Compétences des bureaux

TVA

La compétence des bureaux d'imposition de l'administration, ayant dans leurs attributions l'assiette et la surveillance de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt
sur les assurances, est fixée comme suit:

Taxe sur la valeur ajoutée
Bureau d'imposition Luxembourg I (sociétés anonymes)

Le bureau d'imposition Luxembourg I est compétent pour les assujettis et les
débiteurs non -assujettis constitués sous forme de société anonyme et établis
dans les cantons de Luxembourg et Mersch

Le bureau d'imposition Luxembourg II (assujettis et débiteurs non-assujettis qui ne sont ni des sociétés anonymes ni des sociétés à responsabilité limitée )

Le bureau d'imposition Luxembourg II est compétent pour les assujettis et les
débiteurs non -assujettis établis dans les cantons de Luxembourg et Mersch à
l'exception des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée.

Le bureau d'imposition Luxembourg III (secteur financier)

Le bureau d'imposition Luxembourg III est compétent pour les assujettis et
les débiteurs non -assujettis établis au Grand -Duché de Luxembourg et dont
l'activité économique consiste dans les services financiers, y compris les
activités d'assurance et de réassurance ainsi que les activités de détention
d'actifs telles que les activités des sociétés de participation financière, des
fonds de placement et autres instruments financiers, ainsi que pour les
groupes TVA dont l'activité principale consiste dans les prestations de services
relevant de ce secteur.

Le bureau d'imposition Luxembourg IV (secteur des grandes entreprises)

Le bureau d'imposition Luxembourg IV est compétent pour les assujettis et
les débiteurs non -assujettis établis au Grand -Duché de Luxembourg des
secteurs industrie et grandes surfaces commerciales dont le chiffre d'affaires
annuel dépasse le montant de 7.000.000 et les groupes d'entreprises liées à
l'exception des groupes TVA dont l'activité économique principale relève du
secteur financier, du secteur des véhicules automobiles et du transport routier
ainsi que du secteur de l'immobilier.

Il est en outre compétent pour les assujettis et les débiteurs non -assujettis
établis dans les cantons d'Echternach, Grevenmacher et Remich.

Le bureau d'imposition Luxembourg V (sociétés à responsabilité limitée)

Le bureau d'imposition Luxembourg V est compétent pour les assujettis et les
débiteurs non -assujettis constitués sous forme de société à responsabilité
limitée et établis dans les cantons de Luxembourg et Mersch.

Le bureau d'imposition Diekirch I (assujettis et débiteurs non-assujettis établis dans les cantons de Clervaux, Diekirch, Redange-sur-Attert, Vianden et Wiltz)

Le bureau d'imposition Diekirch I est compétent pour les assujettis et les
débiteurs non -assujettis établis dans les cantons de Clervaux, Diekirch,
Redange-sur-Attert, Vianden et Wiltz.

Le bureau d'imposition Diekirch II (secteur immobilier)

Le bureau d'imposition Diekirch II est compétent pour les assujettis et les
débiteurs non -assujettis établis au Grand -Duché de Luxembourg dont
l'activité économique consiste dans la construction de bâtiments résidentiels
et non résidentiels, la promotion immobilière et toutes activités immobilières
ainsi que pour les groupes TVA dont l'activité principale consiste dans les
livraisons de biens et les prestations de services relevant de ce secteur.

Le bureau d'imposition Esch I (assujettis et débiteurs non-assujettis établis dans le canton d'Esch-sur-Alzette)

Le bureau d'imposition Esch I est compétent pour les assujettis et les
débiteurs non -assujettis établis dans le canton d'Esch-sur-Alzette;

Le bureau d'imposition Esch II (secteur automobile)

Le bureau d'imposition Esch II est compétent pour les assujettis et les
débiteurs non -assujettis établis au Grand -Duché de Luxembourg dont
l'activité économique consiste dans le commerce et la réparation de véhicules
automobiles neufs et usagés, le transport routier de voyageurs et de fret, la
location et la location bail de véhicules automobiles ainsi que pour les groupes
TVA dont l'activité principale consiste dans les livraisons de biens et les
prestations de services relevant de ce secteur.
Il est en outre compétent pour les assujettis et les débiteurs non -assujettis
établis dans le canton de Capellen.

Le bureau d'imposition Luxembourg X (pour les assujettis établis hors du Luxembourg)

Le bureau d'imposition Luxembourg X est compétent pour les assujettis
n'ayant ni domicile, ni résidence, ni siège social, ni établissement stable à
l'intérieur du pays.

Le bureau d'imposition Luxembourg XI (demandes de remboursement, l'octroi de franchises et d'exonération à l'importation de certains biens)

Le bureau d'imposition Luxembourg XI est compétent pour:

  • le traitement des demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée introduites par des assujettis établis à l'étranger ainsi que la transmission des demandes de remboursement d'assujettis luxembourgeois vers les autres Etats membres de l'Union européenne tels que prévus par la réglementation applicable en la matière;
  • le traitement des demandes d'octroi des franchises prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée;
  • les travaux d'exécution relatifs à l'octroi de l'exonération de la T.V.A. à l'importation de certains biens.
Le bureau d'imposition Luxembourg XII (TVA Logement)

Le bureau d'imposition Luxembourg XII est compétent pour le traitement des
demandes concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à
l'affectation d'un logement à des fins d'habitation principale.

