Crédit d'impôt - " Bëllegen Akt"

Détails Crédit d'impôt - " Bëllegen Akt"
  • Le crédit d’impôt (loi du 30 juillet 2002)
    (Mémorial A numéro 82 de l’année 2002), modifié(e) par la loi du 22 octobre 2008 " Pacte logement" (Mémorial A numéro 159 du 27 octobre 2008), modifié(e) par l'article 8 de la loi du 21 décembre 2012 (Mémorial A numéro 270 du 28 décembre 2012).
  • Misé à jour: Mémorial A numéro 82 de l’année 2002), modifié(e) par la loi du 22 octobre 2008 " Pacte logement" (Mémorial A numéro 159 du 27 octobre 2008), modifié(e) par l'article 8 de la loi du 21 décembre 2012 (Mémorial A numéro 270 du 28 décembre 2012), modifié(e) par l’article 1er de la loi du 16 mai 2023 (Mémorial A numéro 235 du 17 mai 2023).

Par l’introduction de la loi du 16 mai 2023 modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation, le montant de l’abattement, appelé crédit d’impôt, est fixé à 30.000 euros ( Augmentation temporaire de 30.000 à 40.000 euros *) pour chaque acquéreur.

Une procédure de remboursement des droits d’enregistrement et de transcription est prévue par l'administration directement à l'acquéreur si un supplément de crédit d'impôt est à accorder, avec effet rétroactif, pour les actes notariés passés à partir du 7 mars 2023.

Un formulaire de demande de remboursement est mis à disposition dans la rubrique téléchargement ci-dessous (Formulaire de demande de remboursement loi du 16 mai 2023).

*) Explications complémentaires concernant la mesure transitoire

(*) Loi du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement (Mémorial A numéro 219 du 31 mai 2024)

Hausse temporaire du crédit d’impôt sur les droits d’enregistrement et de transcription des actes notariés immobiliers.

Pour les acquisitions d’immeubles destinés à servir d’habitation documentées par acte notarié passé entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, le montant de l’abattement, appelé « crédit d’impôt », visé à l’article 6 de la loi modifiée du 30 juillet 2002, est de 40.000 euros.

Une procédure de remboursement des droits d’enregistrement et de transcription est prévue par l'administration directement à l'acquéreur si un supplément de crédit d'impôt est à accorder, avec effet rétroactif, pour les actes notariés passés à partir du 1er janvier 2024.

Un formulaire de demande de remboursement est mis à disposition ci-dessous (formulaire de demande de remboursement loi du 31 mai 2024)

Remarque préliminaire

Le taux normal pour les acquisitions à titre onéreux d’une propriété immobilière (maison, appartement, terrain à bâtir) s’élève à 7 %, dont 6 % pour les droits d’enregistrement et 1 % pour les droits de transcription.

But de la loi

Introduction pour les personnes physiques désireuses d’acquérir à titre onéreux un logement à des fins d’habitation personnelle, d’un abattement, imputé sur un crédit d’impôt, de 20.000 € (Par l’introduction de la loi du 22 mai 2024 le montant de l’abattement, appelé crédit d’impôt, est fixé temporairement à 40.000 euros pour chaque acquéreur) , déductible sur les droits d’enregistrement et de transcription.

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