Guichet unique (OSS)

Les fonctionnalités du « Mini-guichet unique » continuent de s’appliquer au-delà du 30 juin 2021 en ce qui concerne le dépôt des déclarations TVA et des corrections de déclarations TVA relatives aux prestations de services relevant du régime non-UE ou du régime UE qui ont été effectuées avant le 1^er juillet 2021. Pour ces déclarations et corrections de déclaration, les informations sont à transmettre à l’administration via la plateforme VATMOSS par transfert de fichiers électroniques selon les à Spécifications du fichier d'import XML

Pour les opérations effectuées à partir du 1^er juillet 2021, les assujettis inscrits au « Guichet unique » transmettent les informations relatives aux déclarations de TVA à l'administration via la plateforme VATMOSS par transfert de fichiers électroniques. Les spécifications du fichier d'import XML mises à la disposition des assujettis sont les suivantes à  VATMOSS-XML-Schema

• Conditions particulières relatives au Système VATMOSS

L'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA (ci-après « l’AED ») met à la disposition des assujettis établis ou non sur le territoire de l’Union Européenne (ci-après « l’UE ») un système leur permettant de s’identifier au Luxembourg pour y effectuer les démarches de déclaration et de paiement de la TVA qu’ils ont perçu sur les prestations de services, les ventes à distance intracommunautaires de biens et les ventes à distance de biens de faible valeur importés de pays tiers ou de territoires tiers fournis à des personnes non assujetties (« consommateurs ») ayant leur domicile sur le territoire de l’UE. Avant de s’identifier, le déclarant doit introduire auprès de l'AED une demande d'autorisation d’accès à eTVA/VATMOSS et, en cas d’échange XML, avoir passé avec satisfaction une série de tests avec l’AED pour la transmission des déclarations par voie électronique.

En se connectant au système VATMOSS, l'utilisateur déclare accepter les conditions particulières, ainsi que les mises à jour ou modifications qui peuvent y être apportées par la suite par l'AED à tout moment.

L'utilisation du système VATMOSS peut être soumise à des directives, décisions ou conditions supplémentaires. Ces directives, décisions et conditions supplémentaires sont réputées faire partie des conditions particulières. Le non-respect des conditions particulières entraîne le retrait immédiat de l'autorisation d'utiliser le système VATMOSS.

L'AED se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis le système VATMOSS pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’AED pourra notamment à tout moment retirer, ajouter, compléter ou préciser tout ou une partie des fonctionnalités La transmission à l'AED par voie électronique par initialisation de déclaration VATMOSS à partir de données importées d’un fichier XML ne peut se faire que sur base de fichiers dont le contenu, la structure et les normes techniques sont prescrits par l'AED.

Lors de chaque connexion au système VATMOSS, l'authentification de l’utilisateur se fait par l'utilisation d'une carte à puce ou signing stick de la société LuxTrust S.A. qui contient un certificat professionnel pour déterminer l'identité du déclarant vis-à-vis du système VATMOSS.

Tout utilisateur, y compris le gestionnaire principal, est obligé de prendre les mesures nécessaires pour protéger le code PIN et toute autre donnée sensible liée à son certificat d’authentification et d'avertir sans délai l'organisation émettrice de la carte quand il constate que ces éléments ont été divulgués, ou qu'un usage frauduleux a été effectué à l'aide de ces éléments.

L’utilisateur reste seul responsable de l'usage fait de son certificat d’authentification pour l'accès au système VATMOSS ou pour tout autre accès fait par son certificat d’authentification et qui serait dû à sa négligence.

Le dépôt d'une déclaration au nom et pour le compte de l’assujetti peut se faire moyennant un mandat sous forme électronique. L’assujetti donne le mandat au mandataire via le système VATMOSS. Le mandat est valable sous réserve d’acceptation par l’assujetti des conditions d’utilisation particulières liées à ce mandat et définies dans le système VATMOSS.

