Enregistrement

Le montant de l’abattement ne peut être supérieur à 30.000 euros pour chaque acquéreur.

Non, le crédit d’impôt est imputable sur les droits d’enregistrement et de transcription ; les honoraires du notaire restent toujours à charge de l’acquéreur.

Non, le crédit d’impôt est seulement pris en considération lors de l’enregistrement d’un acte notarié; ainsi le compromis de vente ne contenant pas de clause suspensive sera enregistré au droit proportionnel de vente.

Oui, du moment où toutes les autres conditions prescrites par la loi sont remplies.

• l’acte notarié devra contenir la requête afférente de l’acquéreur avec les différents engagements d’occupation et de restitution en cas de non-respect
• l’acquéreur devra occuper personnellement l’immeuble dans les délais et pendant la durée prévus par la loi
• l’immeuble ne pourra être affecté à un autre usage pendant cette période

Le crédit d’impôt peut être accordé lors de l’acquisition d’une maison, d’un appartement (même en état d’achèvement) et d’un terrain à bâtir situé dans une zone réservée par les communes en vue d’une construction immédiate d’une habitation, le tout dans les conditions fixées par la loi modifiée du 30 juillet 2002.

L’occupation doit être effective dans un délai de deux ans à compter de la date de l’acte notarié d’acquisition. Ce délai est fixé à quatre ans en cas d’acquisition d’une place à bâtir ou d’un immeuble en voie de construction.

La durée d’occupation est fixée à une période ininterrompue de deux ans au moins.

Le délai d’occupation peut être prorogé par décision du directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines de de la TVA pour des cas d’exception et suivant qu’il sera jugé nécessaire au vu d’une demande écrite et dûment motivée, présentée par le bénéficiaire de l’abattement.

Il y a lieu au remboursement total de l’abattement accordé avec les intérêts légaux à partir du jour de l’octroi.

Si au moment de la passation de l’acte notarié l’acquéreur ne réside pas encore au Grand-Duché, alors les droits d’enregistrement normaux (6 % enregistrement et 1 % transcription) seront à payer.
Un engagement par l’acquéreur de prendre la qualité de résident dans l’immeuble acquis dans les délais de 2 respectivement 4 années doit figurer dans l’acte d’acquisition. Ainsi la restitution du montant correspondant à l’abattement se fera sur demande écrite, appuyée du certificat de résidence lors de l’occupation réelle de l’immeuble en question.

A noter que les personnes dont la résidence se trouve dans l’un des Etats de l’Espace économique européen sont assimilés aux personnes résidentes.

En général :

Suivant l’engagement formel signé dans l’acte notarié, l’acquéreur devra déclarer par écrit à l’administration, dans le délai de trois mois, toute cession ou tout changement de l’affectation de l’immeuble concerné.

En cas de non-respect de la durée d'occupation :

Les acquéreurs, qui au cours de la période d'occupation de deux ans, vendront l'immeuble respectivement l'affecteront à un autre usage sont soumis à l'obligation de remboursement comme en cas de non-respect du délai d'occupation. Etant donné que ce remboursement a pour effet de reconstituer le crédit d'impôt jusqu'à concurrence de l'abattement consenti et remboursé, les acquéreurs jouiront de nouveau de la totalité de leur crédit, sous réserve de rembourser les intérêts dus sur l'abattement.

A noter que le compromis de vente vaut vente avec transfert immédiat de la propriété de l’immeuble: en conséquence, la période d'occupation de deux ans n’est pas respectée si l’immeuble est cédé par signature d’un compromis avant l’expiration de ce délai. Il est cependant possible de reporter le moment de transfert de l’immeuble au moment de la passation de l’acte notarié en prévoyant dans le compromis une clause spéciale libellée, par exemple, comme suit :

« Le transfert de propriété aura lieu le jour de la signature de l’acte authentique. »
« L’acquéreur aura la propriété du bien vendu à compter de la signature de l’acte notarié. »
« La vente prend effet à la date de la signature de l’acte notarié. »

La formalité de l’enregistrement donne aux actes s.s.p. une date certaine. (voir art. 1328 du Code Civil)

La rédaction des actes doit se faire en langue française ou allemande. Toutefois pour les actes concernant les sociétés commerciales reçus en vertu de la loi du 10 août 1915 peuvent être rédigés en langue anglaise.

Les droits seront à payer avant l’enregistrement aux taux et quotités réglés par la loi.

Les actes sous signature privée pourront être enregistrés dans tous les bureaux indistinctement.

Voir Enregistrement > Bureaux compétents

Les actes s.s.p. qui porteront transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles seront enregistrés dans les trois mois de leur date.
Le tout à peine du double droit.

Droits d’enregistrement : 6 %
Droits de transcription : 1 %
Base imposable : prix + charges (minimum valeur vénale)

Valeur imposable : Le prix cumulé de toutes les années du bail exprimé en y ajoutant les charges imposées au preneur.
Taux applicable : 0,6 %

A noter que l’enregistrement d’un bail est facultatif