Nature des conventions
L’abattement pourra être accordé pour les acquisitions soit en pleine propriété soit en nue-propriété ou en usufruit aboutissant à la réunion de ces deux droits sur la même tête, effectuée par :
- vente
- adjudication
- licitation
- partage (avec retour ou plus-value)
- échange (avec retour ou plus-value)
- la constitution ou l'aliénation du droit d'emphytéose
- la constitution ou l'aliénation du droit superficie
Ne sont pas visées les acquisitions (prises dans un sens plus large) réalisées en moyen de donations ou de successions.
Objet de l’acquisition
En ce qui concerne la nature de l’immeuble destiné à servir d’habitation, la loi prévoit d’accorder la réduction fiscale :
- aux places à bâtir situées dans une zone d’habitation et sur laquelle il peut être érigé immédiatement une construction en vertu d’un règlement sur les bâtisses
- aux immeubles « destinés à servir d’habitation » principale, personnelle et effective à son propriétaire. Sont compris également les immeubles en voie de construction
- aux dépendances bâties ou non : à titre d’exemple, on citera parmi les dépendances bâties, garages, remises, granges ; les dépendances non bâties p.ex. les jardins, toutes ces dépendances pouvant être soit attenantes ou séparées de l’immeuble d’habitation principale, mais situées à proximité de celui-ci