L’assujetti assume l'entière responsabilité du dommage direct ou indirect qui résulte d'un accès ou d'une utilisation illicites, incorrects ou abusifs au/ du système VATMOSS, ainsi que de telles tentatives, à la suite notamment du non-respect des consignes de sécurité et de faits de tiers.

Dans le cadre de l’initialisation de déclaration sur VATMOSS à partir de données importées d’un fichier XML, l'utilisation des éléments d'authentification du déclarant équivaut à sa signature et atteste valablement qu'il est l'auteur de la transmission des fichiers. Cette disposition s'entend sous réserve d'éventuelles modifications ultérieures se rapportant à l'authentification du déclarant, conformément à la législation luxembourgeoise sur la signature électronique.

Les fichiers transmis à l’AED par voie électronique à l'aide du système VATMOSS font foi en cas de contestation des déclarations VATMOSS contenus dans ces fichiers.

L'AED n’est pas responsable des éventuels dysfonctionnements du système VATMOSS imputables soit à des défauts du réseau Internet, soit, d'une manière générale, à toute cause non directement imputable à l’AED.

Les fichiers de retour tenus à la disposition du déclarant ne pourront être déchargés par celui-ci qu'à ses propres risques et périls. En aucun cas l'AED ne peut être rendue responsable d'une mauvaise réception ou de la non-réception de ces fichiers de retour.

L’AED n’assume, quant au contenu de VATMOSS, aucune responsabilité pour aucune divergence ni erreurs pouvant résulter d’informations échangées via des réseaux transeuropéens.

L'AED n'assume aucune responsabilité, en cas de fonctionnement défectueux ou d'inadéquation du matériel du déclarant, en cas d'utilisation frauduleuse des données secrètes du déclarant, que ce soit par lui-même ou par un tiers et en cas de dommages survenus au matériel informatique de l'utilisateur ou aux données stockées sur ce matériel au cours ou après la connexion au système VATMOSS.

L’utilisateur accède au système VATMOSS par les réseaux de communication de l'Internet. Il déclare connaître et accepter la nature, les performances techniques et les risques de l'Internet.

Il s'oblige à prendre les mesures nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée notamment en équipant son système informatique d'un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour.

• Disponibilité et évolution du service

Le service VATMOSS est disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 heures. L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité planifiée du service, l’usager en est informé. Si l’usager devait ne pas respecter un délai en raison de l’indisponibilité momentanée du service, la responsabilité de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ne saurait en aucun cas être engagée.

• Gestion des cookies

L’application VATMOSS utilise des cookies clients, des petits fichiers texte permettant d'analyser les informations relatives à la navigation de l'utilisateur (fréquences des visites, durée des visites, pages consultées, préférences linguistiques, etc.). Ils sont déposés par l’application dans un répertoire prévu à cet effet sur l'ordinateur de l'utilisateur. Ils contiennent notamment le nom du serveur qui l'a écrit, un identifiant sous forme de numéro unique et une date d'expiration. L'identifiant unique permet à l’application de reconnaître l'ordinateur de l'utilisateur à chaque visite. Les cookies de session sont supprimés de l'ordinateur de l'utilisateur lorsque sa session est fermée. Toutefois les cookies persistants restent sur l'ordinateur de l'utilisateur 1 mois après la fin de la session.

L'utilisateur peut lui-même décider si le serveur est autorisé ou non à mémoriser des cookies sur son ordinateur. Il a, à tout moment, le choix de régler les options de son navigateur de sorte que les cookies ne soient acceptés et mémorisés. Par ailleurs, il peut à tout moment effacer, via le navigateur, des cookies déjà mémorisés.

L'utilisation de certaines fonctionnalités de l’application VATMOSS peut être limitée ou désactivée si l'utilisateur refuse les cookies du site. Il est, dès lors, recommandé à l'utilisateur de régler son navigateur de manière à ce que les cookies de l’application VATMOSS soient acceptés.

