La taxe d'abonnement est un droit d'enregistrement forfaitaire établi sur la négociabilité des titres de certains véhicules d’investissement. Cette taxe annuelle est perçue sur :
- L’actif net des fonds d’investissement ainsi que
- Le capital social, augmenté le cas échéant des primes d’émission et d’une partie des dettes pour les sociétés de gestion de patrimoine familial (« SPF »).
Il s’agit d’une imposition forfaitaire payée trimestriellement en quatre tranches.
En cas de de question, n'hésitez pas à vous adresser à l'équipe taxe d'abonnement
Publication des identifiants (codes CSSF/ISIN) des fonds d’investissement alternatifs réservés (FIAR)
L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) a le plaisir d’informer les assujettis que les identifiants (codes CSSF/ISIN) relatifs aux fonds d’investissement alternatifs réservés (FIAR) sont désormais disponibles.
Cette mise à disposition s’inscrit dans le cadre du processus d’adaptation des formulaires en ligne sur MyGuichet.lu, en anticipation de la fin de la phase transitoire de deux ans prévue pour août 2026 (Circulaire n° 821 – Nouvelles démarches de déclaration de la taxe d’abonnement pour les fonds d’investissement : OPC, FIS et FIAR). À cette échéance, les nouveaux formulaires deviendront obligatoires, de nouvelles données sont à renseigner, parmi lesquelles les identifiants des compartiments (codes CSSF).
Dans une démarche continue d’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers et de simplification des démarches administratives, l’AED assure la centralisation et la publication de ces informations à titre informatif.
En ce qui concerne les dates figurant dans le fichier Excel, il y a lieu de préciser que, lorsque la date de lancement d’un compartiment n’est pas connue en raison de l’absence d’informations, une date de début fictive fixée au 1er janvier 1980 est encodée dans la base de données.
Par ailleurs, une date de fin de validité est également renseignée dans la base de données. Par défaut, pour les compartiments opérationnels à la date de publication de la présente base de données, une date de clôture fictive est fixée au 31 décembre 2500.
Néanmoins, il se peut que certains compartiments ne soient plus opérationnels sans que leur clôture n’ait été signalée. Dans ce cas, ces compartiments se voient également attribuer par défaut une date de clôture fictive fixée au 31 décembre 2500.
Identifiants FIAR (codes CSSF/ISIN)
Il est précisé que les identifiants (codes CSSF/ISIN) relatifs aux organismes de placement collectif (OPC), aux fonds d’investissement spécialisés (FIS) et aux sociétés d’investissement en capital à risque (SICAR) peuvent être consultés directement sur le site internet de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) :
Identifiants des OPC/FIS/SICAR – CSSF
L’AED attire toutefois l’attention des assujettis sur le fait que les données publiées proviennent de sources externes. À ce titre les identifiants (codes CSSF/ISIN) sont mis à disposition dans la limite des informations disponibles.
En cas de modifications ou de mises à jour, l’AED procédera à la publication d’une deuxième version actualisée, pour autant que les informations nécessaires lui soient transmises par le secteur.
Dans l’hypothèse où vous identifieriez des irrégularités ou seriez en possession des codes ISIN manquants du fichier publié, nous vous prions de bien vouloir nous transmettre informations correspondantes à l’adresse électronique : tabo.cf@en.etat.lu
Dès lors, l’AED ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations mises à disposition. Le déclarant demeure toutefois responsable de veiller à ce que les données fournies dans les déclarations fiscales soient exactes.
Information relative à l’envoi systématique de l’extrait de compte
L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) a le plaisir d’informer les assujettis que le bureau de la taxe d’abonnement procède dorénavant à l’envoi systématique des extraits de compte, à compter du 20 février 2026.
Cette initiative vise à offrir plus de transparence et à permettre à chaque assujetti de consulter facilement sa situation financière.
Important :
- Si l’extrait de compte présente un solde débiteur, l’assujetti est invité à le régler dans la quinzaine suivant la réception du courrier.
- Si l’extrait de compte présente un solde créditeur, l’assujetti peut :
- Déduire le montant lors de ses prochains paiements
- Dans le cas où la déduction totale du montant créditeur s’avérerait impossible dans un délai de deux ans, il est possible d’introduire une demande de remboursement par courriel auprès du bureau de la taxe d’abonnement à l’adresse : lux.tabo@en.etat.lu.