Outre les fonds d’investissement, la taxe d’abonnement s’applique également aux sociétés de gestion de patrimoine familial (« SPF »).
Base d’imposition
| La base d’imposition | = capital social libéré |
| + primes d’émission | |
| + la partie des dettes existantes au 1er janvier qui excède l’octuple du capital social libéré et des primes d’émission |
Taux applicable
Le taux applicable aux SPF est de 0,25%.
Bien qu’aucune exonération n’existe pour les SPF, la taxe d’abonnement annuelle ne peut pas être inférieure à 100 € ni dépasser 125.000 €.
Tableau récapitulatif :
|
SPF |
Taux |
0,25% min. 100 € max. 125.000 € |
Déclaration et paiement
La taxe d’abonnement pour une SPF doit être déclarée et payée trimestriellement. Les délais applicables sont les suivants :
| Trimestre | Date limite | |
| 1 | 20 avril N | |
| 2 | 20 juillet N | |
| 3 | 20 octobre N | |
| 4 | 20 janvier N+1 |
Attention:
Etant donné que le système de comptabilité au sein de l’AED est standardisé, il est impératif que le paiement soit effectué en indiquant dans la communication la référence prédéfinie suivante afin de permettre une reconnaissance automatique :
TABO / « Matricule Société » / « FB » « Année » « Période »
Tout paiement ne respectant pas ce format sera refusé et sera donc retourné à l’émetteur du paiement.
Exemple
| Paiement des déclarations trimestrielles | |||||
| Données relevantes pour la communication | Référence dans la communication | ||||
| Trimestre | Matricule | Code déclaration | Année | Période | |
| 1 | 201945123456 | FB | 23 | Q1 | TABO/201945123456/FB23Q1 |
| 2 | 201945123456 | FB | 23 | Q2 | TABO/201945123456/FB23Q2 |
| 3 | 201945123456 | FB | 23 | Q3 | TABO/201945123456/FB23Q3 |
| 4 | 201945123456 | FB | 23 | Q4 | TABO/201945123456/FB23Q4 |
| 1 | 201945123456 | FB | 24 | Q1 | TABO/201945123456/FB24Q1 |
| 2 | 201945123456 | FB | 24 | Q2 | TABO/201945123456/FB24Q2 |
| 3 | 201945123456 | FB | 24 | Q3 | TABO/201945123456/FB24Q3 |
| 4 | 201945123456 | FB | 24 | Q4 | TABO/201945123456/FB24Q4 |
FAQ
À partir de quelle date, la taxe d’abonnement est due pour une entité nouvellement créée ?
Les obligations de déclaration et de paiement de la taxe d'abonnement existent durant toute la durée d'existence de l'entité assujettie à la taxe d'abonnement, à partir de la date de constitution jusqu'à la date de dissolution. La date de constitution et la date de dissolution de l'entité, telle que publiée au Registre de Commerce et des sociétés (« RCS »), sont déterminantes.
Quel est le délai pour déposer la déclaration ?
La taxe d'abonnement doit être déclarée et payée, après l'expiration de chaque trimestre, dans les vingt premiers jours du trimestre suivant :
| Trimestre | Date limite | |
| 1 | 20 avril N | |
| 2 | 20 juillet N | |
| 3 | 20 octobre N | |
| 4 | 20 janvier N+1 |
Quel est le délai pour payer la taxe d’abonnement ?
La taxe d'abonnement doit être déclarée et payée, après l'expiration de chaque trimestre, dans les vingt premiers jours du trimestre suivant :
| Trimestre | Date limite | |
| 1 | 20 avril N | |
| 2 | 20 juillet N | |
| 3 | 20 octobre N | |
| 4 | 20 janvier N+1 |
Dans quel délai, une déclaration déjà déposée peut-elle être rectifiée ? A partir de quand court ce délai ?
Une déclaration déjà déposée peut-être rectifiée à tout moment durant une période de 2 ans à partir de la date de dépôt de ladite déclaration.
Quel est l’objectif de la certification annuelle
La certification annuelle sert à confirmer l’éligibilité des investisseurs des SPF ainsi qu’à confirmer le fait que la SPF s'est conformée aux obligations d'agent payeur lui incombant ou, alternativement, qu’elle a chargé un établissement de crédit de remplir ou faire remplir ces obligations pour elle.
Qui doit signer la certification annuelle ?
- Le domiciliataire ou, à défaut,
- L’expert-comptable ou
- Le reviseur d’entreprise
Quel est le délai pour déposer la certification conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une SPF ?
La certification doit être transmise annuellement, pour le 31 juillet au plus tard à l'AED et peut être déposée au Guichet.lu.
Certificat de résidence pour une SPF
L’AED n’émet pas de certificat de résidence fiscale pour une société de type SPF.
Jusqu’à quelle date doit-on déclarer et payer la taxe d’abonnement en cas de mise en liquidation de l'entité ?
Les obligations de déclaration et de paiement de la taxe d'abonnement existent durant toute la durée d'existence de l'entité assujettie à la taxe d'abonnement, à partir de la date de constitution jusqu'à la date de dissolution. La date de constitution et la date de dissolution de l'entité, telle que publiées au RCS, sont déterminantes.
Quelle amende peut être prononcée pour dépôt tardif de la déclaration de la taxe d’abonnement ?
L’article 2 de l’arrêté grand-ducal du 20 février 1914 prévoit que :
« Les taxes de transmission et d'abonnement établies par les art. 34 et 37 de la loi du 23 décembre 1913 seront acquittées conformément à l'art. 35 de la même loi, par les sociétés, compagnies et entreprises au bureau de l'enregistrement du siège social, respectivement du siège de leur principal établissement dans le pays, après l'expiration de chaque trimestre, et dans les vingt premiers jours du trimestre suivant, sous peine d'une amende égale au dixième des droits dus. »
Quelle amende peut être prononcée pour paiement tardif de la taxe d’abonnement ?
« Les taxes de transmission et d'abonnement établies par les art. 34 et 37 de la loi du 23 décembre 1913 seront acquittées conformément à l'art. 35 de la même loi, par les sociétés, compagnies et entreprises au bureau de l'enregistrement du siège social, respectivement du siège de leur principal établissement dans le pays, après l'expiration de chaque trimestre, et dans les vingt premiers jours du trimestre suivant, sous peine d'une amende égale au dixième des droits dus. »