TVA

Le corps de métier. En principe, le corps de métier est tenu d'appliquer le taux normal de 17%. Or, le règlement grand-ducal modifié du 30.07.2002 prévoit la possibilité d'appliquer directement le taux de 3%. Il appartient donc au corps de métier d'introduire une demande d'agrément (lien vers le formulaire) auprès du bureau d'imposition 12 de l'Administration de l'Enregistrement, et des Domaines et de la TVA afin de pouvoir appliquer directement le taux super-réduit de 3% sur un travail spécifique décrit dans sa demande. Partant, le corps de métier remplit et introduit AVANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX ensemble et avec l'aide du client la demande d'application directe du taux de 3%. La demande doit être introduite avec une copie intégrale du devis. La demande doit en outre porter les signatures originales du fournisseur et du propriétaire.

Non, il appartient aux parties cocontractantes de choisir entre la procédure traditionnelle du remboursement et l'application directe du taux super-réduit de 3%.

Oui, à condition que le propriétaire s'engage par écrit moyennant la déclaration et engagement (lien vers le formulaire) à affecter l'immeuble en question à des fins d'habitation principale et qu'il s'engage à communiquer à l'administration le nom, prénom et la matricule du locataire dès que ces informations seront connues.

Non, le corps de métier ne peut établir une facture à 3% que pour le montant pour lequel il a été autorisé par l'administration. Quant au montant qui excède la limite autorisée par l'administration ils existent 2 cas de figures:

1. L'excédent atteint ou dépasse le montant initialement accordé de 3.000,00 € hors TVA. Dans ce cas, le fournisseur peut introduire une nouvelle demande d'agrément ensemble avec le client pour les travaux supplémentaires. Sinon, les travaux supplémentaires seront facturés avec le taux de TVA normal de 17% et le propriétaire peut demander le remboursement de la différence entre le taux de 3% et de 17%
2. L'excédent se situe en-dessous de 3.000,00 € hors TVA. Dans ce cas, le fournisseur peut introduire une demande de modification (lien vers le formulaire) ensemble avec le nouveau devis incluant aussi les travaux initialement non prévus.

Non, il va sans dire que l'Administration de l‘Enregistrement, et des Domaines et de la TVA ne rembourse pas la TVA versée dans un autre pays. En tant que personne non-assujettie à la TVA (personne privée), la TVA est en principe payée dans le pays d'origine.

Oui, sous les conditions suivantes:

1. Le fournisseur est inscrit à la TVA luxembourgeoise,
2. Le matériel est livré sur le chantier au Luxembourg,
3. La facture est établie avec TVA luxembourgeoise (TVA 17%).

Non, dans ce cas le fournisseur facture toujours le taux normal (17%) et le client a le droit de demander le remboursement des 14% dans les conditions prévues par le règlement grand-ducal du 30.07.2002. Notez que le montant minimum par facture est de 1.250.- € hors TVA

Non, car le règlement grand-ducal du 30.07.2002 prévoit que chaque facture doit être supérieure à 1.250.- €. hors TVA. De surcroît, le montant minimum pour introduire la demande doit être supérieure à 3.000.- € hors TV.

La limite de 50.000.- € est à considérer par immeuble distinct (identifiable par la désignation cadastrale) servant d'habitation principale. Une fois cette limite atteinte (actuellement 50.000.- €), le propriétaire actuel respectivement un éventuel nouveau propriétaire n'ont plus droit à une faveur fiscale en matière de TVA pour ce logement.

Non. Le règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 prévoit 3 situations pour la faveur fiscale en matière de TVA:

• la nouvelle construction (création, transformation en logement, agrandissement)
• la rénovation endéans un délai de 5 ans après l'acquisition
• la rénovation d'un logement âgé de 20 ans au moins.

L'immeuble, dans notre exemple, âgé de 15 ans ne remplit aucune des conditions prévues et par conséquent le requérant ne peut pas profiter du taux super-réduit.

Oui, l'agrandissement est considéré comme création (nouvelle construction). A noter que le taux de 3% de TVA ne s'applique que sur la création d'une nouvelle surface habitable utilisée comme habitation principale dans le chef du propriétaire.

Non. En application de l'article 44-1 sous f) de la loi du 12 février 1979 (loi TVA) la construction à l'acte est exonérée de la TVA et ne donne pas droit à un remboursement de la TVA. Toutefois, l'article 7 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002 prévoit un remboursement partiel sur base d'un calcul forfaitaire effectué par l'administration. Il est important dans ce cas d'annexer une copie intégrale de l'acte notarié lors de la demande.

