Protection des données

Mention d’information relative à la protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exercice de ses missions d’intérêt public, l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) agissant sous l’autorité du Ministère des Finances du Grand-Duché de Luxembourg recueille et utilise, entre autres, des données à caractère personnel afin de permettre le traitement des dossiers selon les dispositions légales régissant les différentes matières de l’AED.

Les traitements des données à caractère personnel effectués par l’AED sont soumis au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, en abrégé Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les données traitées, ou partie d’entre elles, nécessaires à l’accomplissement des missions publiques ou à la poursuite des intérêts légitimes du destinataire, sont susceptibles d’être communiquées ou rendues accessibles à d’autres administrations (par exemple: Administration des douanes et accises (ADA), Administration des contributions directes (ACD), Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché de Luxembourg (STATEC), Archives nationales de Luxembourg et à des organismes européens et internationaux en vertu de dispositions légales.

Les données traitées peuvent être également utilisées à des fins statistiques et elles sont susceptibles d’être conservées à des fins d’archivage public.

Elles ne sont pas conservées au-delà du délai prévu par les dispositions légales applicables aux différentes matières traitées par l’AED.

Sauf indication contraire, l’enregistrement des données et le traitement des données se font sur des systèmes informatiques opérés par l’AED ou hébergés par le Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE).

Les droits reconnus aux personnes concernées sont applicables dans les conditions afférentes et sous réserve des exceptions et dérogations prévues. Conformément au chapitre III du RGPD, la personne concernée, faisant l’objet d’un traitement de ses données à caractère personnel, dispose des droits suivants :

  • Transparence des informations et des communications (article 12)
  • Droit à l’information (article 13 et 14)
  • Droit d’accès aux informations (article 15)
  • Droit de rectification (article 16)
  • Droit à l’effacement (article 17)
  • Droit à la limitation du traitement (article 18)
  • Droit à la portabilité (article 20)
  • Droit d’opposition (article 21)
  • Droit de contestation des décisions automatisées (article 22)

L’exercice des droits se fait moyennant une demande écrite comprenant les nom(s) et prénom(s) de la personne concernée, son numéro d’identité national (matricule à 13 positions), son domicile et le(s) droit(s) qu’elle souhaite exercer. La demande accompagnée d’une copie contresignée d’une pièce d’identité est à adresser aux coordonnées suivantes :

Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
Délégué à la protection des données
Boîte postale 31
L-2010 Luxembourg

ou la déposer pendant les heures d’ouverture à :

Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
Délégué à la protection des données
1-3, avenue Guillaume
L-1651 Luxembourg

La réponse parviendra par lettre recommandée simple.

Le RGPD confère à la personne concernée le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) dont les coordonnées sont indiquées au site Internet de la CNPD.

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