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Service Anti-fraude
Dans le cadre de la restructuration du contrôle T.V.A, l’administration de l’Enregistrement et des Domaines vient de créer un nouveau service dénommé
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Facturation électronique
Depuis le 01.07.2003, des importantes modifications reposant sur la directive 2001/115/CE ont été réalisés dans la loi T.V.A. Ces modifications se
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