Conditions particulières relatives au Système VATMOSS
L'Administration de l'Enregistrement et des Domaines (AED) met à la disposition des assujettis établis ou non sur le territoire de l’Union Européenne (UE) un système leur permettant de s’identifier au Luxembourg pour y effectuer les démarches de déclaration et de paiement de la TVA qu’ils ont perçue sur les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion ainsi que des prestations de services fournies par voie électronique à des personnes non assujetties ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de l’UE .
Avant de s’identifier, le déclarant doit introduire auprès de l'AED une demande d'autorisation d’accès à eTVA/VATMOSS et, en cas d’échange XML, avoir passé avec satisfaction une série de tests avec l’AED pour la transmission des déclarations par voie électronique.
En se connectant au système VATMOSS, l'utilisateur déclare accepter les conditions particulières, ainsi que les mises à jour ou modifications qui peuvent y être apportées par la suite par l'AED à tout moment.
L'utilisation du système VATMOSS peut être soumise à des directives, décisions ou conditions supplémentaires. Ces directives, décisions et conditions supplémentaires sont réputées faire partie des conditions particulières. Le non-respect des conditions particulières entraîne le retrait immédiat de l'autorisation d'utiliser le système VATMOSS.
L'AED se réserve le droit de supprimer, de modifier ou d'ajouter des fonctionnalités, respectivement d'instaurer des limites tant particulières que générales aux diverses fonctionnalités.
La transmission à l'AED par voie électronique par initialisation de déclaration VATMOSS à partir de données importées d’un fichier XML ne peut se faire que sur base de fichiers dont le contenu, la structure et les normes techniques sont prescrits par l'AED.
Lors de chaque connexion au système VATMOSS, l'authentification de l’utilisateur se fait par l'utilisation d'une carte à puce ou signing stick de la société LuxTrust S.A. qui contient un certificat professionnel pour déterminer l'identité du déclarant vis-à-vis du système VATMOSS.
Tout utilisateur, y compris le gestionnaire principal, est obligé de prendre les mesures nécessaires pour protéger le code PIN et toute autre donnée sensible liée à son certificat d’authentification et d'avertir sans délai l'organisation émettrice de la carte quand il constate que ces éléments ont été divulgués, ou qu'un usage frauduleux a été effectué à l'aide de ces éléments.
L’utilisateur reste seul responsable de l'usage fait de son certificat d’authentification pour l'accès au système VATMOSS ou pour tout autre accès fait par son certificat d’authentification et qui serait dû à sa négligence.
Le dépôt d'une déclaration au nom et pour le compte de l’assujetti peut se faire moyennant un mandat sous forme électronique. L’assujetti donne le mandat au mandataire via le système VATMOSS. Le mandat est valable sous réserve d’acceptation par l’assujetti des conditions d’utilisation particulières liées à ce mandat et définies dans le système VATMOSS.
L’assujetti assume l'entière responsabilité du dommage direct ou indirect qui résulte d'un accès ou d'une utilisation illicites, incorrects ou abusifs au/ du système VATMOSS, ainsi que de telles tentatives, à la suite notamment du non-respect des consignes de sécurité et de faits de tiers.
Dans le cadre de l’initialisation de déclaration sur VATMOSS à partir de données importées d’un fichier XML, l'utilisation des éléments d'authentification du déclarant équivaut à sa signature et atteste valablement qu'il est l'auteur de la transmission des fichiers. Cette disposition s'entend sous réserve d'éventuelles modifications ultérieures se rapportant à l'authentification du déclarant, conformément à la législation luxembourgeoise sur la signature électronique.
Les fichiers transmis à l’AED par voie électronique à l'aide du système VATMOSS font foi en cas de contestation des déclarations VATMOSS contenus dans ces fichiers.
L'AED n’est pas responsable des éventuels dysfonctionnements du système VATMOSS imputables soit à des défauts du réseau Internet, soit, d'une manière générale, à toute cause non directement imputable à l’AED.
Les fichiers de retour tenus à la disposition du déclarant ne pourront être déchargés par celui-ci qu'à ses propres risques et périls. En aucun cas l'AED ne peut être rendue responsable d'une mauvaise réception ou de la non-réception de ces fichiers de retour.
