Au Journal officiel – Mémorial A n° 219 du 31 mai 2024 a été publiée la loi du 22 mai 2024 loi portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement.
Cette loi prévoit deux mesures temporaires applicables aux acquisitions d’immeubles documentées par acte notarié entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 :
- L’augmentation du crédit d’impôt sur les droits d’enregistrement et de transcription, communément appelé « Bëllegen Akt », de 30.000 euros à 40.000 euros ;
- L’introduction d’un nouveau crédit d’impôt de 20.000 euros sur les droits d’enregistrement et de transcription pour les acquisitions d’immeubles destinés à servir d’habitation à un locataire.