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Projet de loi ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'ACD, l'AED et de l'ADA
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BENELUX: Lutte contre la grande fraude
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Lutte contre la grande fraude fiscale : Signature du Protocole modifiant le protocole Benelux relatif aux impôts par les plénipotentiaires des trois Gouvernements (Benelux Newsletter 2007/2)
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Charte européenne des petites entreprises – Système e-tva
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Veto : une fois n'est pas coutume (Le Quotidien 07/06/2007)
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EU-Finanzministertreffen auf Kirchberg - Die Verhandlungen gehen weiter - Luxemburg legt Veto beim Mehrwertsteuerpaket ein / Deutsches Defizitverfahren beendet (d'Wort 07/06/2007)
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Veto : une fois n'est pas coutume (Le Quotidien 07/06/2007)
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EU-Finanzministertreffen auf Kirchberg - Die Verhandlungen gehen weiter - Luxemburg legt Veto beim Mehrwertsteuerpaket ein / Deutsches Defizitverfahren beendet (d'Wort 07/06/2007)
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Discorde européenne sur la TVA (Le Quotidien 06/06/2007)
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Réunion des vingt-sept ministres européens des Finances hier à Luxembourg - Seul contre tous (la Voix du Luxembourg 06/06/2007)
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Réunion des vingt-sept ministres européens des Finances hier à Luxembourg - Seul contre tous (la Voix du Luxembourg 06/06/2007)
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Discorde européenne sur la TVA (Le Quotidien 06/06/2007)
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Projet de loi ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'ACD, l'AED et de l'ADA
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Loi du du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial ("SPF") (Mémorial A - N° 75 du 14 mai 2007)
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Gespräch über das SPF-Gesetz mit Berichterstatter Laurent Mosar - Mehr als nur Ersatz für Holdings (d'Wort 19/03/2007)
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Abschaffung des „Droit d'apport“ schon 2008? (d'Wort 19/03/2007)
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Budget / Fiscalité – Luxembourg - Enregistrement et Domaines - L'empreinte Heinen (d'Lëtzeburger Land 02/03/2007)
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Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés (Mémorial A - N° 13 du 13 février 2007)
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Extraits de la loi du 28 janvier 1948 concernant e.a. les sanctions en cas de dissimulation de partie des prix de vente
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Texte coordonné de la loi du 12/02/1979 concernant la TVA
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