TVA - Les textes de loi

Les textes de loi

Texte coordonné de la Loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Les textes suivants ne sont pas des textes officiels et ne sont mis à disposition par l'administration qu'à titre informatif.

Le seul texte coordonné officiel de la loi a été publié en 1979: Consulter sur la plateforme Legilux

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