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  1. par téléphone : 247-80800

  2. par e-mail : helpdesk.pfi@en.etat.lu

  3. par formulaire :Page demande d'assistance

  4. par courrier :
    Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
    "Service concerné"
    B.P. 31
    L-2010 Luxembourg

  5. aux adresses suivantes: 

Luxembourg
Diekirch
Esch-sur-Alzette
Grevenmacher
Contacts presse

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  • Steve Lahos
    Tél: (+352) 247-80402
  • Anouk Stumpf
    Tél: (+352) 247-80320
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Amendes et Recouvrements
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Crédit d'impôt

 

Hypothèques

 

TVA
Désimmatriculation en matière de TVA (cesser une activité économique)
  • Vous avez des questions concernant la désimmatriculation en matière de TVA ?
    • Art. 62 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur valeur ajoutée (TVA) Texte coordonné
      1. 1° L'assujetti établi à l'intérieur du pays déclare à l'administration le commencement, le changement et la cessation de son activité en qualité d'assujetti.
      2° L'assujetti qui n'est pas établi à l'intérieur du pays déclare à l'administration le commencement et la cessation de ses opérations imposables à l'intérieur du pays pour lesquelles il est le redevable de la taxe.
      3° Tout assujetti informe l'administration de toute modification par rapport aux renseignements fournis antérieurement, et notamment de tout changement d'adresse de son domicile, de sa résidence ou de son siège.
  • Vous avez des questions concernant les démarches à faire en cas de désimmatriculation?
  • Vous voulez télécharger le formulaire déclaration de cessation ? (une démarche est en cours de production)
  • Voulez-vous consulter les textes de loi en vigeur ?
Immatriculation à la TVA (commencer une activité économique)
TVA - Logement

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Successions - Déclaration de succession
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