Taux nationaux applicables

Actuellement, quatre taux sont d'application au G.-D. de Luxembourg:

  • un taux normal de 17% pour les opérations imposables autres que celles visées ci-dessous;
  • un taux réduit de 8% pour les livraisons de biens et les prestations de services ainsi que pour les acquisitions intracommunautaires et importations de biens, tels que ces biens et services sont désignés à l'annexe A de la loi TVA du 12.02.1979 ainsi que ceux visés à l'article 40, paragraphe 1, point 1°, sous b), c), d) et e);
  • un taux super-réduit de 3% pour les livraisons de biens et les prestations de services ainsi que pour les acquisitions intracommunautaires et importations de biens, tels que ces biens et services sont désignés à l'annexe B de la loi TVA du 12.02.1979;
  • un taux intermédiaire de 14% pour les livraisons de biens et les prestations de services ainsi que pour les acquisitions intracommunautaires et importations de biens, tels que ces biens et services sont désignés à l'annexe C de la loi TVA du 12.02.1979

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