Le Luxembourg comme Etat membre d’identification

Afin d’éviter que les assujettis qui effectuent des opérations tombant sous l’application des régimes particuliers ne doivent s’identifier dans chacun des États membres où les opérations respectives sont soumises à la TVA, ils sont autorisés à utiliser le système informatique d’un Etat membre comme point de contact électronique unique pour l’identification, la déclaration et le paiement de la TVA (« Guichet unique »).

Le « Guichet unique » simplifie les obligations en matière de TVA pour les assujettis qui effectuent des opérations couvertes par les régimes particuliers dans l’ensemble de l’UE, en leur permettant:

  • de s’immatriculer à la TVA par voie électronique dans un seul État membre pour toutes les opérations pouvant relever du « Guichet unique »;
  • de déposer au « Guichet unique » une déclaration de TVA électronique unique et d’effectuer un paiement unique de la TVA due sur l’ensemble de ces opérations.

L’utilisation du « Guichet unique » est facultative. Pour les assujettis choisissant le Luxembourg comme Etat membre d’identification pour au moins un des trois régimes, le portail dénommé VATMOSS est le point de contact électronique unique pour s’immatriculer au « Guichet unique ».

Les entreprises peuvent, via le portail VATMOSS, souscrire aux trois régimes prévus à partir du 1er avril 2021 (début de la phase de préinscription) et commencer à déclarer les opérations couvertes par ces régimes à partir du 1er juillet 2021.

Modalités pratiques

Les assujettis/intermédiaires qui choisissent le Luxembourg comme Etat membre d’identification doivent compléter une demande d’inscription via le portail VATMOSS.

Préalablement à toute demande d’immatriculation, ils doivent :

  • obtenir les droits d’accès à eTVA en remplissant une demande concernant l’accès au système eTVA par certificat professionnel LuxTrust auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ;
  • commander un certificat professionnel LuxTrust sous forme de carte professionnelle (smartcard pro) ou de clé USB professionnelle (signing stick pro) contenant leurs informations d’identification ;

Les assujettis/intermédiaires qui disposent déjà du certificat LuxTrust Pro et d’un accès eTVA en vertu de leur immatriculation dans le système TVA luxembourgeois pourront se connecter directement au portail pour s’immatriculer aux régimes prévus. Leurs informations d’inscription sont automatiquement générées à partir des données connues par l’administration et sont à compléter par l’assujetti pour les adapter aux exigences du « Guichet unique ».

Pour ceux qui ne disposent pas du certificat Luxtrust Pro et de l’accès eTVA, l’attribution d’un numéro matricule national à toute personne physique ou morale souhaitant entrer en relation avec l’administration luxembourgeoise devient une nécessité et un préalable devant obligatoirement être satisfait avant qu’un assujetti ou un intermédiaire ne puisse soumettre une quelconque demande d’immatriculation pour l’un des régimes.

L’attribution d’un numéro matricule national en vue d’une immatriculation dans VATMOSS pourra être demandée par tous les assujettis (prestataires/fournisseurs/fournisseurs présumés-interfaces électroniques) qui ne sont pas établis dans l’UE ( aussi par les assujettis établis en Norvège, seul pays tiers ayant un accord de coopération avec l’UE d’une portée similaire à la Directive 2010/24 et au Règlement 904/2010, pour une future immatriculation au régime OSS non-UE et/ou régime d’import), qui n’ont ni établissement fixe dans l’UE ni ne sont autrement enregistrés (ou tenus de l'être) à la TVA au Luxembourg en tant qu'assujettis non établis. Les assujettis établis en Irlande du Nord ne peuvent demander un numéro matricule national qu'aux fins de l'inscription au régime OSS non UE (pour les services, l’Irlande du Nord est considérée comme un pays tiers).

L’attribution d’un numéro matricule national sera obtenue moyennant une demande d’entrée en relation avec l’administration, mise à disposition sur le site de l’administration, à remplir et à déposer par courrier électronique au bureau SCAT de l’administration luxembourgeoise. Le bureau SCAT communique le numéro matricule national (et, le cas échéant, le numéro individuel d’identification à la TVA luxembourgeoise indispensable pour une inscription au régime OSS UE) à l’assujetti par retour de courrier électronique. Ce numéro matricule national permet à l’assujetti de commander un certificat professionnel LuxTrust sous forme de carte professionnelle (smartcard pro) ou de clé USB professionnelle (signing stick pro) et d’obtenir les droits d’accès à eTVA en communicant le numéro de série « SSN », l’identifiant « OU » de la carte Luxtrust et le « screenshot » ou le « PDF print » des test.luxtrust.lu par courriel au bureau SCAT.

Informations à fournir lors de l’immatriculation dans un des régimes

Lors de l’immatriculation dans VATMOSS, l’assujetti/l’intermédiaire doit fournir par voie électronique des informations permettant son identification. Ces informations peuvent varier en fonction du régime choisi. Pour les assujettis déjà identifiés au Luxembourg, certaines données sont automatiquement récupérées du système national.

L’assujetti/l’intermédiaire doit informer le Luxembourg de tout changement des données d’inscription, par voie électronique, au plus tard le 10 du mois qui suit la modification.

Déclaration et paiement de la TVA

L’assujetti/l’intermédiaire doit déposer les déclarations de TVA et payer la TVA due selon les modalités prévues pour chacun des régimes pour lequel il est inscrit. (voir la rubrique correspondante sous : Les différents régimes du « Guichet unique »). 

Désinscription- Exclusion

La désinscription/l’exclusion de l’assujetti/l’intermédiaire du « One-Stop-Shop » s’effectue selon les modalités prévues pour chacun des régimes pour lequel il est inscrit. (voir la rubrique correspondante sous : Les différents régimes du « Guichet unique »). 

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