TVA

TVA

Logement
Généralités
Qui doit faire, remplir, introduire la demande d'agrément ?

Le corps de métier. En principe, le corps de métier est tenu d'appliquer le taux normal de 17%. Or, le règlement grand-ducal modifié du 30.07.2002 prévoit la possibilité d'appliquer directement le taux de 3%. Il appartient donc au corps de métier d'introduire une demande d'agrément (lien vers le formulaire) auprès du bureau d'imposition 12 de l'Administration de l'Enregistrement, et des Domaines et de la TVA afin de pouvoir appliquer directement le taux super-réduit de 3% sur un travail spécifique décrit dans sa demande. Partant, le corps de métier remplit et introduit AVANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX ensemble et avec l'aide du client la demande d'application directe du taux de 3%. La demande doit être introduite avec une copie intégrale du devis. La demande doit en outre porter les signatures originales du fournisseur et du propriétaire.

Est-ce que le corps de métier est obligé à faire une demande d'application directe du taux de 3% ?

Non, il appartient aux parties cocontractantes de choisir entre la procédure traditionnelle du remboursement et l'application directe du taux super-réduit de 3%.

 

Je ne connais pas encore le futur locataire de mon appartement. Est-ce que mon fournisseur peut appliquer directement le taux de 3% ?

Oui, à condition que le propriétaire s'engage par écrit moyennant la déclaration et engagement (lien vers le formulaire) à affecter l'immeuble en question à des fins d'habitation principale et qu'il s'engage à communiquer à l'administration le nom, prénom et la matricule du locataire dès que ces informations seront connues.

Le devis excède le montant déclaré sur la demande d'agrément (y inclus la tolérance de 10% prévue par l'administration) du fait de travaux complémentaires, supplémentaires ou pour toutes autres raisons. Est-ce que le corps de métier peut quand-même établir une facture à 3% ?

Non, le corps de métier ne peut établir une facture à 3% que pour le montant pour lequel il a été autorisé par l'administration. Quant au montant qui excède la limite autorisée par l'administration ils existent 2 cas de figures:

  1. L'excédent atteint ou dépasse le montant initialement accordé de 3.000,00 € hors TVA. Dans ce cas, le fournisseur peut introduire une nouvelle demande d'agrément ensemble avec le client pour les travaux supplémentaires. Sinon, les travaux supplémentaires seront facturés avec le taux de TVA normal de 17% et le propriétaire peut demander le remboursement de la différence entre le taux de 3% et de 17%
  2. L'excédent se situe en-dessous de 3.000,00 € hors TVA. Dans ce cas, le fournisseur peut introduire une demande de modification (lien vers le formulaire) ensemble avec le nouveau devis incluant aussi les travaux initialement non prévus.
J'achète des matériaux de construction (carrelage, sanitaire, parquet, papier peint etc.) dans un pays autre que le Luxembourg. Est-ce que j'ai droit au remboursement de la TVA ?

Non, il va sans dire que l'Administration de l‘Enregistrement, et des Domaines et de la TVA ne rembourse pas la TVA versée dans un autre pays. En tant que personne non-assujettie à la TVA (personne privée), la TVA est en principe payée dans le pays d'origine.

Je commande des matériaux de construction auprès d'un fournisseur établi à l'intérieur d'un Etat-membre de l'UE. Est-ce que j'ai droit au remboursement de la TVA?

Oui, sous les conditions suivantes:

  1. Le fournisseur est inscrit à la TVA luxembourgeoise,
  2. Le matériel est livré sur le chantier au Luxembourg,
  3. La facture est établie avec TVA luxembourgeoise (TVA 17%).
J'achète des matériaux de construction (carrelage, sanitaire, parquet, papier peint etc.) auprès d'un fournisseur luxembourgeois. Est-ce que, dans ce cas, l'application directe du taux de 3% est-elle possible ?

