Misé à jour: Mémorial A numéro 82 de l’année 2002), modifié(e) par la loi du 22 octobre 2008 " Pacte logement" (Mémorial A numéro 159 du 27 octobre 2008), modifié(e) par l'article 8 de la loi du 21 décembre 2012 (Mémorial A numéro 270 du 28 décembre 2012), modifié(e) par l’article 1er de la loi du 16 mai 2023 (Mémorial A numéro 235 du 17 mai 2023).
Par l’introduction de la loi du 16 mai 2023 modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation, le montant de l’abattement, appelé crédit d’impôt, est augmenté de 20.000 euros à 30.000 euros pour chaque acquéreur.
Une procédure de remboursement des droits d’enregistrement et de transcription est prévue par l'administration directement à l'acquéreur si un supplément de crédit d'impôt est à accorder, avec effet rétroactif, pour les actes notariés passés à partir du 7 mars 2023.
Un formulaire de demande de remboursement est mis à disposition ci-dessous.
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Le crédit d’impôt (loi du 30 juillet 2002)
(Mémorial A numéro 82 de l’année 2002), modifié(e) par la loi du 22 octobre 2008 " Pacte logement" (Mémorial A numéro 159 du 27 octobre 2008), modifié(e) par l'article 8 de la loi du 21 décembre 2012 (Mémorial A numéro 270 du 28 décembre 2012).
Remarque préliminaire
Le taux normal pour les acquisitions à titre onéreux d’une propriété immobilière (maison, appartement, terrain à bâtir) s’élève à 7 %, dont 6 % pour les droits d’enregistrement et 1 % pour les droits de transcription
But de la loi
Introduction pour les personnes physiques désireuses d’acquérir à titre onéreux un logement à des fins d’habitation personnelle, d’un abattement, imputé sur un crédit d’impôt, de 20.000 €, déductible sur les droits d’enregistrement et de transcription.