Régime spécial de l’hypothèque sur aéronef

Essence

L’hypothèque aérienne offre des sûretés comparables à l’hypothèque immobilière. Elle a la même nature que l’hypothèque fluviale. Elle s’en différencie toutefois dans certains détails.

L’hypothèque sur aéronef a été créée par la loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef.

Conservation de l’hypothèque aérienne

Les formalités respectives de l’inscription des hypothèques et la transcription des actes et jugements se font au premier bureau des hypothèques à Luxembourg, dénommé « Bureau de la conservation des hypothèques aériennes ».

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