Non, dans ce cas le fournisseur facture toujours le taux normal (17%) et le client a le droit de demander le remboursement des 14% dans les conditions prévues par le règlement grand-ducal du 30.07.2002. Notez que le montant minimum par facture est de 1.250.- € hors TVA

J'ai reçu 4 factures de 1.000.- € h.t. pour l'achat de matériaux de construction (carrelage, sanitaire, parquet, papier peint etc.) auprès de 4 fournisseurs différents. Est-ce que j'ai droit au remboursement de la TVA (14%) ?

Non, car le règlement grand-ducal du 30.07.2002 prévoit que chaque facture doit être supérieure à 1.250.- €. hors TVA. De surcroît, le montant minimum pour introduire la demande doit être supérieure à 3.000.- € hors TV.

 

J'ai acheté plusieurs immeubles. Est-ce que la limite de 50.000.- € s'applique à la personne ou à l'immeuble ?

La limite de 50.000.- € est à considérer par immeuble distinct (identifiable par la désignation cadastrale) servant d'habitation principale. Une fois cette limite atteinte (actuellement 50.000.- €), le propriétaire actuel respectivement un éventuel nouveau propriétaire n'ont plus droit à une faveur fiscale en matière de TVA pour ce logement.

Je réalise des travaux de réparation, de transformation, etc. (p.ex. installation d'un nouvel équipement sanitaire, chauffage, réfection du carrelage, peinture…) dans mon/ma appartement/maison âgé(e) de 15 ans. Est-ce que je peux bénéficier du taux super-réduit de 3% ?

Non. Le règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 prévoit 3 situations pour la faveur fiscale en matière de TVA:

  • la nouvelle construction (création, transformation en logement, agrandissement)
  • la rénovation endéans un délai de 5 ans après l'acquisition
  • la rénovation d'un logement âgé de 20 ans au moins.

L'immeuble, dans notre exemple, âgé de 15 ans ne remplit aucune des conditions prévues et par conséquent le requérant ne peut pas profiter du taux super-réduit.

Je crée une nouvelle surface habitable par agrandissement (p.ex aménagement grenier, cave ou véranda) dans mon/ma appartement/maison âgé(e) de 15 ans. Est-ce que je peux bénéficier du taux super-réduit de 3% ?

Oui, l'agrandissement est considéré comme création (nouvelle construction). A noter que le taux de 3% de TVA ne s'applique que sur la création d'une nouvelle surface habitable utilisée comme habitation principale dans le chef du propriétaire.

J'achète un immeuble dont une partie est déjà construite et l'autre partie est encore à réaliser. Est-ce que je peux récupérer les 14% TVA sur la partie déjà réalisée ?

Non. En application de l'article 44-1 sous f) de la loi du 12 février 1979 (loi TVA) la construction à l'acte est exonérée de la TVA et ne donne pas droit à un remboursement de la TVA. Toutefois, l'article 7 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002 prévoit un remboursement partiel sur base d'un calcul forfaitaire effectué par l'administration. Il est important dans ce cas d'annexer une copie intégrale de l'acte notarié lors de la demande.

Quand est-ce que j'ai le droit d'introduire la première demande de remboursement de TVA (délai à respecter)?

La demande doit porter sur des factures couvrant une période minimale de 6 mois. Ainsi, le délai entre deux demandes de remboursement à respecter est de 6 mois après la réception de la première demande.

En revanche, il n'existe pas de délai pour le dépôt des demandes d'application directe du taux de  3% de TVA.

J'ai déposé ma demande de remboursement à une date X. Quel est le délai de remboursement ?

Les demandes de remboursement sont traitées dans les meilleurs délais. Le délai de remboursement peut être consulté sur le site de l'AED. Vous pouvez aider à accélérer ce processus en déposant des formulaires entièrement, lisiblement et correctement remplis. Il va sans dire que des demandes erronées ou incomplètes provoquent des retards supplémentaires.

Je possède encore des factures concernant une construction, rénovation, agrandissement … d'un immeuble qui datent de 2007 et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un remboursement. Est-ce que je peux encore introduire une demande de remboursement ?

Non, la prescription en matière de TVA est de 5 années. Partant, la TVA grevant lesdites factures est prescrite et ne sera pas remboursée par le bureau d'imposition.

