Hypothèques

Les hypothèques et les privilèges sont des garanties que la loi accorde aux créanciers, conformément aux articles 2092 et suivants du Code civil.

Le régime hypothécaire ordinaire ainsi que les régimes spéciaux seront décrits dans la section suivante.

Régime hypothécaire ordinaire

Définition

L’hypothèque


L’hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation. Elle confère au créancier un droit de suite et un droit de préférence. Le premier droit s’exerce contre les acquéreurs et détenteurs de l’immeuble, le second contre les créanciers chirographaires ou ayant une hypothèque postérieure.

Le privilège


Le privilège est le droit que la qualité de la créance donne à un créancier d’être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires.

Communications à des tiers

Les conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer à tous ceux qui les requièrent, copie des actes transcrits sur leurs registres et celles des inscriptions subsistantes ou certificats qu’il n’en existe aucune. (article 2196 du Code Civil)

Il existe trois bureaux chargés de la conservation des hypothèques :

Formalités

Les diverses formalités hypothécaires sont :

  • l’inscription des hypothèques et privilèges garantissant des créances
  • la transcription des actes de mutation
  • la transcription des procès-verbaux de saisie immobilière
  • certaines mentions se rattachant aux inscriptions et aux transcriptions.

Droit d’inscription

Les inscriptions et renouvellements d’inscription des créances sont soumis au droit de 0,05 % . (Il existe des exemptions de droits d’inscription)

Droit de transcription

Le droit de transcription est de 1 %, en quelques rares exceptions de 0,5 %. (Il existe des cas de transcription gratis)

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