Timbres fiscaux

La loi du 26 mars 2014 visant l’adaptation de certaines dispositions en matière d’impôts indirects dispose:

Art. 1er « Les taxes, droits et redevances acquittés au moyen de l’apposition de timbres mobiles
«droit de chancellerie» peuvent être payés au moyen d’un virement ou d’un versement sur un compte bancaire spécifique de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.

Sous peine de refus par les autorités de contrôle respectives, la preuve de ce virement ou versement doit être établie par écrit et doit porter l’indication précise, dans la rubrique communication, des nom, prénom et domicile de l’administré pour compte duquel le paiement a été fait ainsi que le motif explicite du paiement de la taxe, du droit ou de la redevance ».

En raison de la spécificité des procédures pour l’obtention et la prolongation des différents permis de pêche et de permis de chasser, il y a lieu de se reporter aux sections ci-après traitant le sujet.

 

Taxes usuelles à acquitter par virement sur le compte-chèque postal:

(IBAN CCPL LULL) LU09 1111 7026 5281 0000 du bureau de Diekirch – Recette/droits de timbre

Prière d’indiquer les nom, prénom, domicile de la personne pour compte de laquelle le paiement est fait et le motif explicite du paiement dans la rubrique «communication» de votre virement.

La copie imprimée de l'extrait de virement tient lieu de preuve: il n'y a pas envoi de timbres matériels.

N.B. Pour l'immatriculation de véhicules, la SNCT exige l'indication du numéro d'immatriculation
et du numéro de châssis du véhicule sur l'extrait de virement.

Mise en circulation de véhicules

Permis de conduire

Commerce

 

Autres taxes

  • permissions de cours d'eau: 2 €
  • agréations agents d'assurances : 49 €
  • professions ambulantes : 2 €
  • assurance - nomination/révocation mandataire général : 24 €

Armes et munitions

    Durée: 3 mois Taxe: n/a

        Catégorie A

    Durée: 3 mois Taxe: 25 €

    Catégorie B

    Durée 5ans Taxe 50€

    Catégorie C

    Catégorie D

    Catégorie E

    Catégorie F

Durée: 5 ans Taxe: 20 €

    Catégorie G

Durée: indiquée sur l’autorisation Taxe: 10 €

Catégorie H

autorisations de port d’armes spéciales pour des périodes inférieures à un mois

Environnement

  • transfert de déchets toxiques (un exemplaire du formulaire de notification concernant une notification spéciale ou générale) 12 €
  • transfert de déchets toxiques (chaque exemplaire du formulaire de mouvement/accompagnement) 2 €

Navigation de plaisance

Éducation

  • validation des acquis de l'expérience 25 €

Permis de pêche

Le permis de pêche pour les eaux intérieures et pour les eaux frontalières avec l’Allemagne peut être obtenu de manière électronique sur MyGuichet.lu, avec ou sans authentification.

Le permis de pêche est également délivré dans les bureaux de l’Administration de l’enregistrement ,des domaines et de la TVA à Diekirch Actes Civils, Esch-sur-Azette Actes Civils, Grevenmacher Actes Civils, Luxembourg Actes Civils 2 et Luxembourg Amendes et Recouvrements.

Permis de pêche annuels valables pour la pêche dans les eaux intérieures

  • Permis ordinaire: 18 €
  • Permis spécial "A": 30 €
  • Permis spécial "B": 40 €

Permis de pêche dans les eaux frontalières avec l'Allemagne

  • Permis de pêche ordinaire: 4 €
  •  Permis de pêche spécial "A": 6 €
  •  Permis de pêche spécial "B": 8 €
  •  Permis de pêche annuel de la catégorie A: 15 €
  •  Permis de pêche annuel de la catégorie B: 40 €
  •  Permis de pêche mensuel de la catégorie A: 10 €
  •  Permis de pêche mensuel de la catégorie B: 25 €
  •  Permis de pêche hebdomadaire de la catégorie A: 5 €
  •  Permis de pêche hebdomadaire de la catégorie B: 10 €
  • Permis de pêche pour les bénéficiaires d'une allocation de vie chère et les titulaires d'une carte de priorité et d'invalidité B ou C : 10 €/ans

 

Permis de chasser

Bon pour la délivrance d'un timbre de permis de chasser annuel 150€

N.B. Le montant peut être viré ou versé sur un des comptes suivants (un paiement en espèces effectué auprès de ces bureaux est également possible):

Enregistrement et Domaines, Luxembourg Actes Civils 2
CCPL IBAN LU47 1111 0087 9262 0000

Enregistrement et Domaines, Luxembourg Amendes et Recouvrements
CCPL IBAN LU13 1111 0011 4679 0000

Enregistrement et Domaines, Diekirch Actes Civils
CCPL IBAN LU22 1111 7030 8226 0000

Enregistrement et Domaines, Esch-sur-Alzette Actes Civils
CCPL IBAN LU39 1111 0081 1766 0000

Enregistrement et Domaines, Grevenmacher Actes Civils
CCPL IBAN LU58 1111 7032 5808 0000

Le bon de couleur orange vous sera envoyé par courrier par l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA dès réception du virement ou vous sera délivré sur place au moment du payement en espèces.

Remarque importante: Aucun permis de chasse ne sera délivré par le Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable sur base d'une copie du virement, seul le bon délivré par l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA étant valable.

Bon pour l'obtention d'un permis de chasser de trois jours 50 €

N.B. Le bon en question vous sera envoyé par courrier par l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines  et de la TVA dès réception du virement ou vous sera délivré sur place au moment du payement en espèces.

 

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