Taxe d’abonnement / SPF
Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») (ci-après, « loi SPF »), une certification doit être transmise annuellement à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (« AED ») pour chaque société de type SPF. La prochaine date limite pour la transmission de la certification est le 31 juillet 2023. Veuillez trouver ci-joint un document avec les informations en format « question et réponses » relatives à cette certification. Il est recommandé de transmettre la certification par voie électronique sur la plateforme MyGuichet.lu, comme il est décrit dans le document d’information.