La demande doit porter sur des factures couvrant une période minimale de 6 mois. Ainsi, le délai entre deux demandes de remboursement à respecter est de 6 mois après la réception de la première demande.

En revanche, il n'existe pas de délai pour le dépôt des demandes d'application directe du taux de  3% de TVA.

Les demandes de remboursement sont traitées dans les meilleurs délais. Le délai de remboursement peut être consulté sur le site de l'AED. Vous pouvez aider à accélérer ce processus en déposant des formulaires entièrement, lisiblement et correctement remplis. Il va sans dire que des demandes erronées ou incomplètes provoquent des retards supplémentaires.

Non, la prescription en matière de TVA est de 5 années. Partant, la TVA grevant lesdites factures est prescrite et ne sera pas remboursée par le bureau d'imposition.

Les pièces à joindre à la demande de remboursement sont les suivantes :

• Les factures originales établies avec TVA luxembourgeoise;
• Les documents d'importation constatant le paiement de la taxe en cas d'importation de matériel provenant des pays tiers;
• Les preuves de paiement bancaires relatives aux factures présentées;
• Le relevé des factures ;
• En cas d'acquisition d'une construction déjà réalisée, une copie de l'acte de vente (acte notarié).

Les informations concernant la commune, la section et le numéro cadastral  sont indiquées dans l'acte notarié. Elles peuvent également être consultées sur le site du géoportail ou bien demandées auprès de l'administration du cadastre et de la topographie.

Les vingt ans sont calculés à partir de la date d'achèvement de la construction du logement. La date d'achèvement est déterminée sur base des informations déjà contenues dans le dossier TVA logement existant ou, à défaut de telles informations, sur base de certificats établis par les administrations communales.

Oui, en principe les tuyauteries, tubes, canaux (gaines techniques), fils électriques, les câbles en général, tableau électrique, les prises et interrupteurs simples (à l'exception des "dimmers") sont visés par le règlement grand-ducal du 30.07.2002.

Oui. Par contre, l'installation EIB, le branchement des équipements techniques spéciaux (notamment un système d'alarme, un système de télécommande, etc.….) ne sont pas visés par le règlement grand-ducal du 30.07.2002. Uniquement la pose des câbles est visée par ledit règlement grand-ducal.

Non. Les installations techniques spéciales ne sont pas visées par le règlement grand-ducal du 30.07.2002.

Oui, pourvu que la TVA soit correctement facturée par l'entreprise.

Non. Les installations techniques spéciales ne sont pas visées par le règlement grand-ducal du 30.07.2002.

Non. Les éclairages ainsi que les installations techniques spéciales ne sont pas visées par le règlement grand-ducal du 30.07.2002.

Non. L'équipement électroménager de toute sorte est aussi exclu du régime de l'application directe du taux de 3% de TVA et du remboursement de 14%.

Oui, l'installation d'un ascenseur ou d'un monte-charge donne droit à la faveur fiscale dans les maisons à appartements ainsi que dans les maisons unifamiliales.

Non, les capteurs solaires photovoltaïques destinés entre autre à la vente de l'énergie électrique ne tombent pas sous cette mesure.

Non. L'installation d'une borne de recharge pour voitures électriques, hybrides ou similaires est exclue du régime de l'application directe du taux de 3% de TVA et du remboursement de 14%.

Non, la faveur fiscale en matière de TVA-logement ne vise pas les meubles tels que les cuisines, cuisines équipées, rideaux, stores intérieurs et extérieurs, lambrequins, tables, chaises, armoires, armoires encastrées, meubles faits sur mesure, lits, meubles de décoration, meubles en général etc.

Oui, la faveur fiscale est prévue pour les volets de fenêtres ainsi que les volets de fenêtres électriques, à condition que le moteur soit installé ensemble avec les fenêtres. Sont aussi compris les volets électriques intégrés dans les fenêtres.

Non, la TVA (14%) se rapportant à l'installation d'une marquise, d'une protection solaire, d'une protection d'insectes n'est pas remboursée. En principe, toute sorte de store d'occultation fabriqué en tissu est exclu du remboursement.

Oui, à partir de l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal en matière de TVA logement le 1.11.2002, l'installation d'un nouveau chauffage bénéficie de la faveur fiscale en matière de TVA dans les 3 situations suivantes :

• la nouvelle construction (création, transformation en logement, agrandissement)
• la rénovation endéans un délai de 5 ans après l'acquisition
• la rénovation d'un logement âgé de 20 ans au moins.

