Tarif

Le droit d’enregistrement est un impôt indirect perçu sur les faits juridiques et principalement sur les mouvements de la fortune. C’est un impôt sur la circulation juridique des biens au sens très large.

Les droits d'enregistrement sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. Le droit fixe de 12 EUR est perçu sur tous les actes qui ne contiennent pas un mouvement de valeurs, tandis que le droit proportionnel frappe les actes et conventions opérant un mouvement de valeurs.

Pour les contrats les plus usuels, le tarif du droit proportionnel est :

 

Nature taux (en %) majoration taux réel (en %)
Taxe d'abonnement      
SPF 0,25    
OPC taux normal 0,05    
OPC taux réduit 0,01    

Obligation

0,20

2/10

0,24
Apport pur et simple d’immeuble à une société 0,50 2/10  

Bail

0,50

2/10

0,60

Louage d'ouvrage et d'industrie

2

2/10

2,40

Echange  
     
taux normal 4 2/10 4,80
taux réduit 0,25 2/10 0,30

Vente et adjudication
     
taux normal 5 2/10 6
achat en vue de la revente 6 2/10 7,2

Donation
     
en ligne directe      
sans dispense de rapport 1,5 2/10 1,8
avec dispense de rapport 2 2/10 2,4
entre époux 4 2/10 4,8
entre partenaires, liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis plus de trois ans 4 2/10 4,8
entre frères et sœurs 5 2/10 6
entre oncle et neveu etc 7 2/10 8,4
entre grand-oncle et petit-neveu 8 2/10 9,6
entre étrangers etc 12 2/10 14,4

Les donations en faveur des communes, des établissements publics, des hospices, des offices sociaux, des associations sans but lucratif, des fondations et des personnes morales constituées dans le cadre de l’un des cultes reconnus aux termes d’une convention conclue avec le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sont fixés à 4% + 2/10 = 4,8%.  

Dernière mise à jour