Essence
L’hypothèque fluviale est une hypothèque mobilière qui n’existe pas dans le droit commun et qui est applicable aux bateaux de tonnage égal ou supérieur à 20 tonnes, respectivement égal ou supérieur de 20 m de longueur.
Elle a été créée, dans l’intérêt du crédit fluvial, par la loi du 11 juillet 1966 sur l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l’hypothèque fluviale.
Conservation de l’hypothèque fluviale
Les formalités respectives de l’inscription des hypothèques et la transcription des actes et jugements se font au bureau de la conservation de l’hypothèque fluviale à Grevenmacher ; ce bureau est relié au bureau de l’enregistrement et des domaines de cette même localité.
Immatriculation des bateaux de navigation interieure
Les opérations d’immatriculation des bateaux fluviaux sont confiées au receveur de l’Enregistrement et des Domaines à Grevenmacher. En vertu du règlement grand-ducal du 11 juin 1987 portant application du règlement no 2919/85 du 17 octobre 1985, l’établissement des certificats d’appartenance à la navigation rhénane et des certificats d’exploitant font partie des attributions du même bureau.