Quelles sont les pièces à joindre à la demande de remboursement ?

Les pièces à joindre à la demande de remboursement sont les suivantes :

  • Les factures originales établies avec TVA luxembourgeoise;
  • Les documents d'importation constatant le paiement de la taxe en cas d'importation de matériel provenant des pays tiers;
  • Les preuves de paiement bancaires relatives aux factures présentées;
  • Le relevé des factures ;
  • En cas d'acquisition d'une construction déjà réalisée, une copie de l'acte de vente (acte notarié).
Le formulaire prévoit une section où les données cadastrales sont demandées. Où est-ce que je peux trouver ces informations?

Les informations concernant la commune, la section et le numéro cadastral  sont indiquées dans l'acte notarié. Elles peuvent également être consultées sur le site du géoportail ou bien demandées auprès de l'administration du cadastre et de la topographie.

Quel est le mode de calcul des 20 ans dans le contexte des travaux de rénovation d’un logement dont la construction date de vingt ans ?

Les vingt ans sont calculés à partir de la date d'achèvement de la construction du logement. La date d'achèvement est déterminée sur base des informations déjà contenues dans le dossier TVA logement existant ou, à défaut de telles informations, sur base de certificats établis par les administrations communales.

Electricité
Est-ce que j'ai droit au taux super-réduit de 3% pour l'installation électrique de mon logement?

Oui, en principe les tuyauteries, tubes, canaux (gaines techniques), fils électriques, les câbles en général, tableau électrique, les prises et interrupteurs simples (à l'exception des "dimmers") sont visés par le règlement grand-ducal du 30.07.2002.

Est-ce que j'ai droit au taux super-réduit de 3% pour l'installation électrique telle que le câblage, une installation EIB (European Installation Bus – Instabus) ?

Oui. Par contre, l'installation EIB, le branchement des équipements techniques spéciaux (notamment un système d'alarme, un système de télécommande, etc.….) ne sont pas visés par le règlement grand-ducal du 30.07.2002. Uniquement la pose des câbles est visée par ledit règlement grand-ducal.

Est-ce que j'ai droit au taux super-réduit de 3% si j'installe un raccordement pour la télévision par câble, un modem, un satellite, une antenne parabolique, des capteurs, un récepteur pour Pay-tv etc. ?

Non. Les installations techniques spéciales ne sont pas visées par le règlement grand-ducal du 30.07.2002.

Est-ce que le taux super-réduit de 3% m'est accordé pour le branchement à l'antenne collective ?

Oui, pourvu que la TVA soit correctement facturée par l'entreprise.

Est-ce que j'ai droit au taux super-réduit de 3% (ou au remboursement de 14%) si j'installe un système Home Cinéma avec projecteurs et haut-parleurs, un système d'alarme, un réseau informatique (hub, switches, firewall…), un réseau téléphonique (ISDN, ADSL …) un parlophone, un vidéophone, un système de surveillance, etc.

Non. Les installations techniques spéciales ne sont pas visées par le règlement grand-ducal du 30.07.2002.

Est-ce que le taux super-réduit de 3% (ou le remboursement de 14%) m'est accordé pour des éclairages tels que les lampes, lustres, spots, tubes, éclairages des alentours, ampoules, lampadaires de toutes sortes?

Non. Les éclairages ainsi que les installations techniques spéciales ne sont pas visées par le règlement grand-ducal du 30.07.2002.

Est-ce que le taux super-réduit de 3% (ou le remboursement de 14%) m'est accordé pour l'acquisition d'équipement électroménager tel que le four, congélateur, lave-vaisselle, sèche-linge, solarium, etc…?

Non. L'équipement électroménager de toute sorte est aussi exclu du régime de l'application directe du taux de 3% de TVA et du remboursement de 14%.

Est-ce que le taux super-réduit de 3% (ou le remboursement de 14%) m'est accordé pour l'installation d'un ascenseur ou d'un monte-charge ?

