Lancement d'une activité économique

(Identification)

L’assujetti établi à l’intérieur du pays déclare à l’administration le commencement, le changement et la cessation de son activité en qualité d’assujetti.

L’assujetti qui n’est pas établi à l’intérieur du pays déclare à l’administration le commencement et la cessation de ses opérations imposables à l’intérieur du pays pour lesquelles il est le redevable de la taxe.

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