Timbres fiscaux

La loi du 26 mars 2014 visant l’adaptation de certaines dispositions en matière d’impôts indirects dispose:

Art. 1er « Les taxes, droits et redevances acquittés au moyen de l’apposition de timbres mobiles
«droit de chancellerie» peuvent être payés au moyen d’un virement ou d’un versement sur un compte bancaire spécifique de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.

Sous peine de refus par les autorités de contrôle respectives, la preuve de ce virement ou versement doit être établie par écrit et doit porter l’indication précise, dans la rubrique communication, des nom, prénom et domicile de l’administré pour compte duquel le paiement a été fait ainsi que le motif explicite du paiement de la taxe, du droit ou de la redevance ».

En raison de la spécificité des procédures pour l’obtention et la prolongation des différents permis de pêche et de permis de chasser, il y a lieu de se reporter aux sections ci-après traitant le sujet.

 

Taxes usuelles à acquitter par virement sur le compte auprès de la BCEE :

(IBAN BCEE LULL) LU76 0019 5955 4404 7000 du bureau de Diekirch – Recette/droits de timbre

Prière d’indiquer les nom, prénom, domicile de la personne pour compte de laquelle le paiement est fait et le motif explicite du paiement dans la rubrique «communication» de votre virement.

La copie imprimée de l'extrait de virement tient lieu de preuve: il n'y a pas envoi de timbres matériels.

N.B. Pour l'immatriculation de véhicules, la SNCT exige l'indication du numéro d'immatriculation
et du numéro de châssis du véhicule sur l'extrait de virement.

Mise en circulation de véhicules

(IBAN BCEE LULL) LU76 0019 5955 4404 7000 du bureau de Diekirch – Recette/droits de timbre

Prière d’indiquer les nom, prénom, domicile de la personne pour compte de laquelle le paiement est fait et le motif explicite du paiement dans la rubrique «communication» de votre virement.

La copie imprimée de l'extrait de virement tient lieu de preuve: il n'y a pas envoi de timbres matériels.

N.B. Pour l'immatriculation de véhicules, la SNCT exige l'indication du numéro d'immatriculation
et du numéro de châssis du véhicule sur l'extrait de virement.

Permis de conduire
Commerce

Commerce

 

Autres taxes

  • permissions de cours d'eau: 2 €
  • agréations agents d'assurances : 49 €
  • professions ambulantes : 2 €
  • assurance - nomination/révocation mandataire général : 24 €
Armes et munitions

Durée: 3 mois Taxe: n/a

        Catégorie A

    Durée: 3 mois Taxe: 25 €

    Catégorie B

    Durée 5ans Taxe 50€

    Catégorie C

    Catégorie D

    Catégorie E

    Catégorie F

Durée: 5 ans Taxe: 20 €

    Catégorie G

Durée: indiquée sur l’autorisation Taxe: 10 €

Catégorie H

autorisations de port d’armes spéciales pour des périodes inférieures à un mois

Environnement

Les montants de la taxe sont fixés à :

  • 50 euros pour un dossier de notification ;
  • 5 euros par transfert prévu lorsque la transmission des documents de mouvements se fait par courriel, fax ou courrier ;
  • 2 euros par transfert prévu lorsque la transmission des documents de mouvements se fait à travers un système de transmission électronique mis à disposition ou accepté par l’Administration de l’environnement

Plus d'informations

Navigation de plaisance
Éducation
  •      validation des acquis de l'expérience 25 €
Permis de chasser

1) Coûts permis de chasse

Le permis de chasser annuel coûte actuellement 230 euros. Le permis de chasser de trois jours coûte actuellement 50 euros. Il s'agit des droits prévus par les lois et règlements en vigueur.

2) Modalités pratiques

Paiement en guichet

Vous avez la possibilité d'acheter les permis de chasse en guichet de l'administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) à Luxembourg, Diekirch, Esch et Grevenmacher. Dans ce contexte, Il est important de souligner que les paiements en espèces auprès de ces bureaux n’est pas possible mais qu'en revanche, les méthodes de paiement suivantes sont disponibles :

  • Saferpay (Visa, American Express et Mastercard) ; et
  • Digicash by Payconiq

Paiement par virement/versement

En cas de demande par courrier, les droits pour la délivrance d’un timbre de permis de chasser annuel doivent être payés à l’avance. Un avis de débit fera preuve du paiement.

Pour les paiements effectués par virement/versement bancaire, il faut :

  1. établir un seul virement ou versement par requérant ;
  2. indiquer clairement le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;
  3. indiquer comme communication "Permis de chasser n°…".

Pour les virements internationaux, le demandeur doit veiller à ce que le montant net de 230 euros parvienne à temps à l'administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED).

 

Comptes l'administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED).

  • Enregistrement et Domaines, Luxembourg Guichet Unique
    LU25 0019 7155 5269 1000 (BCEELULL)
  • Enregistrement et Domaines, Diekirch Actes Civils
    LU42 0019 3002 0630 5000 (BCEELULL)
  • Enregistrement et Domaines, Esch-sur-Alzette Actes Civils
    LU07 0019 5002 0713 4000 (BCEELULL)
  • Enregistrement et Domaines, Grevenmacher Actes Civils
    LU93 0019 8002 0070 9000 (BCEELULL)

 

3) Démarches et services en ligne - permis de chasse



Permis de pêche

Le permis de pêche pour les eaux intérieures et pour les eaux frontalières avec l’Allemagne peut être obtenu de manière électronique sur MyGuichet.lu, avec ou sans authentification.

Le permis de pêche est également délivré dans les bureaux de l’Administration de l’enregistrement ,des domaines et de la TVA à Diekirch Actes Civils, Esch-sur-Azette Actes Civils, Grevenmacher Actes Civils, Luxembourg Actes Civils 2 et Luxembourg Amendes et Recouvrements.

Permis de pêche annuels valables pour la pêche dans les eaux intérieures

  • Permis ordinaire: 18 €
  • Permis spécial "A": 30 €
  • Permis spécial "B": 40 €

Permis de pêche dans les eaux frontalières avec l'Allemagne

  • Permis de pêche ordinaire: 4 €
  •  Permis de pêche spécial "A": 6 €
  •  Permis de pêche spécial "B": 8 €
  •  Permis de pêche annuel de la catégorie A: 15 €
  •  Permis de pêche annuel de la catégorie B: 40 €
  •  Permis de pêche mensuel de la catégorie A: 10 €
  •  Permis de pêche mensuel de la catégorie B: 25 €
  •  Permis de pêche hebdomadaire de la catégorie A: 5 €
  •  Permis de pêche hebdomadaire de la catégorie B: 10 €
  • Permis de pêche pour les bénéficiaires d'une allocation de vie chère et les titulaires d'une carte de priorité et d'invalidité B ou C : 10 €/ans



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