Recette centrale (Recouvrement/Remboursement)

La recette centrale établie à Luxembourg, est chargée des opérations de recouvrement et de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.

SCAT (Coopération administrative)

Le bureau d’imposition compétent pour assurer l'application du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée est le « service de coopération administrative en matière de taxe sur la valeur ajoutée ».

Ce service, établi à Luxembourg, est en outre compétent pour :

  • assurer l'application des dispositions des articles 56quinquies, 56sexies et 56septies de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, sauf les
    opérations de recouvrement et de remboursement qui incombent au service visé à
    l'article 9 ;
  • assurer l'assiette et la surveillance de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne
    les représentants fiscaux au sens de l'article 60bis, paragraphe 15 et de l'article 66bis
    de la loi précitée du 12 février 1979.
Service Anti-fraude

La section de contrôle dénommée « service anti-fraude » est établie à


Le service anti-fraude est chargé:

  • a) des contrôles approfondis en matière de taxe sur la valeur ajoutée, des impôts sur les assurances, ainsi qu'en matière de droits d'enregistrement et de succession ;
  • b) de la recherche et de la détection de toutes infractions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, des impôts sur les assurances, ainsi qu'en matière de droits d'enregistrement et de succession ;
  • c) de l'analyse et du suivi des résultats des contrôles visés à la lettre a) ;
  • d) du traitement des demandes d'assistance transmises au service anti-fraude sur le fondement des dispositions communautaires et des conventions internationales ;
  • e) de la participation aux activités prévues par les programmes d'action nationaux, communautaires et internationaux en matière de TVA ;
  • f) de la surveillance et des contrôles dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
Assurance

Le bureau d'imposition Luxembourg III visé sous A) Taxe sur la valeur ajoutée,
paragraphe 3 est compétent pour tous les redevables de l'impôt sur les assurances
ainsi que pour l'impôt dans l'intérêt du service incendie et l'impôt dans l'intérêt des
services de secours.

ENREGISTREMENT/SUCCESSIONS/HYPOTHEQUES

La compétence incombant aux titulaires des bureaux d'enregistrement et de recetteest déterminée par la création de quatre ressorts de compétence.

 

Le bureau des amendes et recouvrements

Le bureau des amendes et recouvrements est chargé du recouvrement des recettes de toute nature ordonnées par le Directeur, du recouvrement des amendes et frais de justice en matière pénale, des saisies et confiscations requises sur base du Code d'instruction criminelle, ainsi que du recouvrement des amendes de diverses natures à l'exception de celles ayant trait à la TVA.

Guichet ouvert au public :

Opérations les plus courantes : Vente de timbres fiscaux ainsi que les permis de pêche et permis à chasser.

Actes civils
Le bureau des actes civils à Diekirch

Le bureau des actes civils à Diekirch est compétent en matière de l'imposition, du contrôle et de la recette des droits d'enregistrement et de timbre:

  • Pour les actes des notaires établis aux cantons de Diekirch, de Clervaux, de Redange-sur-Attert, de Vianden et de Wiltz.(Crédit d’impôt)
  •  Pour les actes des huissiers de justice.
  • Pour tous les autres actes.

Le bureau des actes civils à Diekirch est compétent en matière de l'imposition, du contrôle et de recette du droit de succession et du droit de mutation par décès pour les cantons de Diekirch, de Clervaux, de Redange-sur-Attert, de Vianden et de Wiltz. (Déclaration de succession : dernier domicile du défunt, déclaration de mutation par décès : situation des immeubles, certificat d’exemption)

Guichet ouvert au public :

Opérations les plus courantes : Dépôt des actes sous signature privée pour enregistrement –  Vente de timbres fiscaux ainsi que les permis de pêche et permis à chasser.

 

 

Le bureau des actes civils à Esch-sur-Alzette

Le bureau des actes civils à Esch-sur-Alzette est compétent en matière de l'imposition, du contrôle et de la recette des droits d'enregistrement et de timbre :

  • Pour les actes des notaires établis au canton d'Esch-sur-Alzette.(Crédit d’impôt)
  • Pour les actes des huissiers de justice.
  • Pour tous les autres actes.

Guichet ouvert au public :

Opérations les plus courantes : Dépôt des actes sous signature privée pour enregistrement - Vente de timbres fiscaux ainsi que les permis de pêche et permis à chasser.

 

Le bureau des actes civils à Grevenmacher

Le bureau des actes civils à Grevenmacher est compétent en matière de l'imposition, du contrôle et de la recette des droits d'enregistrement et de timbre:

  • Pour les actes des notaires établis aux cantons de Grevenmacher, d'Echternach et de Remich. (Crédit d’impôt)
  • Pour tous les autres actes.

