L’octroi du crédit d’impôt est subordonné à certaines conditions, notamment (engagements à indiquer dans l'acte notarié svt. art. 7 de la loi):
- l’occupation effective et personnelle du logement acquis, endéans un délai de deux ans et pendant une durée de deux ans, sauf les dérogations y prévues
- défense de location ou d’affectation à d’autres fins pendant deux années
- la condition de résidence :
La loi prévoit que toute personne résidant dans l'un des Etats de l'Espace Economique Européen peut se faire imputer le crédit d'impôt directement au moment de la passation de l'acte notarié.
Les personnes avec résidence en dehors de l'un de ces Etats, mais qui ont l'intention d'établir leur résidence effective au Grand-Duché de Luxembourg, n'obtiendront pas immédiatement la réduction d'impôt prévue dans la loi.
L'abattement leur est appliqué lorsqu'ils occupent réellement l'immeuble. Il est important de noter que ces acquéreurs sont tenus également à la condition que l'acte notarié contienne les engagements prévus à l'article 7 de la loi, notamment celui d'occuper personnellement l'immeuble.
Pour obtenir la restitution des droits, l'acquéreur adressera une demande écrite au receveur compétent, appuyée d'un certificat de résidence.
Après deux ans d’occupation, les acquéreurs sont libres de disposer de leur logement, l’abattement étant définitivement acquis. Pour obtenir une nouvelle réduction il faut notamment que deux conditions soient remplies :
- il faut qu’il reste un solde du crédit d’impôt à l’acquéreur
- il faut habiter personnellement ce nouveau logement