Circulaires N° 812 et N° 816 - Baisse des taux de TVA

Circulaire N° 812

Loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée – article 39, paragraphe 3 et annexes A et C

Loi du 26 octobre 2022 portant mise en œuvre de la baisse temporaire du taux de TVA et modifiant la loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers.

Circulaire N° 816

Modifications ponctuelles des taux de TVA - baisse de taux sur panneaux solaires et leur installation, ventes et location de bicyclettes et réparations d’appareils ménagers

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