Le bureau des actes civils à Grevenmacher est compétent en matière de l'imposition, du contrôle et de recette du droit de succession et du droit de mutation par décès pour les cantons de Grevenmacher, d'Echternach et de Remich. (Déclaration de succession : dernier domicile du défunt, déclaration de mutation par décès : situation des immeubles, certificat d’exemption)

Le bureau des actes civils à Grevenmacher est compétent en matière des hypothèques fluviales.

Guichet ouvert au public :

Opérations les plus courantes : Dépôt des actes sous signature privée pour enregistrement - Vente de timbres fiscaux ainsi que les permis de pêche et permis à chasser.

Le premier bureau des actes civils à Luxembourg

Le premier bureau des actes civils à Luxembourg est compétent en matière de l'imposition, du contrôle et de la recette des droits d'enregistrement et de timbre :

  • Pour certains actes des notaires (suivant une clé de répartition entre le premier et le deuxième bureau des actes civils à Luxembourg) établis au canton de Luxembourg.(Crédit d’impôt)
  • Pour les actes des notaires établis au canton de Capellen.(Crédit d’impôt)
  • Pour les actes des huissiers de justice.
Le deuxième bureau des actes civils à Luxembourg

Le deuxième bureau des actes civils à Luxembourg est compétent en matière de l'imposition, du contrôle et de la recette des droits d'enregistrement et de timbre :

  • Pour certains actes des notaires (suivant une clé de répartition entre le premier et le deuxième bureau des actes civils à Luxembourg) établis au canton de Luxembourg(Crédit d’impôt)
  • Pour les actes des notaires établis au canton de Mersch(Crédit d’impôt)
  • Pour tous les autres actes.

Le deuxième bureau des actes civils à Luxembourg est compétent en matière de l'imposition, du contrôle et de la recette des droits d'enregistrement pour les actes remis ou transmis au gestionnaire du registre de commerce et des sociétés tel que prévu par la loi modifiée du 20 avril 2009 sur le dépôt par voie électronique au registre de commerce et des sociétés.

Guichet ouvert au public :

Opérations les plus courantes : Dépôt des actes sous signature privée pour enregistrement - Vente de timbres fiscaux ainsi que les permis de pêche et permis à chasser.

Successions
Le bureau des successions à Esch-sur-Alzette

Le bureau des successions à Esch-sur-Alzette est compétent en matière de l'imposition, du contrôle et de la recette du droit de succession et du droit de mutation par décès pour le canton d'Esch-sur-Alzette. (Déclaration de succession : dernier domicile du défunt, déclaration de mutation par décès : situation des immeubles, certificat d’exemption)

Le bureau des successions à Luxembourg

Le bureau des successions à Luxembourg est compétent en matière de l'imposition, du contrôle et de la recette du droit de succession et du droit de mutation par décès pour les cantons de Luxembourg, de Capellen et de Mersch. (Déclaration de succession : dernier domicile du défunt, déclaration de mutation par décès : situation des immeubles, certificat d’exemption)

Hypothèques
Le bureau des hypothèques à Diekirch

Le bureau des hypothèques à Diekirch est compétent pour les immeubles se trouvant dans les cantons de Diekirch, Clervaux, Echternach, Vianden, Redange-sur-Attert et Wiltz.

Le premier bureau des hypothèques à Luxembourg

Le premier bureau des hypothèques à Luxembourg est compétent pour les immeubles se trouvant dans les cantons de Luxembourg, Mersch, Grevenmacher et Remich.

La tenue du registre public maritime luxembourgeois est confiée au premier bureau des hypothèques à Luxembourg.

L’hypothèque aérienne tombe également sous la compétence du premier bureau des hypothèques à Luxembourg.

Le deuxième bureau des hypothèques à Luxembourg

Le deuxième bureau des hypothèques à Luxembourg est compétent pour les immeubles se trouvant dans les cantons d’Esch/Alzette et de Capellen.

Taxe abonnement

Le bureau de la taxe d'abonnement, établi à Luxembourg, est compétent en matière de l'imposition, du contrôle et de la recette de la taxe d'abonnement pour tout le pays.

Domaines

La compétence incombant aux titulaires des bureaux des domaines est déterminée par la création de trois ressorts de compétence.

Le ressort de compétence de Luxembourg

Le bureau des domaines à Luxembourg est compétent pour les cantons de
Luxembourg et de Remich en ce qui concerne la gestion des affaires domaniales ainsi
que pour toutes les recettes ordonnées par le Directeur.

Le ressort de compétence de Diekirch

Le bureau des domaines à Diekirch est compétent pour les cantons de Diekirch, de
Clervaux, d'Echternach, de Grevenmacher, de Mersch, de Redange-sur-Attert, de
Vianden et de Wiltz en ce qui concerne la gestion des affaires domaniales ainsi que
pour toutes les recettes ordonnées par le Directeur.

Le ressort de compétence de Esch-sur-Alzette

Le bureau des domaines à Esch-sur-Alzette est compétent pour les cantons d'Eschsur-
Alzette et de Capellen en ce qui concerne la gestion des affaires domaniales ainsi
que pour toutes les recettes ordonnées par le Directeur. Il est encore responsable de
l'organisation et de la tenue des ventes publiques mobilières sur tout le territoire du
Grand -Duché de Luxembourg.

Dernière mise à jour