Oui, l'installation d'un ascenseur ou d'un monte-charge donne droit à la faveur fiscale dans les maisons à appartements ainsi que dans les maisons unifamiliales.

Est-ce que je peux demander la faveur fiscale pour l'installation photovoltaïque?

Non, les capteurs solaires photovoltaïques destinés entre autre à la vente de l'énergie électrique ne tombent pas sous cette mesure.

Est-ce que le taux super-réduit de 3% (ou le remboursement de 14%) m'est accordé pour l'installation d'une borne de recharge pour voitures?

Non. L'installation d'une borne de recharge pour voitures électriques, hybrides ou similaires est exclue du régime de l'application directe du taux de 3% de TVA et du remboursement de 14%.

Meubles
Est-ce que je peux demander l'application directe du taux de 3% de TVA ou le remboursement de 14% TVA pour les meubles ?

Non, la faveur fiscale en matière de TVA-logement ne vise pas les meubles tels que les cuisines, cuisines équipées, rideaux, stores intérieurs et extérieurs, lambrequins, tables, chaises, armoires, armoires encastrées, meubles faits sur mesure, lits, meubles de décoration, meubles en général etc.

Est-ce que je peux demander l'application directe du taux de 3% de TVA ou le remboursement de 14% TVA pour l'installation de volets de fenêtres?

Oui, la faveur fiscale est prévue pour les volets de fenêtres ainsi que les volets de fenêtres électriques, à condition que le moteur soit installé ensemble avec les fenêtres. Sont aussi compris les volets électriques intégrés dans les fenêtres.

Est-ce que je peux demander l'application directe du taux de 3% de TVA ou le remboursement de 14% TVA pour l'installation de marquises, d'une protection solaire, d'une protection d'insectes, etc.?

Non, la TVA (14%) se rapportant à l'installation d'une marquise, d'une protection solaire, d'une protection d'insectes n'est pas remboursée. En principe, toute sorte de store d'occultation fabriqué en tissu est exclu du remboursement.

Sanitaires - Chauffages
Est-ce que la faveur fiscale en matière de TVA m'est accordée pour l'installation d'un nouveau chauffage ?

Oui, à partir de l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal en matière de TVA logement le 1.11.2002, l'installation d'un nouveau chauffage bénéficie de la faveur fiscale en matière de TVA dans les 3 situations suivantes :

  • la nouvelle construction (création, transformation en logement, agrandissement)
  • la rénovation endéans un délai de 5 ans après l'acquisition
  • la rénovation d'un logement âgé de 20 ans au moins.
Est-ce que la faveur fiscale en matière de TVA m'est accordée pour les meubles sanitaires ?

Non, les meubles, miroirs, toutes sortes d'accessoires, tels que les porte-savon, crochet, porte-papier etc. ne tombent pas sous la faveur fiscale. Au cas où le corps de métier ne pourrait pas séparer les meubles (miroirs, porte-savon, crochet, porte-papier, toutes sortes d'accessoires etc.) des installations sanitaires telles que la baignoire, la toilette, l'urinoir, le lavabo etc. visées au règlement grand-ducal du 30.07.2002, il est obligé à facturer le taux normal de 17%. Le client doit alors introduire une demande de remboursement et le bureau d'imposition procédera à l'établissement forfaitaire du remboursement de 14% TVA.

Est-ce que la faveur fiscale en matière de TVA m'est accordée pour l'installation d'un équipement Wellness, tel qu'un Sauna, bains à vapeur, jacuzzi, whirlpool, bain-tourbillon, baignoire avec jets d'air tourbillonnants, piscine etc.?

Non, les installations et équipements Wellness ne tombent pas sous la faveur fiscale, seulement la baignoire elle-même sans équipements techniques (notamment les jets d'air tourbillonnants etc.). Au cas où, le corps de métier ne pourrait pas séparer les équipements techniques (pompes, moteurs, jets d'air tourbillonnants etc.) de la baignoire, il est obligé à facturer le taux normal de 17% TVA. Le client doit alors introduire une demande de remboursement et le bureau d'imposition procédera à l'établissement forfaitaire du remboursement de 14% TVA.

