Aide, assistance et guidance

Vous avez des questions concernant les actes sous signature privée ?

• Vous avez une question au sujet du crédit d'impôt ?
• Est-ce que vous avez déjà consulté les FAQ - crédit d'impôt ?
• Est-ce que vous avez des questions concernant les démarches crédit d'impôt?
• Est-ce que vous voulez connaître le solde de votre compte crédit d'impôt ?
  

• Vous avez des questions concernant la désimmatriculation en matière de TVA ?
  
  • Art. 62 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur valeur ajoutée (TVA) Texte coordonné
    1. 1° L'assujetti établi à l'intérieur du pays déclare à l'administration le commencement, le changement et la cessation de son activité en qualité d'assujetti.
    2° L'assujetti qui n'est pas établi à l'intérieur du pays déclare à l'administration le commencement et la cessation de ses opérations imposables à l'intérieur du pays pour lesquelles il est le redevable de la taxe.
    3° Tout assujetti informe l'administration de toute modification par rapport aux renseignements fournis antérieurement, et notamment de tout changement d'adresse de son domicile, de sa résidence ou de son siège.
• Vous avez des questions concernant les démarches à faire en cas de désimmatriculation?
  • Art. 5. du Règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l’activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l’attribution d’un numéro d’identification TVA.
    L’assujetti tenu de respecter l’obligation de déclaration prévue à l’article 1er qui cesse l’activité pour laquelle il a été identifié à la TVA en tout ou en partie doit, dans les quinze jours de la cessation totale ou partielle, en faire la déclaration au bureau d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée auprès duquel il est immatriculé.
    
    L’assujetti qui n’était pas tenu de respecter l’obligation de déclaration prévue à l’article 1er lors du commencement de son activité économique et la personne morale non assujettie, lorsqu’ils sont identifiés à la TVA pour les opérations visées à l’article 6, points 5° et 6° doivent, en cas de cessation de l’activité en raison de laquelle ils avaient demandé l’attribution d’un numéro d’identification TVA, en faire la déclaration dans les quinze jours de la cessation au bureau d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée auprès duquel ils sont immatriculés.
• Vous voulez télécharger le formulaire déclaration de cessation ? (une démarche est en cours de production)
  
• Voulez-vous consulter les textes de loi en vigeur ?

• Vous avez des questions concernant l'immatriculation à la TVA ?
• Vous avez des questions concernant les obligations de l'assujetti ?
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• Voulez-vous accéder aux démarches de déclaration initiale ?
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• Vous avez des questions concernant le sujet OSS ?
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