Les présentes conditions générales fixées par l’administration ont pour objet de définir les modalités d’utilisation applicables pour les mandats gérés au sein du système VATMOSS. Le mandant et le mandataire déclarent avoir une parfaite connaissance de ces conditions qui ont été portées à leur connaissance respective dès avant leur acceptation expresse par les deux parties.
Le mandat liant un assujetti inscrit au système VATMOSS (ci-après « le mandant ») à un mandataire ne peut être établi au sein du système qu’à l’initiative exclusive du mandant.
Lorsque le mandat est établi, le mandant doit décliner l’identité précise et non équivoque du mandataire désigné à l’égard de l’administration. Les informations que le mandant doit renseigner à cette fin sont fixées par l’administration.
Le portail www.vatmoss.lu est un module du système eTVA de souscription des déclarations et états récapitulatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, dont l’accès s’effectue au moyen du numéro d’identification à la TVA de l’assujetti et de son certificat électronique. Afin de pouvoir être autorisé à accepter le mandat, le mandataire désigné doit avoir souscrit aux mêmes formalités d’accès: c’est-à-dire avoir souscrit une demande renseignant tant ses coordonnées que le numéro de son certificat électronique émis par l’autorité de certification agréée. A l’instar des assujettis à la TVA luxembourgeoise, tout mandataire étranger se voit attribuer des numéros matricule et d’identification à la TVA. L’attribution de ces numéros repose sur des considérations exclusivement techniques et n’a aucunement pour effet d’attribuer à leurs possesseurs la qualité d’assujettis à la TVA luxembourgeoise. Ces numéros sont d’ailleurs issus de lots distincts de ceux attribués aux opérateurs immatriculés pour des besoins fiscaux.
La formalisation de l’accès est une mesure technique visant à cerner de manière automatisée le mandataire. Il ne saurait dès lors y avoir le moindre engagement de la part de l’administration à ce sujet, ni sur la personne ayant utilisé un certificat donné, ni sur la qualité dans laquelle elle est intervenue.
Le système ne permet à un mandant que de disposer d'un seul mandat actif à un moment donné.
Le mandat établi au sein du système VATMOSS prend effet dès lors que les informations requises établissant ledit mandat ont été soumises, traitées, validées et enregistrées par l’administration. Un mandat sera actif au sein du système, sans limitation de durée, à dater de sa prise d’effet par le système jusqu’à sa révocation ou renonciation explicite par l'une des deux parties liées par le mandat.
L’acceptation du mandat par le mandataire est tacite et résulte de l’exécution qui lui a été donnée par le mandataire.
L’existence d’un mandat actif liant le mandant à un mandataire n’entraîne et n’occasionne aucune restriction d’accès au système VATMOSS pour le mandant. Indépendamment du fait que certaines des informations du mandant aient été ou n’aient pas été gérées par un mandataire ou par le mandant lui-même, le système garantit à l’assujetti à tout moment un accès complet et total à ses informations ainsi qu’aux fonctionnalités permettant de les gérer.
Le mandataire, respectivement les utilisateurs authentifiés du mandataire, a accès, au sein du système VATMOSS, aux informations concernant le mandant et à toutes les fonctionnalités permettant de les gérer, exception faite de celles permettant de gérer les données d’enregistrement et d’exclusion réservée au seul mandant, respectivement aux utilisateurs du mandant. Le mandataire, respectivement les utilisateurs authentifiés du mandataire, peut accéder en consultation aux informations et aux fonctionnalités d’enregistrement et d’exclusion du mandant.
L’administration utilise les informations signalétiques permettant d’identifier un mandataire aux fins de traçabilité des actions effectuées par le mandataire, respectivement par l’un de ses utilisateurs, au sein du système.
Le mandat prend fin par la révocation ou la renonciation du mandataire. La prise d'effet de la révocation ou de la renonciation est immédiate dès lors que les informations requises établissant la révocation ou la renonciation ont été soumises, traitées, validées et enregistrées par le système VATMOSS. Le mandataire, respectivement les utilisateurs du mandataire, ne pourra plus accéder aux informations du mandant.
L’administration n’assume aucune responsabilité pour les suites, directes ou indirectes ou de quelque nature que ce soient, résultant d’actions ou d’évènements sur lesquels elle n’a aucun contrôle déterminant. Le mandant et le mandataire prennent les dispositions contractuelles nécessaires afin d’assurer le respect des dispositions légales relatives au secret fiscal.
L’administration ne peut pas être déclarée responsable pour tout préjudice pouvant résulter de la non-transmission par le mandant à son mandataire des informations qui lui sont communiquées directement par la voie électronique ou par courrier par les Etats membres, tel que le prévoit la réglementation communautaire.
L’administration se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales afin de les adapter aux conditions légales et techniques nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du système VATMOSS. La date de dernière modification des contenus fera partie intégrante des conditions générales d’utilisation.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit luxembourgeois. En cas de contestation, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est seul compétent pour connaître du litige.