Est-ce que je peux demander l'application directe du taux de 3% de TVA ou le remboursement de 14% pour l'installation d'une paroi à douche ?

Oui, à condition que la paroi à douche soit installée ensemble avec une baignoire ou un bac à douche.

Est-ce que je peux demander l'application directe du taux de 3% de TVA ou le remboursement de 14% TVA pour l'installation d'un appareil de décalcification (Entkalker)?

Oui, à condition que l'appareil de décalcification soit installé ensemble avec tous les autres équipements sanitaires.

Est-ce que je peux demander l'application directe du taux de 3% de TVA ou le remboursement de 14% TVA pour l'installation d'une climatisation?

Non, la climatisation est à considérer comme une installation technique spéciale non visée par le règlement en question. Exception est faite si la climatisation peut être inversée pour chauffer le volume habitable. La puissance calorifique doit être précisée dans le devis.

Est-ce que je peux demander l'application directe du taux de 3% de TVA ou le remboursement de 14% TVA pour les poêles, poêles à rayonnement, poêles-cheminées et cheminées?

Oui, le remboursement de 14% TVA est accordé pour les poêles, poêles à rayonnement, poêles-cheminées et cheminées. Ne peuvent pas bénéficier du remboursement de 14% ou du taux de 3% de TVA les poêles-cuisinières, fours et poêles décoratives sans fonction de chauffage.

 

Est-ce que je peux demander la faveur fiscale pour la récupération de l'eau de pluie?

Oui, à condition que la demande soit accompagnée d'une attestation de l'installateur, certifiant que l'eau de pluie récupérée alimente le circuit des toilettes, machines à laver etc. La récupération des eaux de pluie pour l'arrosage des alentours est exclue du remboursement ou de l'application directe du taux de 3% de TVA.

Est-ce que je peux demander la faveur fiscale pour l'installation d'une ventilation contrôlée avec récupération de chaleur (maison à basse consommation d'énergie) et les capteurs solaires pour la préparation d'eau chaude ?

Oui, la ventilation contrôlée avec récupération de chaleur ainsi que les capteurs solaires pour préparer l'eau chaude profitent de la mesure fiscale. Les capteurs solaires photovoltaïques destinés à la vente de l'énergie électrique ne tombent pas sous cette mesure (lien vers cette question (Electricité)).

Divers
Est-ce que la construction d'un garage est visée par le règlement grand-ducal du 30.7.2002 ?

Oui. La construction d'un garage est visée par le règlement grand-ducal du 30.7.2002. Le garage ou l'emplacement doit former une unité avec le logement servant d'habitation principale dans le chef du propriétaire.

Est-ce que les frais d'architecte, d'architecte d'intérieur, d'ingénieur, de conseil, de notaire sont visés par le règlement grand-ducal du 30.7.2002 ?

Non, ces prestations de services ne sont pas visées par le règlement grand-ducal du 30.7.2002 et ne feront ni l'objet d'un remboursement TVA, ni de l'application directe du taux super-réduit.

Est-ce que l'aménagement des alentours est visé par le règlement grand-ducal du 30.7.2002 ?

Non, l'aménagement des alentours (plantes, jardin, travaux de jardinage, travaux de paysagiste, etc.) n'est pas visé par le règlement grand-ducal du 30.7.2002. En revanche, la voie d'accès direct au logement et au garage peut faire l'objet d'une demande de remboursement de 14% TVA ou d'application directe au taux de 3% TVA.

Est-ce qu'un safe ou un trésor sont visés par le règlement grand-ducal du 30.7.2002 ?

Non, l'installation d'un trésor ou d'un safe n'est pas visée par le règlement grand-ducal du 30.7.2002.

Est-ce qu'une porte garage automatique est visée par le règlement grand-ducal du 30.7.2002 ?

Oui, à condition que le moteur soit installé ensemble avec la porte garage. Partant, la TVA (14%) se rapportant à l'installation isolée d'un nouveau moteur de porte garage n'est pas remboursée.

