En tant qu’autorité de surveillance et de contrôle des professionnels du secteur non-financier, l’AED effectue des contrôles sur place qui ont pour objectif principal de vérifier si les professionnels se conforme à leurs obligations professionnelles en matière de blanchiment et de financement du terrorisme.
À ce titre, l’AED a mis en place une nouvelle rubrique spécialement dédiée au contrôle sur place avec ses différentes sous-rubriques.
Par le biais de cette rubrique, l’AED souhaite renforcer son approche tant au niveau préventif qu’au niveau répressif en mettant à la disposition des professionnels toute une série d’informations via des guides et des fiches techniques.
Déroulement d’un contrôle sur place
L’AED en tant qu’autorité de surveillance et de contrôle des professionnels du secteur non-financier, met à leur disposition une fiche technique relative au déroulement d’un contrôle sur place en matière LBC/FT afin de familiariser au mieux les professionnels avec les diverses étapes d’un tel contrôle.
Pour en savoir plus
Manuel de procédure interne
Le professionnel soumis à la Loi LBC/FT est tenu de mettre en place une organisation interne adéquate et proportionnée à la taille de son entreprise dans le cadre de son activité professionnelle.
Cette obligation implique la mise en place d’un manuel de procédure interne quelle que soit la taille de la société et de son activité (mode d’emploi), qui détaille les aspects les plus importants quant aux procédures applicables en matière de prévention de blanchiment et de financement du terrorisme.
La mise en œuvre de la procédure interne a pour objectif de prévenir les risques de blanchiment et de financement du terrorisme. À ce titre, le professionnel est tenu de se poser les questions suivantes :
- Comment dois-je identifier mon client ?
- Les transactions sont-elles exclusivement des transactions bancaires ou également en espèces ?
- Quelles pièces le client doit-il présenter dans les situations d’une vigilance renforcée ?
- Dois-je nommer un responsable en matière LBC/FT ?
- Est-ce que mes employés doivent suivre une formation en matière LBC/FT ?
- Etc..
Le manuel de procédure interne définit la méthode du professionnel quant à sa politique de prévention en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ainsi que la justification de la méthode choisie et de son implication pour le professionnel dans le cadre de son activité.
Pour en savoir plus
Analyse de risque
Le professionnel soumis à la Loi LBC/FT est tenu de mettre en place une analyse risque et prendre les mesures appropriées afin d’identifier, évaluer et de comprendre les risques de blanchiment et de financement du terrorisme.
Il n’existe aucune méthodologie « unique » pour attribuer à un client un niveau de risque de blanchiment déterminé. Chaque professionnel devra prévoir dans son organisation interne la procédure de qualification, de gestion et d’atténuation du risque pour chaque client.
Chaque professionnel devra en fonction de son analyse risque déterminer le niveau de risque de son client.
Téléchargement de documents
- Fiche technique relative à la mise en place d'une analyse risque (Pdf - 1,03 Mo)
- Fiche technique relative aux facteurs de risques (Pdf - 845 Ko)
Informations complémentaires
- Fiche technique relative à l’identification face-à-face d’un client (Pdf - 1,19 Mo)
- Fiche technique relative à l’identification d’une personne sur la liste du GAFI (Pdf - 974 Ko)
- Fiche technique relative à l’identification à distance d’un client (Pdf - 965 Ko)
- Fiche technique relative à l’identification d’une personne politiquement exposée (Pdf - 936 Ko)
- Fiche technique relative à l’évaluation et la détermination de risque faible (Pdf - 932 Ko)
- Fiche technique relative à l’évaluation et la détermination de risque élevé (Pdf - 935 Ko)
- Fiche technique relative à l'identification d'une personne sur une liste de sanctions financières de l'UE/ONU
Déclaration d’opération suspecte à la Cellule de renseignement financier (CRF)
Lorsque le professionnel sait ou soupçonne ou a des motifs raisonnables de soupçonner que l’opération est liée à une infraction blanchiment et/ou au financement du terrorisme, celui-ci est tenu de rédiger une déclaration d’opération suspecte (DOS) à la Cellule de renseignement financier (CRF).
Faire une déclaration d’opération ou d’activité suspecte à la CRF
Téléchargement de documents
- Le petit guide de la déclaration d'opération suspecte (Pdf - 498 Ko)
- Déclaration d’opérations suspectes CRF (Pdf - 747 Ko)
Circulaires
Obligation d'identification et de vérification de l'identité du client personne physique par les professionnels tombant sous le contrôle et la surveillance de L'AED en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
« Obligation d'identification et de vérification de l'identité du client personne physique par les professionnels tombant sous le contrôle et la surveillance de L'AED en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme » - les conditions d’admissibilité d’une pièce d’identité.
Téléchargement de documents
Guides
Dans un souci de prévention et de sensibilisation des professionnels soumis à la loi de lutte contre le blanchiment et de financement du terrorisme, l’AED en tant qu’autorité de surveillance et de contrôle des professionnels du secteur non-financier, met à leur disposition des guides afin de les accompagner au mieux dans la mise en œuvre de leurs obligations professionnelles en matière LBC/FT.
