Enregistrement et hypothèques Note de service du 2 février 2023

Type de publication
Circulaires
Thème(s)
Enregistrement
Date de parution
03/02/2023
Tittre
Enregistrement et hypothèques Note de service du 2 février 2023
Langue : Français
Pdf - 337 Ko - 6 page(s)

Au Journal officiel – Mémorial A n°30 du 19 janvier 2023 a été publiée la loi du 6 janvier 2023 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° […]. Cette loi est entrée en vigueur au 1er février 2023.

Un courrier du Ministère de l’Intérieur en date du 18 janvier 2023 précise notamment à ce sujet que :

« À partir du 1er février 2023, les transactions immobilières conclues par les autorités communales ne tombent plus sous le régime de l’approbation ministérielle, de telle sorte que les délibérations y relatives ne devront plus être approuvées préalablement à leur exécution.

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