Les déclarations de TVA périodiques et annuelle ainsi que les états récapitulatifs des livraisons intracommunautaires de biens et des prestations de services intracommunautaires sont à déposer en EUR.
Lorsque des éléments servant à déterminer la base d'imposition à l'importation sont exprimés dans une monnaie étrangère, le taux de change est déterminé selon les dispositions communautaires en vigueur pour calculer la valeur en douane.
Lorsque des éléments servant à déterminer la base d'imposition d'une opération autre qu'une importation de biens sont exprimés dans une monnaie autre que l'euro, le taux de change applicable est celui du dernier taux vendeur déterminé par référence au cours publié par la Banque Centrale de Luxembourg ou par un établissement bancaire agréé à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne, ou publié par la Banque centrale européenne, au moment où la taxe devient exigible.
Un assujetti a l'obligation de déclarer et d'acquitter périodiquement la taxe exigible. Cette périodicité, c.-à-d. le nombre de déclarations de TVA à déposer (régime déclaratif) est déterminée sur base du chiffre d'affaires annuel de l'assujetti et des opérations intracommunautaires pour lesquelles il est le redevable de la taxe.
L'administration procède à la fin de chaque année à une révision de la périodicité déclarative appliquée, révision pouvant entraîner une adaptation de la périodicité en fonction de l'évolution du chiffre d'affaires ou du total des acquisitions intracommunautaires de biens (AIC) et des prestations de services intracommunautaires reçues (PSI).
- L'assujetti dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe ou le total des acquisitions intracommunautaires de biens (AIC) et des prestations de services intracommunautaires reçues (APSI), réalisé au cours de l'année civile ayant précédé la période de déclaration, était
- supérieur à six cent vingt mille (620.000) euros, doit déposer auprès de l'administration de l'enregistrement, avant le quinzième jour de chaque mois, une déclaration relative à la TVA qui est devenue exigible au cours du mois précédent du chef de ses livraisons de biens et de ses prestations de services (déclaration mensuelle) et acquitter ladite taxe dans ce même délai;
- supérieur à cent douze mille (112.000) euros sans dépasser six cent vingt mille (620.000) euros, est autorisé à déposer avant le quinzième jour de chaque trimestre civil la déclaration relative à la TVA qui est devenue exigible au cours du trimestre civil précédent (déclaration trimestrielle) et à acquitter ladite taxe dans ce même délai.
- supérieur à six cent vingt mille (620.000) euros, doit déposer auprès de l'administration de l'enregistrement, avant le quinzième jour de chaque mois, une déclaration relative à la TVA qui est devenue exigible au cours du mois précédent du chef de ses livraisons de biens et de ses prestations de services (déclaration mensuelle) et acquitter ladite taxe dans ce même délai;
- L'assujetti qui, en vertu des dispositions prévues aux paragraphe 1), est tenu au dépôt de déclarations mensuelles ou trimestrielles, doit en outre déposer, avant le 1er mai de chaque année, une déclaration annuelle relative à la TVA qui est devenue exigible au cours de l'année civile précédente et acquitter dans le même délai le solde de taxe éventuellement dû en vertu de cette déclaration récapitulative.
- L'assujetti dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe ou le total des acquisitions intracommunautaires de biens (AIC) et des prestations de services intracommunautaires reçues (APSI), réalisé au cours de l'année civile ayant précédé la période de déclaration, n'a pas dépassé cent douze mille (112.000) euros, est autorisé à déposer avant le 1er mars de chaque année la déclaration relative à la taxe sur la valeur ajoutée qui est devenue exigible au cours de l'année civile précédente et à acquitter ladite taxe dans ce même délai (déclaration annuelle).
- L'assujetti qui cesse l'exploitation de son entreprise au cours d'une année civile, doit déposer dans les deux mois de la cessation une déclaration tenant lieu de déclaration annuelle pour cette année civile et acquitter dans ce même délai le solde TVA éventuellement dû en vertu de ladite déclaration.
Attention: Le régimes déclaration mensuelle, trimestrielle et annuelle sont à respecter rigoureusement. Les déclarations portant sur des périodes autres que celles sous lesquelles les assujettis se trouvent enregistrés dans la liste des assujettis à la TVA ne sont pas prises en compte.
Les déclarations de TVA des assujettis doivent obligatoirement être transmis à l’administration par voie électronique. A ces fins, le système " eCDF " est accessible par l'intermédiaire du site internet de l'administration. Les assujettis doivent s'y inscrire préalablement au moyen d’un certificat Luxtrust.
Voir les informations supplémentaires sur eCDF .