La taxe d’abonnement s’applique à trois types de fonds d’investissement différents :
- Organismes de placement collectif - « OPC » ;
- Fonds d’investissement spécialisés - « FIS » ;
- Fonds d’investissement alternatifs réservés - « FIAR ».
Attention:
Un FIAR n’est pas soumis au régime de la taxe d’abonnement, sous condition que le document constitutif satisfait les deux conditions suivantes :
- Le document constitutif prévoit que l’objet exclusif est le placement de ses fonds en valeurs représentatives de capital à risque ; et
- Le document constitutif prévoit que les dispositions de l’article 48 de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés lui sont applicables.
Les FIAR concernés, remplissant les conditions de l’article 48 susvisées, ne sont pas assujettis à la taxe d’abonnement mais tombent sous la compétence l’Administration des contributions directes.
Base d’imposition
La base d’imposition:
- = totalité des avoirs nets évalués au dernier jour de chaque trimestre
- = la valeur nette d’inventaire (« VNI ») évaluée au dernier jour de chaque trimestre
Taux applicables
Les taux applicables varient en fonction du type du fonds d’investissement.
- Pour les OPC :
Le taux maximal est de 0,05% et le taux réduit varie de 0,01% à 0,04%.
- Pour les FIS & FIAR :
Le taux applicable est de 0,01%.
Il est à noter que des régimes d’exonérations existent pour les OPC, FIS et FIAR
Tableau récapitulatif
|
OPC |
FIS & FIAR |
Taux |
0,05% |
0,01% |
Déclaration et paiement
La taxe d’abonnement relative aux OPC, FIS et FIAR, doit être déclarée et payée trimestriellement. Les délais applicables sont les suivants :
- Pour le premier trimestre, la date limite est le 20 avril N;
- Pour le deuxième trimestre, la date limite est le 20 juillet N;
- Pour le troisième trimestre, la date limite est le 20 octobre N;
- Pour le quatrième trimestre, la date limite est le 20 janvier N+1.
Attention:
Etant donné que le système de comptabilité au sein de l’AED est standardisé, il est impératif que le paiement soit effectué en indiquant dans la communication la référence prédéfinie suivante afin de permettre une reconnaissance automatique :
TABO / « Matricule Société » / « FB » « Année » « Période »
Tout paiement ne respectant pas ce format sera refusé et sera donc retourné à l’émetteur du paiement.
Exemple
| Paiement des déclarations trimestrielles | |||||
| Données relevantes pour la communication | Référence dans la communication | ||||
| Trimestre | Matricule | Code déclaration | Année | Période | |
| 1 | 201945123456 | FB | 23 | Q1 | TABO/201945123456/FB23Q1 |
| 2 | 201945123456 | FB | 23 | Q2 | TABO/201945123456/FB23Q2 |
| 3 | 201945123456 | FB | 23 | Q3 | TABO/201945123456/FB23Q3 |
| 4 | 201945123456 | FB | 23 | Q4 | TABO/201945123456/FB23Q4 |
| 1 | 201945123456 | FB | 24 | Q1 | TABO/201945123456/FB24Q1 |
| 2 | 201945123456 | FB | 24 | Q2 | TABO/201945123456/FB24Q2 |
| 3 | 201945123456 | FB | 24 | Q3 | TABO/201945123456/FB24Q3 |
| 4 | 201945123456 | FB | 24 | Q4 | TABO/201945123456/FB24Q4 |
Exemple théorique à l’aide d’un OPC
Prenons un exemple simplifié afin d’illustrer le calcul ainsi que le dépôt et le paiement de la taxe d’abonnement due.
- Type de fonds d’investissement : OPC
- Taux OPC : 0,05%
1er trimestre :
VNI évaluée au 31/03/N : 5 mio. €
Calcul de la taxe d’abonnement due : 5 mio. € x 0,05% = 2.500 € /4 = 625 €
La taxe d’abonnement due pour le 1er trimestre s’élève à 625€
Elle doit être déclarée et payée au plus tard le 20 avril de l’année N.
2e trimestre :
VNI évaluée au 30/06/N : 6 mio. €
Calcul de la taxe d’abonnement due :6 mio. € x 0,05% = 3.000 € /4 = 750 €
La taxe d’abonnement due pour le 2e trimestre s’élève à 750 €.
Elle doit être déclarée et payée au plus tard le 20 juillet de l’année N.
3e trimestre :
VNI évaluée au 30/09/N : 8 mio. €
Calcul de la taxe d’abonnement due :8 mio. € x 0,05% = 4.000 € /4 = 1.000 €
La taxe d’abonnement due pour le 3e trimestre s’élève à 1.000 €.
Elle doit être déclarée et payée au plus tard le 20 octobre de l’année N.
4e trimestre :
VNI évaluée au 31/12/N : 10 mio. €
Calcul de la taxe d’abonnement due : 10 mio. € x 0.05% = 5.000 € /4 = 1.250 €
La taxe d’abonnement due pour le 4e trimestre s’élève à 1.250 €.
Elle doit être déclarée et payée au plus tard le 20 janvier de l’année N+1.
Total de la taxe d’abonnement due pour l’année N s’élève à 3.625 €
625 € + 750 € + 1.000 € + 1.250 € = 3.625 €
FAQ
À partir de quelle date la taxe d’abonnement est due pour une entité nouvellement créée ?
