La rubrique Prestations de services vous propose un résumé du texte légal en relation avec le sujet en question, notamment les définitions et la détermination du lieu de la prestation de service. Pour afficher un thème, cliquez sur le lien correspondant dans les sous-rubriques.
Est considérée comme prestation de services toute opération qui ne constitue ni une livraison d'un bien, ni une acquisition intracommunautaire d'un bien, ni une importation d'un bien.
Remarque
La cession, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, d'une universalité totale ou partielle de biens à un autre assujetti n'est considérée ni comme livraison de biens, ni comme prestation de services: le cessionnaire est censé continuer la personne du cédant (p.ex. cession d'un fonds de commerce).