• Protection des données

Les données à caractère personnel communiquées par l'usager sont traitées par AED en qualité de responsable du traitement et en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le « RGPD »).

Des mesures de sécurité techniques et organisationnelles sont mises en place par l’AED afin de garantir un niveau approprié de confidentialité.

Les données traitées, ou partie d’entre elles, nécessaires à l’accomplissement des missions publiques ou à la poursuite des intérêts légitimes du destinataire, sont susceptibles d’être communiquées ou rendues accessibles à d’autres administrations du Grand-Duché de Luxembourg et à des organismes européens et internationaux en vertu de dispositions légales. Les données traitées peuvent être également utilisées à des fins statistiques et elles sont susceptibles d’être conservées à des fins d’archivage public.

Conformément au RGPD, l’usager a le droit d'accéder, de modifier ou de s’opposer à tout traitement de données qui le concerne. Pour ce faire, il est invité de faire une demande écrite accompagnée d’une copie contresignée d’une pièce d’identité qui est à adresser aux coordonnées suivantes :

Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA

Délégué à la protection des données

Boîte postale 31

L-2010 Luxembourg

L'usager peut, en outre, s'adresser à la Commission Nationale pour la Protection des Données pour tout litige dans le domaine de la protection des données à caractère personnel. Pour plus de détails la mention relative aux dispositions du RGPD peut être consultée sur le site internet de l’AED.

• Propriété intellectuelle

L’application VATMOSS, tous ses éléments (y compris la mise en page) ainsi que les informations et services sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et sur les droits d’auteur.

Sauf indication contraire, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n'accorde aucune licence ou autorisation relative aux droits de propriété intellectuelle qu'il a sur l’application, ses éléments ou les Services. De plus, aucune reproduction des informations ou Services, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, n'est permise sans l'autorisation écrite préalable de l’AED.

Les présentes conditions générales fixées par l’Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA (ci-après « l’AED ») ont pour objet de définir les modalités d’utilisation applicables pour les mandats gérés au sein du système VATMOSS. Le mandant et le mandataire déclarent avoir une parfaite connaissance de ces conditions qui ont été portées à leur connaissance respective dès avant leur acceptation expresse par les deux parties.

Le mandat liant un assujetti inscrit au système VATMOSS (ci-après « le mandant ») à un mandataire ne peut être établi au sein du système qu’à l’initiative exclusive du mandant.

Lorsque le mandat est établi, le mandant doit décliner l’identité précise et non équivoque du mandataire désigné à l’égard de l’AED. Les informations que le mandant doit renseigner à cette fin sont fixées par l’AED.

Le portail www.vatmoss.lu est un module du système eTVA de souscription des déclarations et états récapitulatifs à la TVA, dont l’accès s’effectue au moyen du numéro d’identification à la TVA de l’assujetti et de son certificat d’authentification électronique. Afin de pouvoir être autorisé à accepter le mandat, le mandataire désigné doit avoir souscrit aux mêmes formalités d’accès: c’est-à-dire avoir souscrit une demande renseignant tant ses coordonnées que le numéro de son certificat électronique émis par l’autorité de certification agréée. À l’instar des assujettis à la TVA luxembourgeoise, tout mandataire étranger se voit attribuer des numéros matricule et d’identification à la TVA. L’attribution de ces numéros repose sur des considérations exclusivement techniques et n’a aucunement pour effet d’attribuer à leurs possesseurs la qualité d’assujettis à la TVA luxembourgeoise. Ces numéros sont d’ailleurs issus de lots distincts de ceux attribués aux opérateurs immatriculés pour des besoins fiscaux.

La formalisation de l’accès est une mesure technique visant à cerner de manière automatisée le mandataire. Il ne saurait dès lors y avoir le moindre engagement de la part de l’AED à ce sujet, ni sur la personne ayant utilisé un certificat donné, ni sur la qualité dans laquelle elle est intervenue.

Le système ne permet à un mandant que de disposer d'un seul mandat actif à un moment donné.

