems will operate simultaneously. The transition period will end in August 2026.
The new procedure’s aim to provide more guidance to the submitting party/person (declarant) and simplify the operational and declaration control procedures of subscription tax returns.
The main changes in the declaration forms are as follows:
- Additional explanatory notes for the entity submitting the tax return
- Automatic conversion of amounts in currencies other than the euro using the exchange rate of the European Central Bank
- Possibility to submit a provisional tax return only for alternative funds whose net asset value is not yet available
- Modification of the form format to declare CSSF identification numbers for legal entities and for individual compartments if applicable
- Modification of the form format to declare data from the original fund and the target fund for the "fund of funds" exemption
- Introduction of a summary page showing the entered data upon the finalization of the procedure
Compared to the existing version, the following additional data is required to use the new format:
- CSSF number of the legal entity of the UCI/SIF/RAIF
- CSSF number of sub-funds as needed for the different tax return regimes
- For the "fund of funds" regime, the original fund or sub-fund and the target fund or sub-funds must be identified by the corporate name and the CSSF number
- Identification of the party submitting the tax return (legal entity) by the corporate name and the national identification number (matricule), i.e. the legal entity responsible for the subscription tax form submission
The administration invites all parties responsible for the submission of subscription tax to test and to implement the new tax return format during the two-year transition period ending August 2026.
The administration is at your disposal to answer any questions