Non, les meubles, miroirs, toutes sortes d'accessoires, tels que les porte-savon, crochet, porte-papier etc. ne tombent pas sous la faveur fiscale. Au cas où le corps de métier ne pourrait pas séparer les meubles (miroirs, porte-savon, crochet, porte-papier, toutes sortes d'accessoires etc.) des installations sanitaires telles que la baignoire, la toilette, l'urinoir, le lavabo etc. visées au règlement grand-ducal du 30.07.2002, il est obligé à facturer le taux normal de 17%. Le client doit alors introduire une demande de remboursement et le bureau d'imposition procédera à l'établissement forfaitaire du remboursement de 14% TVA.

Non, les installations et équipements Wellness ne tombent pas sous la faveur fiscale, seulement la baignoire elle-même sans équipements techniques (notamment les jets d'air tourbillonnants etc.). Au cas où, le corps de métier ne pourrait pas séparer les équipements techniques (pompes, moteurs, jets d'air tourbillonnants etc.) de la baignoire, il est obligé à facturer le taux normal de 17% TVA. Le client doit alors introduire une demande de remboursement et le bureau d'imposition procédera à l'établissement forfaitaire du remboursement de 14% TVA.

Oui, à condition que la paroi à douche soit installée ensemble avec une baignoire ou un bac à douche.

Oui, à condition que l'appareil de décalcification soit installé ensemble avec tous les autres équipements sanitaires.

Non, la climatisation est à considérer comme une installation technique spéciale non visée par le règlement en question. Exception est faite si la climatisation peut être inversée pour chauffer le volume habitable. La puissance calorifique doit être précisée dans le devis.

Oui, le remboursement de 14% TVA est accordé pour les poêles, poêles à rayonnement, poêles-cheminées et cheminées. Ne peuvent pas bénéficier du remboursement de 14% ou du taux de 3% de TVA les poêles-cuisinières, fours et poêles décoratives sans fonction de chauffage.

Oui, à condition que la demande soit accompagnée d'une attestation de l'installateur, certifiant que l'eau de pluie récupérée alimente le circuit des toilettes, machines à laver etc. La récupération des eaux de pluie pour l'arrosage des alentours est exclue du remboursement ou de l'application directe du taux de 3% de TVA.

Oui, la ventilation contrôlée avec récupération de chaleur ainsi que les capteurs solaires pour préparer l'eau chaude profitent de la mesure fiscale. Les capteurs solaires photovoltaïques destinés à la vente de l'énergie électrique ne tombent pas sous cette mesure (lien vers cette question (Electricité)).

Oui. La construction d'un garage est visée par le règlement grand-ducal du 30.7.2002. Le garage ou l'emplacement doit former une unité avec le logement servant d'habitation principale dans le chef du propriétaire.

Non, ces prestations de services ne sont pas visées par le règlement grand-ducal du 30.7.2002 et ne feront ni l'objet d'un remboursement TVA, ni de l'application directe du taux super-réduit.

Non, l'aménagement des alentours (plantes, jardin, travaux de jardinage, travaux de paysagiste, etc.) n'est pas visé par le règlement grand-ducal du 30.7.2002. En revanche, la voie d'accès direct au logement et au garage peut faire l'objet d'une demande de remboursement de 14% TVA ou d'application directe au taux de 3% TVA.

Non, l'installation d'un trésor ou d'un safe n'est pas visée par le règlement grand-ducal du 30.7.2002.

Oui, à condition que le moteur soit installé ensemble avec la porte garage. Partant, la TVA (14%) se rapportant à l'installation isolée d'un nouveau moteur de porte garage n'est pas remboursée.

Oui, à condition que la surface habitable soit agrandie par la construction de la véranda. Il va sans dire qu'il faut s'agir d'une construction close.

Oui, la construction ainsi que le revêtement du sol d'une terrasse devant, derrière ou aux côtés d'un immeuble sont visés par le règlement grand-ducal du 30.7.2002, à condition que la terrasse soit directement liée à l'enceinte de l'immeuble. Sous cette condition, l'escalier ou la rampe menant vers la terrasse font aussi l'objet de la faveur fiscale en matière de TVA.

Oui, la construction, le revêtement du sol ainsi que les travaux d'isolation d'une loggia profitent de la faveur fiscale en matière de TVA.