Le mandat établi au sein du système VATMOSS prend effet dès lors que les informations requises établissant ledit mandat ont été soumises, traitées, validées et enregistrées par l’AED. Un mandat sera actif au sein du système, sans limitation de durée, à dater de sa prise d’effet par le système jusqu’à sa révocation ou renonciation explicite par l'une des deux parties liées par le mandat.

L’acceptation du mandat par le mandataire est tacite et résulte de l’exécution qui lui a été donnée par le mandataire.

L’existence d’un mandat actif liant le mandant à un mandataire n’entraîne et n’occasionne aucune restriction d’accès au système VATMOSS pour le mandant. Indépendamment du fait que certaines des informations du mandant aient été ou n’aient pas été gérées par un mandataire ou par le mandant lui-même, le système garantit à l’assujetti à tout moment un accès complet et total à ses informations ainsi qu’aux fonctionnalités permettant de les gérer.

Le mandataire, respectivement les utilisateurs authentifiés du mandataire, ont accès, au sein du système VATMOSS, aux informations concernant le mandant et à toutes les fonctionnalités permettant de les gérer, exception faite de celles permettant de gérer les données d’enregistrement et d’exclusion réservées au seul mandant, respectivement aux utilisateurs du mandant. Le mandataire, respectivement les utilisateurs authentifiés du mandataire, peut accéder en consultation aux informations et aux fonctionnalités d’enregistrement et d’exclusion du mandant.

L’administration utilise les informations signalétiques permettant d’identifier un mandataire aux fins de traçabilité des actions effectuées par le mandataire, respectivement par l’un de ses utilisateurs, au sein du système.

Le mandat prend fin par la révocation ou la renonciation du mandataire. La prise d'effet de la révocation ou de la renonciation est immédiate dès lors que les informations requises établissant la révocation ou la renonciation ont été soumises, traitées, validées et enregistrées par le système VATMOSS. Le mandataire, respectivement les utilisateurs du mandataire, ne pourront plus accéder aux informations du mandant.

L’AED n’assume aucune responsabilité pour les suites, directes ou indirectes ou de quelque nature que ce soit, résultant d’actions ou d’évènements sur lesquels elle n’a aucun contrôle déterminant. Le mandant et le mandataire prennent les dispositions contractuelles nécessaires afin d’assurer le respect des dispositions légales relatives au secret fiscal.

L’AED ne peut pas être responsable pour tout préjudice pouvant résulter de la non-transmission par le mandant à son mandataire des informations qui lui sont communiquées directement par la voie électronique ou par courrier par les Etats membres, tel que le prévoit la réglementation communautaire.

L’AED se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales afin de les adapter aux conditions légales et techniques nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du système VATMOSS.

Tout litige relatif aux présentes conditions générales est soumis à la loi luxembourgeoise et sera de la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.

VATMOSS est le point de contact électronique unique luxembourgeois permettant aux assujettis effectuant des prestations de services, des ventes à distance intracommunautaires de biens et des  ventes à distance de biens de faible valeur importés de pays tiers ou de territoires tiers à des personnes non assujetties (« consommateurs ») ayant leur domicile sur le territoire de l’Union Européenne de déposer par voie électronique une déclaration de TVA unique et de s’acquitter de la TVA au Luxembourg.

• Editeur

La plateforme VATMOSS est fournie par l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) :

Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
1 - 3, Avenue Guillaume
B.P. 31
L-2010 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg

Tél. : (+352) 247 80726
Fax : (+352) 247 90400

• Hébergement

La plateforme VATMOSS est hébergée au Centre des technologies de l’information de l’Etat (CTIE) :

Centre des technologies de l’information de l’Etat
1, rue Mercier
L-2144 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg

Tél. : (+352) 247 81800
Fax : (+352) 247 81760

• Support

Le support est assuré par le Service de coopération administrative en matière de T.V.A (SCAT) de l’AED

Organisme de contact