Accessibilité

L'organisme "Portail de la fiscalité indirecte" s'engage à rendre son site internet accessible, conformément à la loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. La présente déclaration sur l'accessibilité s'applique à : https://pfi.public.lu/fr.html

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?

Chacun doit pouvoir utiliser et consulter facilement les informations figurant sur un site web ou une application notamment les personnes présentant un handicap et/ou utilisant des logiciels d’assistance ou du matériel spécialisé (personnes aveugles, malvoyantes, ou souffrant d’un autre handicap).

État de conformité

Le présent site internet est en conformité partielle à la norme européenne EN 301 549 ainsi qu'au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) v4 qui l’implémente, en raison des éléments énumérés ci-dessous.

Contenu non accessible

Le contenu visé ci-après n'est pas accessible pour la/les raison(s) suivante(s) :

Non-conformité au RGAA 4

• Certaines images de décoration (par exemple : images dans les blocs de lien) ne sont pas correctement ignorées par les technologies d’assistance.  
• Certains titles de liens ne reprennent pas exactement l’intitulé visible mais ils permettent cependant à eux seuls de comprendre la destination du lien.

Charge disproportionnée

• Les contenus éditoriaux notamment les plus anciens peuvent présenter des non-conformités :
  • listes et des intertitres mal formatés.
  • des titles de liens et des alternatives d'image non-pertinentes,
  • des changements de langues non identifiés
  Cela ne devrait cependant pas bloquer l'accès à l'information. La reprise et la vérification de toutes les pages du site représenteraient une charge de travail disproportionnée par rapport au gain attendu. Une attention particulière y sera apportée lors de la création de nouveaux contenus éditoriaux ;

• Certains composants d'interface présentent des lacunes pour la manipulation par les technologies d'assistance:
  • En version mobile, les boutons pour ouvrir le menu et les filtres ;
  • dans la recherche, la manipulation des filtres.
  Cela ne devrait cependant pas bloquer l'accès à l'information. De plus, ces composants seront revus dans une version prochaine pour améliorer l'expérience utilisateur et être pleinement compatible avec l'accessibilité ;
• Les pages des résultats de recherche ne sont pas différentiables entre elles au niveau du titre dans le navigateur, cependant les critères de recherches sont rappelés au début de la page.
  
• Certains repères doivent être améliorés ou ajoutés pour faciliter l'accès par les technologies d'assistance (par exemple : les labels des zones de recherche, l'identification des zones de pagination)
• Les documents bureautiques (pdf) disponibles sur le site ne sont pas forcément conformes à la norme EN 301 549 V2.1.2. Cependant nous nous efforcerons de rendre conforme les nouveaux documents publiés depuis le 23 septembre 2018 et, au besoin, contactez-nous afin que nous vous fournissions l’information ;
• Pour l'utilisation des applications annexes : e-TVA, eCFD, VATMOSS, le système de connexion LuxTrust qui est une société externe indépendante est utilisé.

Contenu n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 28 mai 2019

• Tous les documents bureautiques disponibles sur le site ne sont pas forcément conformes à la norme EN 301 549 V2.1.2 cependant nous nous efforcerons de rendre conforme les documents publiés avant le 23 septembre 2018, si cela est nécessaire ;
• Toutes les vidéos disponibles sur le site sont disponibles à partir d’un lecteur répondant aux caractéristiques d’accessibilité. L'organisme responsable s'efforcera de rendre pleinement conforme les contenus des vidéos publiés à partir du 23 septembre 2020 ;
• Toutes les cartes interactives sont exemptées. Nous nous efforcerons de les rendre identifiable et de vérifier qu'elles ne provoquent aucun piège.

Préparation de la présente déclaration sur l'accessibilité

La présente déclaration a été préparée le 28 octobre 2020. Les mentions figurant dans cette déclaration sont exactes et fondées sur une évaluation effective de la conformité du présent site internet avec les exigences fixées dans le RGAA 4, telle qu'une auto-évaluation réalisée par l'organisme "Portail de la fiscalité indirecte".  Cette déclaration a été revue le 5/08/21 suite à des corrections d'accessibilité.

Retour d'information et coordonnées de contact

Si vous constatez un défaut d’accessibilité, envoyez-nous un mail à accessibilite@pfi.public.lu : décrivez votre problème ainsi que la page concernée. L'organisme responsable s'engagera à vous répondre par mail dans un délai de 1 mois au plus tard. Pour remédier au problème de manière durable et dans la mesure du raisonnable, la correction en ligne du défaut d’accessibilité sera privilégiée. Si cela ne peut être fait, l’information souhaitée vous sera transmise dans un format accessible selon vos souhaits :

• par écrit dans un document ou email ;
• à l’oral lors d'un entretien ou par téléphone.

Procédure permettant d'assurer le respect des dispositions

En cas de réponse non satisfaisante, vous avez également la possibilité d’en informer le Service information et presse, organisme responsable du contrôle de l’accessibilité, via son formulaire de réclamation en ligne, ou l’Ombudsman, médiateur du Grand-Duché de Luxembourg.

Cette déclaration est basée sur le modèle de document défini dans la décision d'exécution (UE) 2018/1523. Ce modèle est © Union Européenne, 1998-2020 et est sous licence Creative Commons Attribution 4.0 International licence.

Processus de contrôle

Les sites réalisés dans le cadre du référentiel Renow sont développés dans un cadre et une architecture générique et centralisée, en suivant les processus de gestion de projets, tout en respectant la liste de contrôle Renow.

Pour garantir une neutralité, nous faisons régulièrement appel à des experts "accessibilité" pour vérifier la conformité de sites ou de nouvelles fonctionnalités.

Chaque site est évalué en plusieurs étapes :

1. Lors de la conception de la structure de contenu.
2. Lors de la réalisation des maquettes graphiques et fonctionnelles.
3. Juste avant sa mise en ligne.

Une fois le site en ligne, les contrôles sont effectués de la manière suivante :

• à chaque nouveau contenu, la rédaction vérifie l’accès à l’ensemble du contenu avant qu’il ne soit publié.
• chaque nouvelle fonctionnalité du site est évaluée avant qu’elle ne soit publiée.

Lors des évaluations, le site est testé avec les principaux lecteurs d’écran, sur tablettes, mobiles et PC. Ils sont également testés avec différents navigateurs web (compatibilité jusqu’à 2 versions inférieures par rapport à la version courante).

Compétences des intervenants

Les procédures de travail intègrent l’application des directives Internet lors des différentes étapes de réalisation du site (rédaction, gestion, développement).

Nos collaborateurs possèdent les connaissances et compétences requises afin d’appliquer correctement les directives Internet.