Les obligations de déclaration et de paiement de la taxe d'abonnement existent durant toute la durée d'existence de l'entité assujettie à la taxe d'abonnement, à partir de la date de constitution jusqu'à la date de clôture des opérations de liquidation. La date de constitution et la date de dissolution de l'entité, telle que publiée au Registre de Commerce et des sociétés (« RCS »), sont déterminantes.
Si une entité nouvellement créée n'a encore aucune activité et n'a pas encore d'avoir, une déclaration fiscale avec une base d'imposition de zéro euros doit être déposée. Si l'entité a reçu des souscriptions, qui constituent des avoirs, la totalité des avoirs nets évalués au dernier jour de chaque trimestre doit être déclarée.
Quel est le délai pour déposer la déclaration de taxe d’abonnement ?
La taxe d'abonnement doit être déclarée et payée, après l'expiration de chaque trimestre, dans les vingt premiers jours du trimestre suivant :
- Pour le premier trimestre, la date limite est le 20 avril N;
- Pour le deuxième trimestre, la date limite est le 20 juillet N;
- Pour le troisième trimestre, la date limite est le 20 octobre N;
- Pour le quatrième trimestre, la date limite est le 20 janvier N+1.
Quel est le délai pour payer la taxe d’abonnement ?
La taxe d'abonnement doit être déclarée et payée, après l'expiration de chaque trimestre, dans les vingt premiers jours du trimestre suivant :
- Pour le premier trimestre, la date limite est le 20 avril N;
- Pour le deuxième trimestre, la date limite est le 20 juillet N;
- Pour le troisième trimestre, la date limite est le 20 octobre N;
- Pour le quatrième trimestre, la date limite est le 20 janvier N+1.
Dans quel délai, une déclaration déjà déposée peut-elle être rectifiée ? À partir de quand court ce délai ?
Une déclaration déjà déposée peut-être rectifiée à tout moment durant une période de 2 ans à partir de la date de dépôt de ladite déclaration.
Comment procéder en cas d’erreur de déclaration ?
L'assujetti peut déposer une nouvelle déclaration corrigée via la plateforme MyGuichet. La déclaration corrigée remplacera automatiquement la déclaration précédente. Si le montant de la taxe d'abonnement corrigée est supérieur au montant déjà payé, la différence doit être payée sans délai. Si le montant de la taxe d'abonnement corrigée est inférieur au montant déjà payé, ce trop payé peut être déduit du prochain paiement.
Quel cours de change est à appliquer pour convertir des montants dans des devises autres que l'euro ?
Le cours de change au dernier jour de chaque trimestre, tel que publié par la Banque Centrale Européenne, est à utiliser
Sous quelles conditions les fonds d’investissement alternatifs réservés (« FIAR ») ne sont pas soumis au régime de la taxe d’abonnement mais tombent sous la compétence de l’ACD ?
Un fonds d’investissement alternatif réservé (FIAR) n’est pas soumis au régime de la taxe d’abonnement, sous réserve que le document constitutif satisfait les deux conditions suivantes :
- Le document constitutif prévoit que l’objet exclusif est le placement de ses fonds en valeurs représentatives de capital à risque ; et
- Le document constitutif prévoit que les dispositions de l’article 48 de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés lui sont applicables.
Les FIAR concernés, remplissant les conditions de l’article 48 susvisées, ne sont pas assujettis à la taxe d’abonnement mais tombent sous la compétence l’Administration des contributions directes.
Jusqu’à quelle date doit-on déclarer et payer la taxe d’abonnement en cas de mise en liquidation de l'entité ?
Les obligations de déclaration et de paiement de la taxe d'abonnement existent durant toute la durée d'existence de l'entité assujettie à la taxe d'abonnement, à partir de la date de constitution jusqu'à la date de dissolution. La date de constitution et la date de dissolution de l'entité, telle que publiées au RCS, sont déterminantes.
Quelle VNI est à déclarer pendant la période de liquidation ?
La base d'imposition de la taxe d'abonnement est constituée par la totalité des avoirs nets évalués au dernier jour de chaque trimestre. Si l'entité a été dissoute au cours du trimestre et avait des avoirs durant cette période, la taxe d'abonnement doit être déterminée proportionnellement au nombre de jours en appliquant un prorata sur la base de 90 jours. Si l'entité a existé pendant tout le trimestre et n'a plus d'avoir net à la fin du trimestre, la base imposable à déclarer sera zéro.
Quelle amende peut être prononcée pour dépôt tardif de la déclaration de la taxe d’abonnement ?
L’article 2 de l’arrêté grand-ducal du 20 février 1914 prévoit que :
« Les taxes de transmission et d'abonnement établies par les art. 34 et 37 de la loi du 23 décembre 1913 seront acquittées conformément à l'art. 35 de la même loi, par les sociétés, compagnies et entreprises au bureau de l'enregistrement du siège social, respectivement du siège de leur principal établissement dans le pays, après l'expiration de chaque trimestre, et dans les vingt premiers jours du trimestre suivant, sous peine d'une amende égale au dixième des droits dus. »
Quelle amende peut être prononcée pour paiement tardif de la taxe d’abonnement ?
« Les taxes de transmission et d'abonnement établies par les art. 34 et 37 de la loi du 23 décembre 1913 seront acquittées conformément à l'art. 35 de la même loi, par les sociétés, compagnies et entreprises au bureau de l'enregistrement du siège social, respectivement du siège de leur principal établissement dans le pays, après l'expiration de chaque trimestre, et dans les vingt premiers jours du trimestre suivant, sous peine d'une amende égale au dixième des droits dus. »