 

Est-ce qu'une véranda ou un jardin d'hiver sont visés par le règlement grand-ducal du 30.7.2002 ?

Oui, à condition que la surface habitable soit agrandie par la construction de la véranda. Il va sans dire qu'il faut s'agir d'une construction close.

Est-ce que la construction d'une terrasse est visée par le règlement grand-ducal du 30.7.2002 ?

Oui, la construction ainsi que le revêtement du sol d'une terrasse devant, derrière ou aux côtés d'un immeuble sont visés par le règlement grand-ducal du 30.7.2002, à condition que la terrasse soit directement liée à l'enceinte de l'immeuble. Sous cette condition, l'escalier ou la rampe menant vers la terrasse font aussi l'objet de la faveur fiscale en matière de TVA.

Est-ce que la construction d'une loggia est visée par le règlement grand-ducal du 30.7.2002 ?

Oui, la construction, le revêtement du sol ainsi que les travaux d'isolation d'une loggia profitent de la faveur fiscale en matière de TVA.

Voiture
Une personne non-assujettie (personne privée) achète une voiture neuve (au sens fiscal) auprès d'un garage ou d'un assujetti-revendeur à l'étranger. Quelles sont les démarches à faire en matière de TVA ?

Pour cette opération, une personne non-assujettie sera considérée comme un assujetti en vertu de l'article 4/4/a de la loi TVA. Partant, la vente de la voiture neuve est exonérée de la TVA dans le pays d’origine et la TVA devient exigible dans le pays d'immatriculation. En clair, une personne privée achetant une voiture neuve à l’étranger, ne paye pas de TVA dans le pays d’achat, mais doit payer la TVA luxembourgeoise (17%) au Centre Douanier à Gasperich lors du dédouanement de la voiture.

Exemple pratique: Achat d'une voiture neuve en Allemagne et immatriculation au Grand-Duché.

en Allemagne :

  • prix affiché : 29.750.-€ TTC (19% TVA allemande incluse)
  • prix facturé : 25.000.-€ HT (hors taxe, car la vente est exonérée de la TVA)

au Luxembourg :

  • paiement de la TVA luxembourgeoise au Centre Douanier (25.000.- à 17% = 4.250.-€)
  • prix final TTC : 25.000.- + 4.250.- = 29.250.-€
  • obtention du certificat de dédouanement (vignette 705)
  • immatriculation auprès de la SNCT
Une personne non-assujettie (personne privée) achète une voiture d'occasion auprès d'un garage ou d'un assujetti-revendeur à l'étranger. Quelles sont les démarches à faire en matière de TVA ?

i la voiture « importée » au Grand-Duché vient en provenance d'un pays de l'UE et s'il s'agit d'une voiture d'occasion au sens de l'article 4, la TVA est à payer au pays d’origine, aucune TVA n'est due au Luxembourg.
Il faut cependant procéder au dédouanement de la voiture (vignette 705).

Paragraphe 1.2 de l'article 94 du règlement grand-ducal du 23 novembre 1955 dispose que:

Aux fins de l’immatriculation au Luxembourg d’un véhicule routier d’occasion ayant en dernier lieu été immatriculé à l’étranger, il y a lieu de produire les documents prévus aux alinéas 2.1., 2.2., 2.3., 2.4., 2.6., 2.7. et 2.8. du paragraphe 2..
Lorsque ce véhicule a été immatriculé dans un autre État membre de l’Union européenne pendant au moins 6 mois et qu’il a parcouru au moins 6.000 km, le document prévu à l’alinéa 2.2. du paragraphe 2. n’est pas exigé.

