- Toute personne qui veut renoncer à l'exonération prévue pour les livraisons et les locations de biens immeubles et opter pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur ces opérations, dans la mesure où les conditions spécifiques pour l’exercice de ce droit d’option sont remplies
- Toute personne assujettie établie au G.-D. de Luxembourg
- qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction
ou - qui bénéficie du régime forfaitaire de l'agriculture et de la sylviculture (art. 58)
- qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction
- Toute personne assujettie établie et identifiée à la TVA dans un autre État membre de l'UE qui effectue, avec prise en charge de l'expédition ou du transport, des livraisons de biens à des personnes non identifiées à la TVA établies ou domiciliées au G.-D. de Luxembourg, lorsque le montant annuel de ces livraisons est inférieur à 100.000 EUR, et que cette personne désire appliquer la TVA luxembourgeoise sur ces ventes.
- Toute personne établie au G.-D. de Luxembourg soumise au régime d'imposition forfaitaire agricole et sylvicole et qui désire être soumise au régime d'imposition normal.
Dans chacun de ces cas, la personne désirant s'identifier à la TVA doit envoyer une déclaration d'option écrite au bureau d'imposition compétent.
Le formulaire à utiliser est disponible auprès du bureau d'imposition ou bien sur le site internet de l'administration.
Pour les assujettis bénéficiant de la franchise des petites entreprises (art. 57), l’exercice de l’option pour la taxation au G-D. de Luxembourg de leurs acquisitions intracommunautaires se fait par la communication de leur numéro d’identification à la TVA au fournisseur.