Téléchargement des guides (FR)
- Guide Version Mars 2023 – Fonds d’investissement alternatif réservé (« FIAR ») (Pdf - 4,12 Mo)
- Guide Version Mars 2023 - Professionnels de la comptabilité, activité de conseil fiscal (Pdf - 1,99 Mo)
- Guide Version Mars 2023 - Secteur immobilier (agents immobiliers et promoteurs immobiliers) (Pdf - 2,00 Mo)
- Guide Version Mars 2023 – Marchands de biens (Pdf - 2,14 Mo)
- Guide Version Mars 2023 – Négociants d’oeuvres d’art (Pdf - 2,17 Mo)
- Guide Version Mars 2023 – PSSF (Pdf - 1,99 Mo)
Download guides (EN)
- Guide Version 03.2023 – Trust and Company Service Providers (Pdf - 1,66 Mo)
- Guide Version 03.2023 – Dealers in Goods (Pdf - 1,93 Mo)
- Guide Version 03.2023 – Real Estate Sector (Pdf - 1,73 Mo)
- Guide Version 03.2023 – Accountants and Tax Advisors (Pdf - 1,55 Mo)
- Guide Version 03.2023 – Artwork Traders (Pdf - 1,76 Mo)
- Guide Version 03.2023 – RAIF (Pdf - 3,65 Mo)
FAQ
Comment dois-je procéder si la date de rendez-vous propose par les vérificateurs ne me convient pas ?
Si la date proposée par les vérificateurs ne vous convient pas, vous devez contacter la personne en charge du contrôle afin de fixer une nouvelle date.
Le nom de la personne de contact est indiqué sur la lettre de rendez-vous.
Le report du rendez-vous ne sera possible qu’avec la présentation d’un justificatif.
Pourquoi est-ce que ma société se fait contrôlée ?
L’AED sélectionne les professionnels tombant sous son champ de supervision en fonction de divers critères tels que l’évaluation du questionnaire anti-blanchiment, le montant du chiffre d’affaires, l’évaluation nationale des risques etc.
Est-ce que je dois vous présenter toute la documentation sur format papier ?
Tout document demandé par les vérificateurs lors du contrôle sur place peut être fourni soit sous format électronique, soit sous format papier.
Qui doit être présent lors du contrôle sur place ?
Lors du contrôle sur place, la présence du responsable de l’application de la Loi LBC/FT (compliance officer) est obligatoire.
En cas de non-disponibilité du responsable en matière LBC/FT, le contrôle sur place ne pourra en principe avoir lieu. Néanmoins, ce dernier peut se faire remplacer par un administrateur/gérant ou toute autre personne au niveau hiérarchique approprié sous condition de présenter aux vérificateurs une procuration signée.
Combien de temps dure un contrôle sur place ?
Un contrôle sur place dure en moyenne entre 3 à 4 heures en fonction de la complexité des dossiers à examiner.
Que dois-je faire si j’ai un doute sur un client/une transaction ?
En cas de doute/soupçon concernant un client ou une transaction, vous êtes dans l’obligation d’informer sans délai et de votre propre initiative la Cellule de renseignement financier (CRF) en effectuant une déclaration d’opération suspecte (DOS) sur le site de la CRF via le portail goAML.
Veuillez noter qu’une déclaration d’opération suspecte est conditionnée par votre inscription au portail goAML et ceci à l’aide de votre certificat LuxTrust.
Attention, le processus d’inscription peut prendre jusqu’à une semaine. Partant, il est recommandé de s’y inscrire dans les plus brefs délais
Qui est tenu de faire une déclaration d’opération suspecte ?
En principe, il s’agit du responsable en matière LBC/FT. Néanmoins, si cette personne n’est pas disponible, son remplaçant sera tenu de faire la déclaration d’opération suspecte.
Veuillez noter que si aucun responsable en matière LBC/FT n’a été nommé au sein de votre société, la personne en charge du dossier client devra, le cas échéant, transmettre la déclaration d’opération suspecte à la Cellule de renseignement financier (CRF).
Suis-je dans l’obligation de procéder à une analyse risque d’un client que je connais personnellement et avec lequel j’ai une relation d’affaires de longue date ?
Oui, vous êtes dans l’obligation d’évaluer le risque pour chaque client, indépendamment de votre lien personnel relation avec celui-ci.
Veuillez noter qu’une analyse risque individuelle et distincte est à effectuer séparément pour une personne morale et pour chaque personne physique impliquée dans la relation d ‘affaires.
Attention, le risque zéro n’existe pas.
Dès réception du rapport initial, suis-je dans l’obligation de vous envoyer mes observations ?
Non, vous n’êtes pas dans l’obligation d’envoyer des observations.
Veuillez noter que l’objectif principal des observations est de vous permettre d’exercer votre droit à être entendu. En effet, vos observations vous permettent de compléter les constatations des vérificateurs décrits dans le rapport de contrôle initial, voire de les contester par le biais d’éléments factuels et probants, lorsque vous considérez que le rapport ne reflète pas la réalité.
Puis-je envoyer mes observations par courriel ?
Oui, vos observations peuvent être transmises aux vérificateurs soit par courriel, soit par courrier simple, soit par courrier recommandé.