Paragraphe 2.3 de l'article 94 du règlement grand-ducal du 23 novembre 1955 dispose que:

Aux fins de documenter pour un véhicule routier le respect de la réglementation en matière de droits d’entrée ainsi que des mesures de prohibition, de restriction ou de contrôle applicables à l’importation de véhicules routiers: soit une des vignettes («705» ou «ATV») prévues par la réglementation douanière de l’Union Économique belgo-luxembourgeoise (UEBL), soit un certificat délivré par l’Administration des Douanes et Accises et attestant la situation régulière du véhicule au Luxembourg du point de vue de la réglementation douanière.

plus d'infos sur le règlement grand-ducal du 23 novembre 1955
Site de la SNCT

Une personne physique/morale assujettie achète une voiture d'occasion auprès d'un garage ou d'un assujetti-revendeur à l'étranger. Quelles sont les démarches à faire en matière de TVA ?

Si la voiture « importée » au Grand-Duché vient en provenance d'un pays de l'UE et s'il s'agit d'une voiture d'occasion au sens de l'article 4.

2 cas de figure peuvent se présenter :

  1. La voiture achetée se trouve dans le régime particulier de la marge bénéficiaire (article 56ter). Dans ce cas, la vente de la voiture est facturée TTC (toutes taxes comprises) dans le pays d’origine. L’opération ne constitue pas une acquisition intracommunautaire au sens stricte du terme pour l’assujetti luxembourgeois et elle n’est pas à déclarer comme telle. La voiture est uniquement portée sur le tableau d’amortissement. Aucune déduction de taxe en amont n’est possible.
  2. La voiture achetée se trouve dans le régime d’imposition normal. Dans ce cas, la vente de la voiture est facturée HT (hors taxe) dans le pays d’origine. L’opération constitue une acquisition intracommunautaire de biens pour l’assujetti luxembourgeois, à déclarer comme telle sous la rubrique prévue de la déclaration de TVA et imposable au taux de 17%. En contrepartie, la taxe en amont grevant cette opération est pleinement déductible.

Dans les 2 cas précités, il faut procéder au dédouanement de la voiture (vignette 705).

Paragraphe 1.2 de l'article 94 du règlement grand-ducal du 23 novembre 1955 dispose que:

Aux fins de l’immatriculation au Luxembourg d’un véhicule routier d’occasion ayant en dernier lieu été immatriculé à l’étranger, il y a lieu de produire les documents prévus aux alinéas 2.1., 2.2., 2.3., 2.4., 2.6., 2.7. et 2.8. du paragraphe 2..
Lorsque ce véhicule a été immatriculé dans un autre État membre de l’Union européenne pendant au moins 6 mois et qu’il a parcouru au moins 6.000 km, le document prévu à l’alinéa 2.2. du paragraphe 2. n’est pas exigé.

Paragraphe 2.3 de l'article 94 du règlement grand-ducal du 23 novembre 1955 dispose que:

Aux fins de documenter pour un véhicule routier le respect de la réglementation en matière de droits d’entrée ainsi que des mesures de prohibition, de restriction ou de contrôle applicables à l’importation de véhicules routiers: soit une des vignettes («705» ou «ATV») prévues par la réglementation douanière de l’Union Économique belgo-luxembourgeoise (UEBL), soit un certificat délivré par l’Administration des Douanes et Accises et attestant la situation régulière du véhicule au Luxembourg du point de vue de la réglementation douanière.

plus d'info sur le règlement grand-ducal du 23 novembre 1955
Site de la SNCT

 

Une personne non-assujettie (personne privée) achète une voiture neuve auprès d'un garage X. Après 5 mois et 5.000 km la personne non-assujettie vend sa voiture à un garagiste Y établi au Grand-Duché de Luxembourg. Le garagiste Y revend immédiatement la voiture en question. Quelles sont les démarches à faire en matière de TVA ?
  1. Il s'agit d'une voiture neuve (art.4/4/b)
  2. La personne privée est considéré comme assujetti pour cette opération (art4/4/a)

La personne privée doit donc facturer la TVA au garagiste Y.
Au cas où la personne privée vend la voiture plus cher à Y qu'elle ne l'a achetée à X, la TVA devra être acquittée sur la différence entre le prix hors taxe de vente et le prix hors taxe d'achat (art.15 du règl. grand-ducal du 23/12/1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la TVA).
Le garagiste Y pourra déduire la taxe lui facturée par la personne privée.

Dernière mise à jour