Enregistrement et hypothèques Note de service du 2 février 2023

Au Journal officiel – Mémorial A n°30 du 19 janvier 2023 a été publiée la loi du 6 janvier 2023 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° […]. Cette loi est entrée en vigueur au 1er février 2023.

Un courrier du Ministère de l’Intérieur en date du 18 janvier 2023 précise notamment à ce sujet que :

« À partir du 1er février 2023, les transactions immobilières conclues par les autorités communales ne tombent plus sous le régime de l’approbation ministérielle, de telle sorte que les délibérations y relatives ne devront plus être approuvées préalablement à leur exécution.