Hypothèques
A quel bureau doit-on s’adresser pour avoir une copie d’un acte transcrit ?
Quels sont les jours et heures d’ouverture des bureaux ?
Est-ce que mon immeuble est grevé d’une servitude ?
Pour trouver une servitude, il faut remonter dans le temps en vérifiant tous les actes de chaque propriétaire successif, pour voir si un acte contient une référence à une servitude. En tout cas, le requérant doit disposer d’un extrait cadastral avec provenance.
Quelles sont les données dont on doit disposer avant de demander au bureau des hypothèques de faire la recherche si un immeuble est grevé d’hypothèques ?
Pour faire cette recherche le requérant doit indiquer les données exactes des propriétaires (Nom, prénom et date de naissance), ainsi que la désignation cadastrale de l’immeuble.
Est-ce que le bureau des hypothèques peut donner des renseignements sur l’identité d’un propriétaire si le requérant dispose seulement des données concernant un immeuble déterminé ?
Non, toute recherche au bureau des hypothèques peut seulement se faire sur base des données exactes des propriétaires. Ainsi le requérant doit se rendre à l’Administration du Cadastre et de la Topographie afin d’obtenir le nom du dernier propriétaire connu.
En cas de remboursement total d’un prêt hypothécaire, qui doit demander la radiation de l’hypothèque ?
La radiation doit être faite par le notaire ou s’il s’agit d’un prêt contracté auprès de la BCEE par cet établissement lui même.