L’attestation certifiée annuelle et les déclarations fiscales avec les nouveaux taux réduits de la taxe d’abonnement, prévus par l’article 174§3 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif (« OPC »), peuvent être déposées électroniquement sur la plateforme MyGuichet.lu.
Les OPC investissant dans des activités économiques durables doivent obtenir annuellement une attestation certifiée d’un réviseur d’entreprises agréé afin de pouvoir bénéficier des nouveaux taux réduits de la taxe d’abonnement : 0,01%, 0,02%, 0,03% ou 0,04%.
Cette attestation certifiée :
- confirme la part (en pourcentage) des avoirs nets d’un OPC ou d’un compartiment individuel d’un OPC à compartiments multiples investis dans des activités économiques durables ;
- doit être transmise annuellement via MyGuichet.lu à l'AED et est valable pour les déclarations de quatre trimestres.
Si l’attestation certifiée est déposée :
- avant le 31 mars de l'année N, le taux réduit s'appliquera du 1er janvier au 31 décembre de l'année N (1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres de l’année N) ;
- avant le 30 juin de l'année N, le taux réduit s'appliquera du 1er avril de l'année N au 31 mars de l'année N+1 (2ème, 3ème et 4ème trimestres de l’année N et 1er trimestre de l’année N+ 1) ;
- avant le 30 septembre de l'année N, le taux réduit s'appliquera du 1er juillet de l'année N au 30 juin de l'année N+1 (3ème et 4ème trimestres de l’année N et 1er et 2ème trimestres de l’année N+1) ;
- avant le 31 décembre de l'année N, le taux réduit s'appliquera du 1er octobre de l'année N au 30 septembre de l'année N+1 (4ème trimestre de l’année N et 1er, 2ème et 3ème trimestres de l’année N+1).
Des informations supplémentaires peuvent être trouvées dans la circulaire n° 804 bis du 17 février 2021 ainsi que sur MyGuichet.lu.