Doit s'inscrire à la TVA

  • Toute personne établie au G.-D. de Luxembourg qui commence une activité taxable, exercée à titre habituel et de façon indépendante

  • Toute personne qui n'est pas établie ou domiciliée au Luxembourg, mais qui y effectue des opérations soumises à la TVA luxembourgeoise et pour lesquelles elle est le redevable de la taxe.

  • Toute personne assujettie établie au G.-D. de Luxembourg

    • qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction
      ou

    • qui bénéficie du régime de franchise des petites entreprises (art. 57, par. 1)
      ou

    • bénéficie du régime forfaitaire de l'agriculture et de la sylviculture (art. 58)

  • Doit s'inscrire lorsqu’elle
    • effectue des acquisitions intracommunautaires de biens et que la somme desdites acquisitions effectuées au cours d’une même année civile dépasse le seuil de 10.000 EUR. L'inscription doit se faire avant le premier jour du mois suivant celui au cours duquel ce seuil est dépassé.
    • effectue, sur le territoire d’un autre Etat membre, des prestations de services pour lesquelles seul le preneur est le redevable de la TVA dans cet Etat membre.
    • reçoit à l’intérieur du pays des prestations de services pour lesquelles elles est, en tant que preneur, le redevable de la taxe
  • Toute personne morale non assujettie établie au G.-D. de Luxembourg qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens lorsque les conditions pour ne pas les soumettre à la TVA (seuil de 10.000 EUR par année) ne sont pas, respectivement plus, remplies.

  • Toute personne établie et identifiée à la TVA dans un autre État membre de l'UE qui effectue, avec prise en charge de l'expédition ou du transport, des livraisons de biens à des personnes non identifiées à la TVA établies ou domiciliées au G.-D. de Luxembourg, lorsque le montant annuel de ces livraisons dépasse le seuil de 100.000 EUR. Cette catégorie de livraisons de biens est encore appelée "ventes à distance".

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