Il est rappelé que la loi prévoit des sanctions d'ordre fiscal, civil et pénal contre les personnes privées aussi bien que contre les professionnels du métier (p.ex. les promoteurs, agents immobiliers et officiers publics) qui sont complices de manœuvres de fraude ou de tentatives de fraude en cas de dissimulation de partie des prix de vente en matière immobilière.
Dissimulation
sanctions