Surtaxe

 

Art. 1er. - Les mutations immobilières entre vifs sur le territoire de la Ville de Luxembourg par vente, échange, donation et actes équivalents, sont grevées au profit de l'administration communale d'une taxe égale à 50% des droits d'enregistrement redus.

Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, sont exonérées les mutations immobilières portant sur des maisons unifamiliales ou des maison de rapport ..."

Détail: site Internet de la Ville de Luxembourg (Chapitre A-5 - Surtaxe communale sur les droits d’enregistrement, page 19)

Dernière mise à jour