Commerce électronique

Règles générales régissant le lieu des prestations de services

Les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi que des prestations de services fournies par voie électronique (ci-après dénommées « services électroniques ») fournies par des assujettis, établis ou non sur le territoire de l’Union européenne (UE), à des personnes non assujetties (« consommateurs ») ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de l’UE sont imposables dans l’Etat membre de résidence du consommateur, ce qui a comme conséquences :

  • que les prestations de services sont imposables au taux de TVA applicable dans l’Etat membre où est domicilié le consommateur (Etat membre de consommation).

  • que le prestataire doit déclarer et payer la TVA dans chaque Etat membre de consommation.

Il est à noter que les prestations réalisées à partir du 1er janvier 2019 par des assujettis établis dans un seul Etat membre à des consommateurs dans d’autres Etats membres et ne dépassant pas, ni dans l’année civile en cours ni dans l’année civile précédente, la valeur annuelle totale hors TVA de 10'000 euros, restent imposables dans l’Etat membre de l’établissement de l’assujetti, sauf option par l’assujetti pour une imposition selon le principe de résidence du consommateur ou dépassement du prédit seuil au cours d’une année civile.

Point de contact unique européen

Afin d’éviter que les assujettis effectuant des prestations de services dans plusieurs Etats membres doivent se soumettre à des formalités administratives dans chacun des Etats membres de résidence de leur client, il existe un régime particulier dénommé « Mini One Stop Shop - MOSS ».

Ce régime optionnel permet aux prestataires de désigner un Etat membre d’identification comme point de contact électronique unique pour l’identification, la déclaration et le paiement de la TVA.

Qui est concerné ?

Peuvent se prévaloir de MOSS les assujettis établis sur le territoire de l’UE (le « régime UE ») et les assujettis non établis sur le territoire de l’UE (le « régime non UE »).

VATMOSS : Le point de contact unique luxembourgeois

Si vous choisissez le Luxembourg comme point de contact unique, vous aurez accès à la plateforme VATMOSS qui permet de déclarer les services fournis dans l’UE.

A travers son interface intuitive, à l'accès hautement sécurisé, disponible en français, allemand et anglais, VATMOSS vous propose des services qui vont au-delà des exigences légales et vous permet de :

  • désigner un mandataire pour la gestion de vos activités ;

  • suivre le traitement de vos déclarations ;

  • suivre les paiements et les transferts entre états membres ;

  • accéder à plusieurs vues de déclarations (par pays de consommation, par pays d’établissement…).

Choisir l’identification au Luxembourg

Retrouvez plus d'informations pour l’immatriculation à VATMOSS sur guichet.lu :

Dernière mise à jour