Remarque préliminaire : La fonction et la procédure proposées sur cette page sont facultatives et alternatives aux demandes par courrier postal, téléphoniques ou physiques, et vu l'insécurité et la précarité des réseaux de transmission de données, en particulier de l'Internet, l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines ("AED") ne garantit en aucun cas l'aboutissement. L'AED décline toute responsabilité relative aux dommages directs et indirects causés à l'assujetti et dus à la non-obtention de l'attestation de conformité par l'intermédiaire du formulaire proposé sur la présente page Internet.
Par l'intermédiaire de ces formulaires, vous pourrez demander
- une attestation de conformité aux obligations de déclaration, de paiement d'avances et de principal, conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics ;
- une attestation que vous êtes assujetti(e) à la T.V.A. au Grand-Duché de Luxembourg.
Vous recevrez l'attestation par courrier postal dans les jours qui suivent votre demande. Si vous ne l'avez pas reçue après 10 jours ouvrables, veuillez nous contacter au tél. (+352) 247 80884.
Protection des données
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Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.
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