Sanctions administratives du 13 avril 2022 en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme – Secteur immobilier
L’AED a prononcé en date du 13 avril 2022 des déclarations publiques à l’encontre de professionnels du secteur de l’immobilier ne se conformant pas à leurs obligations professionnelles suivant les dispositions de la loi modifiée du 12 novembre 2004 et tombant suivant les dispositions de l’article 2 (1) 10) et 10 bis) de la prédite loi sous sa surveillance en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Sanction Administrative Déclaration Publique du 13 avril 2022