L’AED n’assume, quant au contenu de VATMOSS, aucune responsabilité pour aucune divergence ni erreurs pouvant résulter d’informations échangées via des réseaux transeuropéens.
L'AED n'assume aucune responsabilité, en cas de fonctionnement défectueux ou d'inadéquation du matériel du déclarant, en cas d'utilisation frauduleuse des données secrètes du déclarant, que ce soit par lui-même ou par un tiers et en cas de dommages survenus au matériel informatique de l'utilisateur ou aux données stockées sur ce matériel au cours ou après la connexion au système VATMOSS.
L’utilisateur accède au système VATMOSS par les réseaux de communication de l'Internet. Il déclare connaître et accepter la nature, les performances techniques et les risques de l'Internet.
Il s'oblige à prendre les mesures nécessaires en vue d'éviter la transmission de virus notamment en équipant son système informatique d'un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour.
Disponibilité et évolution du service
Le service VATMOSS est disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 heures. L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité planifiée du service, l’usager en est informé. Si l’usager devait ne pas respecter un délai en raison de l’indisponibilité momentanée du service, la responsabilité de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ne saurait en aucun cas être engagée.
Gestion des cookies
L’application utilise des cookies clients, des petits fichiers texte permettant d'analyser les informations relatives à la navigation de l'utilisateur (fréquences des visites, durée des visites, pages consultées, préférences linguistiques, etc...). Ils sont déposés par l’application dans un répertoire prévu à cet effet sur l'ordinateur de l'utilisateur. Ils contiennent notamment le nom du serveur qui l'a écrit, un identifiant sous forme de numéro unique et une date d'expiration. L'identifiant unique permet à l’application de reconnaître l'ordinateur de l'utilisateur à chaque visite. Les cookies de session sont supprimés de l'ordinateur de l'utilisateur lorsque sa session est fermée. Toutefois les cookies persistants restent sur l'ordinateur de l'utilisateur 1 mois après la fin de la session.
L'utilisateur peut lui-même décider si le serveur est autorisé ou non à mémoriser des cookies sur son ordinateur. Il a à tout moment le choix de régler les options de son navigateur de sorte que les cookies ne soient acceptés et mémorisés. Par ailleurs, il peut à tout moment effacer, via le navigateur, des cookies déjà mémorisés.
L'utilisation de certaines fonctionnalités peut être limitée ou désactivée si l'utilisateur refuse les cookies du site. Il est dès lors recommandé à l'utilisateur de régler son navigateur de manière à ce que les cookies de VATMOSS soient acceptés.
Protection des données
Les données à caractère personnel communiquées par l’usager sont traitées en conformité avec la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel telle que modifiée.
Le responsable du traitement des données est l’Administration de l’enregistrement et des domaines.
Les données ne seront traitées que dans le but de permettre à l'usager d'utiliser le service VATMOSS. Elles sont toutefois susceptibles d'être traitées à des fins historiques, statistiques ou scientifiques.
Les données contenues sur le certificat électronique délivré par l’autorité de certification LuxTrust S.A. seront automatiquement enregistrées et stockées par le système.
Conformément à la loi précitée sur la protection des données, l’usager a le droit d'accéder, de modifier ou de s’opposer à tout traitement de données qui le concerne. Pour ce faire, il est invité de faire une demande au Centre des technologies de l'information de l'Etat par courrier à l'adresse suivante :
Centre des technologies de l'information de l'Etat
1, rue Mercier
B.P. 1111
L-1011 Luxembourg
Propriété intellectuelle
L’application VATMOSS, tous ses éléments (y compris la mise en page) ainsi que les informations et Services sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et sur les droits d’auteur.
Sauf indication contraire, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n'accorde aucune licence ou autorisation relative aux droits de propriété intellectuelle qu'il a sur l’application, ses éléments ou les Services. De plus, aucune reproduction des informations ou Services, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, n'est permise sans l'autorisation écrite préalable de l’Administration de l’enregistrement et des domaines.