Sanctions financières internationales

Qu’est-ce que les sanctions financières internationales ?

Les sanctions financières internationales visent à interdire, restreindre, ou contraindre le commerce de biens, de technologies et de services ciblés et peuvent inclure des mesures de gel d’avoirs à l’égard de personnes, d’organismes et d’entités liés au Grand-Duché du Luxembourg.

En effet, les interdictions et mesures restrictives s'imposent aux Luxembourgeois, personnes physiques et morales, ainsi que à toutes autres personnes physiques et morales qui opèrent sur ou à partir du territoire luxembourgeois.

Lorsque des mesures de gel d’avoirs sont prises à l’égard de personnes, d’organismes et d’entités, les sanctions visent notamment à imposer un gel de leurs fonds et de leurs ressources économiques, ainsi que de leurs transactions financières ou commerciales.

Sont à distinguer 3 types de sanctions :

Sanctions décidées par l’ONU : une Résolution du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies (CSNU) met en place un mécanisme de sanctions financières, économiques et commerciales, que chaque pays doit transposer et appliquer en droit nationale.

Sanctions mises en œuvre au niveau européen : elles sont prises dans le cadre de « la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) » et prennent la forme d’une décision de l’Union. Elles sont mises en œuvre par un Règlement (UE) du Conseil ou de la Commission permettant ainsi leur application directe dans l’ordre juridique luxembourgeois.

Une Résolution du Conseil de Sécurité de l’ONU (CSNU) ou une Décision (PESC) de l’Union européenne sont des normes opposables aux Etats.

A l’égard des citoyens, ces actes constituent des contraintes juridiques qui ne peuvent être ignorés.

Ainsi tout professionnel même de bonne foi lors de l’entrée en relation d’affaire, doit tenir compte des résolutions du CSNU et des décisions PESC de l’Union européenne, listant les personnes physiques et entités faisant l’objet de sanctions financières internationales.

Il est rappelé que tout client et/ou bénéficiaire effectif se trouvant sur une des listes émanant du CSNU et de l’UE sont automatiquement à considérer comme étant de risque élevé, ce qui appelle au respect des dispositions applicables en matière d’obligation de vigilance renforcée en matière LBC/FT.

Sanctions mises en œuvre au niveau national : elles sont mises en œuvre en vertu de la loi modifiée du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme et du règlement grand-ducal modifié du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010.

Il est rappelé que la loi du 27 octobre 2010 prévoit des sanctions pénales pour commission d’infractions à la présente loi et aux règlements d'exécution dont une peine d’emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 251 à 250.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.

Qui est responsable pour l’établissement des sanctions financières internationales au Luxembourg ?

Le Ministère des Finances est compétent pour traiter de toutes les questions relatives à la mise en œuvre des sanctions financières tant de la part de ceux visés par ces mesures ainsi que de ceux obligés à les appliquer.

Le Ministère traite également les contestations relatives à l’exécution des interdictions et mesures restrictives de la part des personnes, entités et groupes visés à l’annexe I, ainsi que de la part des personnes physiques et morales obligées de les appliquer.

Quelles sont les autorités compétentes chargées de la surveillance de la mise en œuvre par les professionnels des dispositions relatives aux sanctions financières internationales ?

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) et le Commissariat aux Assurances (CAA) sont chargées de la surveillance prudentielle des professionnels qui relèvent de leur compétence aux fins de la mise en œuvre des dispositions relatives aux sanctions financières internationales.

A cette fin, elles peuvent appliquer toutes les mesures et exercer tous les pouvoirs, y compris de sanction, dont elles sont investies, conformément aux dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.

En quoi consiste le contrôle en matière de sanctions financières internationales (SFI) ?

Le contrôle en matière de sanctions financières internationales réside à constater la conformité du professionnel en vertu des dispositions de la loi du 27 octobre 2010.

Pour ce type de contrôle il reviendra au professionnel de démontrer matériellement qu’il a bien recherché et vérifié l’identité de son client et/ou du bénéficiaire effectif parmi les personnes physiques et entités répertoriées sur les listes des sanctions financières internationales du CSNU ainsi que de l’UE(PESC).

Pour toute personne physique ou morale identifiée parmi les listes mentionnées ci-dessus, le professionnel devra d’une part, prendre contact avec le Ministère des Finances « Direction Affaires Multilatérales, Développement et Compliance » et d’autre part, faire une déclaration d’opération suspecte auprès de la CRF via le portail goAML.

Malgré que le contrôle « SFI » n’est pas à confondre avec un contrôle « LBC/FT », il est rappelé que l’obligation d’identification du client et/ou du bénéficiaire effectif comprend un comportement de vigilance adapté. En conséquent, toute personne se voyant identifiée sur une liste du CSNU et/ou de l’Union européenne (PESC) se voit automatiquement appliquer une obligation de vigilance renforcée en matière « LBC/FT ».

Où identifier un client et/ou un bénéficiaire effectif listé ?

Pour les décisions prises par l’ONU (résolutions en matière de sanctions financières internationales) :

Le Conseil de Sécurité des Nations Unies publie sur son site les listes récapitulatives du CSNU en lien avec les sanctions financières internationales décidées à l’encontre de personnes physiques et personnes morales.

Sur son site, le CSNU met également à disposition un moteur de recherche permettant entre autres, de faire une recherche par nom à travers les listes consolidées du CSNU.  

Le Ministère des Finances permet également de consulter les personnes, entités et groupes visés en exécution des résolutions adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies.

Pour les décisions européennes (sanctions décidées) :

D'autres sanctions financières sont en vigueur au Luxembourg en vertu des différents règlements de l'Union européenne directement applicables en droit national. Il s'agit en particulier des règlements de l'Union européenne qui sont consultables sous l’intitulé « Autres sanctions financières »

Il est également conseillé aux professionnels de s’abonner à la « NEWSLETTER Sanctions financières » du Ministère des Finances, leur permettant d’une part d’obtenir des informations actualisées en la matière et d’autre part de démontrer leur intérêt de conformité en la matière lors d’un contrôle SFI.

 

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